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Transferts transfrontaliers de déchets: nouvelles règles intra UE

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Le cabinet d’avocats spécialisé dans le droit de l’environnement et des réglementations douanières, Paradigmes, vient de publier un article intéressant sur l’évolution de la procédure de transferts transfrontaliers de déchets.

 

En effet, le parlement européen vient d’adopter le nouveau règlement sur les transferts transfrontaliers de déchets. La tendance est au renforcement des obligations de traçabilités et des contrôles.

 

Résultat de la procédure de réexamen périodique de la réglementation relative au transferts transfrontaliers de déchets (article 60 du règlement 1013/2006), le règlement adopté ce jour par le Parlement européen ne modifie que peu les procédures applicables aux échanges transfrontaliers à l’intérieur de l’UE, l’essentiel des changements apportés visant les exports en dehors de l’UE.

 

Pour ce qui concerne les transferts de déchets à l’intérieur de l’UE, quatre nouveautés ci-après sont néanmoins à retenir :

 

  • Annexe VII électronique

 

Le document d’accompagnement des transferts soumis à la procédure d’information, dit « Annexe VII », est dématérialisé.

 

Les données relatives aux transferts soumis à la procédure d’information devront désormais être renseignées dans un outil électronique élaboré par l’UE (actuellement en phase de test). Accessible aux parties impliquées dans le transfert ainsi qu’aux autorités compétentes (autorités environnementales et douanières), l’outil permettra un suivi plus dynamique des transferts.

 

Les données relatives à l’opération seront à renseigner dans l’outil par la personne qui organise le transfert au plus tard deux jours avant le début du transfert, sauf pour les données relatives à la quantité effective de déchets chargés, le nom du transporteur et le numéro du conteneur (si applicable), qui pourront être renseignées au moment du départ du chargement (voir les articles 18 et 27 du règlement).

 

Les données relatives à la réception des déchets seront à renseigner dans l’outil par l’installation de réception de déchets, au plus tard deux jours après leur réception. Les données relatives à la valorisation des déchets réceptionnés seront à renseigner dans l’outil au plus tard dans les 30 jours suivant l’achèvement de l’opération (celle-ci devant intervenir au plus tard un an après la réception des déchets).

 

Les données relatives aux transferts, saisies dans l’outil, seront par la suite en partie publiées sur un site dédié de la Commission (article 21 du règlement).

 

 

  • Contrat de valorisation

 

Le contrat de valorisation de déchets, requis pour les besoins de réalisation des transferts soumis à la procédure d’information, ne sera plus bipartite, comme précédemment, mais tripartite, et devra désormais être signé par la « personne qui organise le transfert », par le « destinataire » et par « l’installation de traitement » si elle est différente du « destinataire » (le « destinataire » peut, en effet, être une centrale d’achat ou un négociant de déchets) (article 18(10) du règlement).

 

  • Harmonisation des règles de classement de déchets

 

La Commission a reçu l’habilitation pour établir des règles de classement de certains déchets aux codes Bâle (établissement des seuils de contamination, etc.).

 

  • Augmentation des quantités de déchets pouvant faire l’objet des essais de valorisation sans recours à la procédure de notification

 

Jusqu’à présent, les transferts soumis à la procédure de notification devaient recourir à cette procédure même lorsqu’ils se faisaient pour les besoins de réalisation d’un test en laboratoire ou d’un essai de valorisation dès lors que la quantité des déchets concernés dépassait 25 kg (article 3(4) du règlement 1013/2006).

 

Le nouveau règlement fait passer ce seuil de 25 kg à 250 kg et permet de l’augmenter sur autorisation spéciale, délivrée au cas par cas par les autorités des pays de départ et d’arrivée.

 

Pour les déchets destinés à être transférés en dehors de l’UE, le seuil reste, à ce jour, fixé à 25 kg, malgré un travail important pour l’augmenter déployé par ICC, auquel le cabinet Paradigmes a contribué.

 

  • Contrôles

 

Pour la première fois, la Commission se voit habilitée à mener ses propres contrôles des transferts transfrontaliers et reçoit, à cette fin, des pouvoirs d’inspection équivalents à ceux des autorités nationales, incluant la possibilité d’inspecter les sites et d’auditionner les personnes (articles 67 à 70 du règlement). A l’issue des contrôles, la Commission rédigera des recommandations quant aux poursuites qui pourraient être engagées par les Etats membres concernés.

 

Les modifications affectant les transferts de déchets en dehors de l’UE sont traitées sous ce lien.

 

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Webinaire de mars : Classification des dangers de vos produits chimiques

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Classification des dangers de vos produits chimiques : points communs et divergences entre les règlementations FDS et Transport de marchandises dangereuses.

Pour un sujet aussi technique, nous avons demandé à Christophe Sintez, dirigeant de la société Legichem.fr de venir nous en parler.

L’objectif est de mieux comprendre les liens entre le CLP et les réglementations TMD et aborder l’évolution des FDS en 2024.

Un focus sera réalisé sur le cas des piles et batteries au lithium. FDS ou pas de FDS?

Nous vous rappelons que nos webinaires sont totalement gratuits et exclusivement réservés à nos clients.

Si vous n’êtes pas encore client, contactez nous à info@gmjphoenix.com

Informations importantes : pour les personnes qui ont déjà créé un compte “Webinaires”, il faut se connecter à ce compte. Pour les personnes qui n’ont pas encore de compte, utilisez la procédure “nouvel utilisateur” dans le cadre gris “Connexion” pour en créer 1.

Accès à l’espace “webinaires” >>>

DATE: 15/03/2024
HORAIRE: 11h00
DUREE: 45/60 min

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Quand apposer un panneau orange sur un conteneur maritime?

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Dans le code IMDG (droit du transport maritime de marchandises dangereuses), il est indiqué qu’il y a 2 cas dans lesquels il est OBLIGATOIRE d’apposer des panneaux orange sur  un conteneur maritime contenant des marchandises dangereuses (hors classe 7) :

– sur un conteneur maritime contenant plus de 4 T brut d’un même et seul code ONU de marchandises dangereuses emballées en colis (colis au sens des réglementations du transport des marchandises dangereuses et non pas le sens commun) = 4 panneaux orange codifiés,

– sur un conteneur citerne y compris CGEM = 4 panneaux orange codifiés.

(ne concerne pas la classe 1)

Le panneau orange doit être apposé à proximité immédiate de la plaque étiquette de classe ou marquage de dangereux pour l’environnement sur les 4 faces.

Référence réglementaire : code IMDG, chapitre 5.3.2.1 – Apposition du numéro ONU

 

Pour commander des panneaux orange >>>

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La torche olympique , une marchandise dangereuse pas comme les autres

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Avant de briller fin juillet sur Paris, le 16 avril 2024, la flamme olympique débutera son voyage d’Olympie à bord du Belem pour faire un grand tour de France, en passant par les Antilles, la Guyane et la Polynésie française. Durant ce long périple, la flamme olympique sera transportée par des coureurs, …, par des bateaux et par un avion.

Cette marchandise “olympique” enflammée, aussi belle et symbolique soit-elle, se doit de respecter la réglementation sur le transport des marchandises dangereuses par avion. La réglementation IATA a tout prévu pour cela.

Inutile de préciser qu’un emballage agréé ne pouvait être utilisé, une disposition particulière (A324) précise dans quelles conditions peut être transportée « une flamme symbolique ».

Cet Un 1223 – pétrole lampant ou Un 3295, hydrocarbures, liquides, nsa ne peut être transporté par un passager que comme bagage de cabine.

Le IATA impose pas moins de 8 conditions pour rendre le vol possible :

1- pas plus de 4 flammes symboliques dans l’avion,

2- la flamme ne doit contenir que le strict minimum de liquide inflammable nécessaire au voyage contenu dans un réservoir à l’épreuve des fuites,

3- les lampes sont arrimées solidement,

4- les lampes sont sous la surveillance permanente d’un accompagnateur/trice qui n’est pas un membre d’équipage,

5- les lampes peuvent être allumées pendant le voyage mais pas remplies à bord de l’avion,

6- un extincteur doit être à proximité de l’accompagnateur/trice formé(e) à son usage,

7- les membres d’équipage doivent être informés verbalement concernant son transport et le commandant de bord doit recevoir une copie de l’agrément,

8- les sections concernant la désignation officielle de transport, la classe et le groupe d’emballage et les mesures d’intervention d’urgence ont dû être fournis au commandant de bord.

Dans les faits, les 4 flammes prendront place à bord des avions dans des lanternes de sécurité, spécialement fabriquées pour l’occasion. Chacune de ces lanternes sera fixée fermement au siège sur des berceaux conçus spécifiquement. La flamme ne sera donc pas “nue” à bord de l’avion.

En résumé, aucun passe-droit pour la belle flamme symbolique, la IATA veille sur la sécurité à bord des avions.

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Exportateurs : nouvelle obligation en 2024 pour vos envois aériens

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La DGAC vient de prévenir qu’à partir du 1er avril 2024, sans notification de réception du questionnaire, les marchandises ne pourront plus être emballées dans des contenants hermétiques (fût, bidons, jerricans…) de plus de 25 litres pour des envois par avion. La DGAC encourage les exportateurs à utiliser le questionnaire avant le 1er mars et surtout à demander le statut de chargeur connu pour pouvoir expédier leurs envois par voie aérienne.

Cette nouvelle obligation est née du constat que les inspections par des brigades cynophiles ne permettent pas de contrôler correctement l’absence d’articles prohibés dans les emballages hermétiques de plus de 25 L.

Jusqu’au 30 septembre 2024 (période transitoire), les exportateurs devront impérativement remplir le questionnaire servant de base pour les inspections. Les exportateurs recevront une confirmation de la bonne réception par la DGAC de leur questionnaire complet.

Sans cet avis de notification de réception du questionnaire, il ne sera plus permis d’expédier de marchandises par avion dans de tels contenants à partir du 1er avril 2024.

Téléchargement du fichier *.docx (Questionnaire) >>>

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Fournisseur d’étiquettes de danger depuis plus de 20 ans

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FOURNISSEUR D’ÉTIQUETTES DE DANGER

Pour celles et ceux qui ne connaissent pas bien les éditions GMJ PHOENIX, nous allons faire un petit tour de notre société.

GMJ PHOENIX n’est pas uniquement un simple fournisseur d’étiquettes de danger. Derrière ce métier de “fournisseur d’étiquettes de danger”, nous imprimons, nous conseillons, nous informons.

 

Qu’est ce qu’un imprimeur d’étiquettes de danger ?

Un imprimeur d’étiquettes de danger est une entreprise spécialisée dans la création et la production d’étiquettes de danger. Ces étiquettes sont généralement utilisées pour signaler les risques et les dangers associés à des produits chimiques, des matériaux ou des substances potentiellement dangereuses. Elles sont conçues pour informer les travailleurs, les consommateurs et d’autres personnes sur les précautions à prendre et les mesures de sécurité à respecter lorsqu’ils manipulent ou interagissent avec ces produits.

Les étiquettes de danger sont réglementées par des normes et des réglementations internationales (ADR, IATA, IMDG…) ou encore telle que le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH/GHS) dans de nombreux pays et CLP dans l’Union Européenne. Nous proposons ainsi une large gamme d’étiquettes de danger, en papier, en pp, à plat, en rouleau, au meilleur prix. Nous avons près de 3 millions d’étiquettes de danger en stock permanent pour assurer des livraisons rapides.

Les imprimeurs d’étiquettes de danger jouent un rôle essentiel dans la fourniture d’étiquettes conformes aux réglementations en vigueur et adaptées aux besoins spécifiques des entreprises qui utilisent ou fabriquent des produits dangereux. Nous utilisont  des techniques d’impression spéciales pour garantir la durabilité et la lisibilité des étiquettes, car elles doivent résister à des conditions environnementales parfois difficiles.

GMJ PHOENIX est un des rares fournisseurs au niveau mondial à avoir 2 sites totalement dédiés à la production d’étiquettes de danger (Strasbourg et Emerainville) … et le seul France.

Ces 2 sites sont labellisés Imprim’Vert depuis plus de 10 ans. Notre engagement pour une production plus écoresponsable n’est pas récente. Nous y travaillons chaque jour.

 

Qu’est ce que le conseil chez un fournisseur d’étiquettes de danger ?

Lorsqu’un client nous contacte pour connaître un point de la réglementation sur l’étiquetage ou le placardage de danger, ou sur un autre point de la réglementation, une équipe formée à l’ADR, IATA et IMDG est présente pour y répondre gratuitement.

 

Comment informons-nous nos clients ?

Nous pensons qu’un client satisfait est un client fidèle. En tant que fournisseur d’étiquettes de danger, nous proposons gratuitement un abonnement par emails aux actualités des “Marchandises Dangereuses” ainsi que l’accès à des webinaires (et les replays associés) sur des points précis des diverses réglementations en vigueur. Des experts viennent présenter lors de format court (1 heure) un point précis (le rapport d’audit, l’étiquetage des colis, le traitement des déchets, les emballages homologués, les FDS…) et répondre aux questions de nos clients.

 

 

Pour en savoir plus >>> (tous les chiffres de GMJ PHOENIX et une vidéo de présentation)

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Les journées de la matière dangereuse à Lyon les 7 et 8 novembre 23

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Dans 1 mois, ce rendez-vous inédit vous offrira l’occasion d’échanger avec des experts et des professionnels du domaine, de découvrir des innovations, des solutions, des produits et des services dédiés au secteur de la matière dangereuse.

Rendez-vous à Lyon-Groupama Stadium, les 07 et 08 novembre 2023. 

Tous les acteurs clés seront réunis pour répondre à vos attentes sur les problématiques de la sécurité, de la gestion, du stockage, de l’expédition et du transport des produits classés dangereux (chimie, parfumerie, lithium…).

Un programme de 12 conférences gratuites y seront organisées pour vous informer sur l’actualité réglementaire et trouver des réponses à toutes vos questions.

L’équipe de GMJ PHOENIX sera heureuse de vous accueillir sur notre stand.

Pour obtenir un badge gratuit d’entrée >>>

Pour s’inscrire gratuitement aux conférences (12 thèmes) >>>
Un évènement organisé par Solutions TMD.

 

Les  partenaires de l’évènement : France Chimie, UFCC, TLF, ATMD, FIPEC, INERIS, CIFMD, ANCS, ACSTMD, Classe Export.

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