L’arrêté du 10 décembre 2020, paru au JO du 12/12/2020, vient modifier les règles de l’exercice de la mission du conseiller à la sécurité TMD dans cette période de COVID et des contrôles relatifs à l’assurance qualité pour la fabrication des emballages homologués.
1900 conteneurs sont tombés à la mer. L’information a fait sensation auprès des acteurs du commerce international.
Tout le monde s’inquiète d’éventuels impacts sur l’environnement et les conteneurs qui tombent d’un navire ne se retrouvent pas tous au fond de l’océan. Certains flottent entre deux eaux et deviennent des OFNI (Objet Flottant Non Identifié), véritables dangers pour les navires. Ce ne sont pas les marins du Vendée globe 2020 qui diront le contraire !
Il est difficile d’estimer le nombre de conteneurs tombés en mer chaque année. Les estimations vont de 1500 à plus de 10 000 car il n’y a pas d’obligation déclarative sur le sujet.
Au-delà de l’impact sur l’environnement et du risque pour les navires, la perte d’un conteneur c’est aussi une perte financière pour le vendeur et/ou l’acheteur du contenu du conteneur perdu.
La perte financière est directe car la marchandise est définitivement perdue, mais elle est aussi indirecte par le retard d’approvisionnement pour l’acheteur. Ce retard peut-être extrêmement préjudiciable pour les produits saisonniers ou les biens intermédiaires dans une chaine de production…
Dans un contrat de vente à l’international les principales responsabilités des acheteurs et des vendeurs pour la livraison des marchandises sont définies par les incoterms.
Bien choisir l’incoterm afin de maitriser les risques « chargement/déchargement » et « transport » est primordial. C’est aussi la condition pour souscrire la solution assurantielle adéquate.
Vendeurs, Acheteurs, professionnels du commerce international n’attendez pas d’avoir un litige pour vous poser la question « Qui va supporter le cout de la perte de la marchandise ? »
Pour vous aider à y voir plus clair et prendre les bonnes décisions suivez notre formation incoterms 2020 (pour accéder au programme cliquez ici)
Les équipes se sont mobilisées pour être ultra réactives. Quelques jours seulement après la parution du décret rendant obligatoire l’apposition d’autocollants “Angles Morts” sur les camions et les cars/bus, GMJ PHOENIX a été en mesure de concevoir et produire cette nouvelle signalétique Angles Morts en un temps record.
Demain ces premières étiquettes Angles Morts seront acheminées vers nos premiers clients. Dans les jours suivants les prochaines productions également acheminées à travers la France.
Si vous n’avez pas encore commandés vos étiquettes Angles morts, vous pouvez télécharger le bon de commande en version pdf ou bien pour les commandes de petites quantités, vous pouvez directement les commander en ligne en payant avec votre CB.
Le bon de commande des autocollants Angles Morts : cliquez ici
Commander en ligne (CB) : cliquez ici
La Douane a annoncé le basculement progressif du « Nouveau Système de Transit Informatisé (NSTI) » vers Delta T.
Ce nouveau service en ligne permet notamment de déposer une déclaration de transit anticipée jusqu’à 30 jours avant le départ des marchandises et la dématérialisation des demandes de rectification et d’invalidation.
Mais attention, la douane vient d’indiquer que Delta T sera le seul applicatif pour la gestion des flux en transit vers ou en provenance du Royaume-Uni et la République d’Irlande à compter du 1er janvier 2021.
En conséquence, les opérateurs concernés par des opérations de transit vers ou en provenance du Royaume-Uni et la République d’Irlande, qui n’ont pas encore basculer dans Delta T doivent entreprendre les démarches en contactant leur Pole de Gestion des Procédures (PGP).
Pour basculer les opérateurs devront :
1/ Avoir un numéro EORI
2/ Signer une convention Delta T
3/ Vérifier que les autorisations d’expéditeur/destinataire agréés et les lieux afférents sont à jour dans SOPRANO
Pour en savoir plus cliquez ici pour accéder à la note de la DGDDI
Pour connaitre nos formations en reglementation douanière cliquez ici
L’arrêté du 17 novembre 2020 vient modifier les règles de transport et de manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes français définies dans le règlement des ports maritimes (dit RPM).
Le règlement des ports maritimes (RPM) est complément portuaire au code IMDG.
Commandez le code IMDG (règlement sur le transport des marchandises dangereuses par mer)>>>
Le décret n°2020-1396 du 17 novembre 2020 publié au Journal Officiel oblige les transporteurs routiers à équiper leurs camions >3,5T (véhicules tels que désignés à l’article R. 313-32-1 du code de la route) d’une signalétique pour signaler leurs angles morts.
Les véhicules à moteur ainsi que les véhicules remorqués sont équipés d’une signalisation sur la face arrière du véhicule, à droite du plan médian longitudinal et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol et,
– Pour les véhicules à moteur : d’une signalisation dans le premier mètre avant du véhicule, hors surfaces vitrées, à gauche et à droite, et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol.
– Pour les semi-remorques définies au 3.6 de l’article R. 311-1 du code de la route : d’une signalisation, à gauche et à droite, dans le premier mètre derrière le pivot d’attelage du véhicule et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol.
– Pour les remorques définies au 3.5 de l’article R. 311-1 du code de la route : d’une signalisation dans le premier mètre de la partie carrossé avant du véhicule, à gauche et à droite, et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol.
Entrée en vigueur du texte : 1er janvier 2021
Nous vous proposons cette signalétique dans notre boutique. Les étiquettes proposées possèdent une colle ultra-forte pour assurer une excellente adhésion, des encres “solid lumière” pour résister aux UV et un pelliculage plastique transparent de protection (Intempéries, UV, nettoyage,..). Commandez en ligne ou téléchargez le bon de commande en pdf (Etiquettes de signalisation des angles morts pour Camion & bus/autocars)
Les conséquences de l’accident dit de “Lubrizol” n’ont pas tardé à arriver.
Le texte publié au journal officiel (accès au texte) prévoit l’interdiction d’utilisation des récipients ne résistants pas un incendie pour les liquides inflammables :
Extrait :
Interdiction de stockages en contenants fusibles
I. – Le stockage de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30 L.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2023.
II. – Le stockage de liquides inflammables non miscibles à l’eau de catégorie 2 (mention de danger H225) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30L en stockage couvert fermé ainsi qu’en stockage couvert ouvert mettant en œuvre les dispositions définies au point B. de l’article I.4.
Le stockage de liquides inflammables miscibles à l’eau de catégorie 2 (mention de danger H225) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 230L en stockage couvert fermé ainsi qu’en stockage couvert ouvert mettant en œuvre les dispositions définies au point B de l’article I.4.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Les dispositions des points I et II ne sont pas applicables si le stockage est muni de moyens de protection contre l’incendie adaptés et dont le dimensionnement satisfait à des tests de qualification selon un protocole reconnu par le ministère chargé des installations classées.
Les dispositions des points I et II ne s’appliquent pas au stockage d’un récipient mobile ou d’un groupe de récipients mobiles d’un volume total ne dépassant pas 2 m3 dans une armoire de stockage dédiée, sous réserve que cette armoire soit REI 120, qu’elle soit pourvue d’une rétention dont le volume est au moins égal à la capacité totale des récipients, et qu’elle soit équipée d’une détection de fuite.
Article I.2, extrait :
Définition : – contenant fusible : contenant qui, notamment pris dans un incendie, est susceptible de fondre et de libérer son contenu. Les contenants, dont l’enveloppe assurant le confinement du contenu en cas d’incendie est réalisée avec des matériaux dont le point de fusion est inférieur à 330 °C, sont considérés comme fusibles.
Il modifie les conditions applicables à la délégation de service public accordée pour le contrôle des engins de transport de denrées alimentaires sous température dirigée et du cadre juridique applicable aux centres assurant des tests.
Ces centres de contrôle peuvent être en charge :
1° L’examen de la conformité des engins de transport des denrées alimentaires sous température dirigée aux normes techniques mentionné à l’article R. 231-48 ;
2° La délivrance des attestations de conformité à ces normes techniques ;
3° La conception, la gestion, la maintenance ainsi que les droits et modalités d’accès par internet à la base de données de délivrance de ces attestations et le contrôle de la fiabilité des données saisies par les télédéclarants ;
4° L’instruction des demandes de reconnaissance des centres de tests mentionnés à l’article R. 231-49-1, notamment la conduite du processus de leur évaluation technique, ainsi que la rédaction du référentiel des tests et examens réalisés par ces centres.
Pour assurer ces missions les centres de contrôles devront :
1° Posséder l’expertise, l’équipement et les infrastructures nécessaires ;
2° Disposer d’un personnel qualifié et expérimenté, en nombre suffisant ;
3° Présenter toutes garanties d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité.
Pour consulter le décret cliquez ici
Pour consulter notre formation “Le transport à température dirigée”
Un nouvel arrêté vient d’être publié sur le site de Legifrance.
Il a été rédigé dans le cadre de la lutte contre la COVID 19.
Ils assouplit certaines dispositions pour les codes UN suivants :
– UN 1170, Ethanol ou Ethanol en solution, classe 3, groupe d’emballage II ou III ;
– UN 1219, Alcool Isopropylique, classe 3, groupe d’emballage II ;
– UN 1987, Alcool n.s.a, classe 3, groupe d’emballage II ou III ;
– UN 1993, liquide inflammable n.s.a, classe 3, groupe d’emballage II ou III.
et les déchets de soins à risques infectieux UN 3291
Pour avoir accès au texte complet, lire >>>
Pour commander les réglementations ADR, IATA, IMDG, RID, ADN (bon de commande en pdf) >>>
La France vient de signer l’accord multilatéral M330 qui prévoit que « par dérogation aux dispositions du premier alinéa du point 8.2.2.8.2 de l’ADR, tous les certificats de formation des conducteurs (et conseillers à la sécurité) dont la validité se termine entre le 1er mars 2020 et le 1er février 2021 restent valables jusqu’au 28 février 2021. Ces certificats sont renouvelés pour cinq ans si le conducteur fournit la preuve de sa participation à une formation de recyclage conformément au point 8.2.2.5 de l’ADR et a réussi un examen conformément au point 8.2.2.7 de l’ADR avant le 1er mars 2021. La nouvelle période de validité commence à la date d’expiration initiale du document à renouveler.
Il est à prévoir que ce décalage aura un impact pour les organismes de formation. Le risque est de créer un « bouchon » en janvier, février chez les formateurs si tous les chauffeurs décalent leur formation.
Accès au texte officiel complet en anglais de l’accord multilatéral M330 : www.unece.org/fileadmin/DAM/trans/danger…nitiated_Ireland.pdf
