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Modification du règlement d’exécution 2015/2447 par le règlement 2017/989 – CDU

Le règlement d’exécution du CDU 2017/989 a été adopté le 8 juin 2017 et est ainsi entré en application le 14 juin 2017.

Le règlement 2017/989 introduit plusieurs modifications et corrections aux articles et annexes de l’acte d’exécution du CDU. Les changements concernent principalement les exportateurs enregistrés et agréés; le transit, le statut douanier, les preuves de l’origine, la valeur en douane, le dédouanement centralisé…

À la suite de la publication du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, des erreurs de différentes natures ont été détectées et doivent être rectifiées. La rectification de certaines de ces erreurs requiert la modification d’autres dispositions connexes dudit règlement d’exécution.
Parmi les apports les plus importants du règlement 2017/989, on note la clarification des règles de désignation du bureau de sortie quand il s’agit d’un export suivi de transit pour les marchandises soumises à accises. On retrouve également des simplifications pour les déclarations des fournisseurs à long terme (DLT). Outre les rectifications et clarifications à apporter, certaines dispositions doivent être modifiées compte tenu des changements intervenus dans le cadre juridique applicable après l’adoption dudit règlement d’exécution.

Pour consulter le règlement d’exécution (UE) 2017/989  cliquez ici>>>

Viticulteurs : La déclaration en douane est désormais ouverte en ligne !

Le papier n’est plus d’actualité, 5 déclarations pour toutes les étapes de production viticole doivent nécessairement être déposées en ligne à compter de l’année 2017 :

1. la déclaration de la récolte et de la production (téléprocédure « RECOLTE ») ;
2. la déclaration de production des caves coopératives (téléprocédure « PROD COOP SV11 ») ;
3. la déclaration de production des négociants-vinificateurs et élaborateurs de produits dérivés (téléprocédure « PROD NEGOC SV12 ») ;
4. les déclarations de stock à la production et au commerce (téléprocédure « STOCK ») ;
5. les déclarations de pratiques œnologiques (acidification, désacidification, édulcoration, désalcoolisation et traitement au ferrocyanure de potassium) (téléprocédure « OENO »).

La procédure en ligne apporte beaucoup d’avantages, notamment la simplification des formalités, elle permet également un gain de temps et un accès en consultation aux informations concernant le récoltant détenues par la douane etc…

Pour accéder aux téléprocédures de la déclaration en ligne, veuillez consulter le site sécurisé des téléprocédures douanières pro.douane.gouv.fr

Sait-on à quelle date le CETA va entrer en vigueur ?

Le CETA ( Comprehensive Economic and Trade Agreement ) pourrait entrer en vigueur potentiellement à partir du 17 juin.

Pour rappel, le CETA est un accord économique et commercial global entre l’Union Européenne et le Canada, visant principalement à éliminer les barrières douanières et dynamiser les échanges commerciaux entre les deux zones.

Ratifié par le conseil Européen en octobre et le parlement en février, ce traité de libre-échange a obtenu l’accord du parlement à Ottawa le 17 mai dernier, ce qui peut effectivement déclencher une entrée en vigueur du CETA le 17 juin.

Va-t-on enfin connaitre la date d’application de cet accord dont les négociations durent depuis plusieurs années ?

Entrée en vigueur de nouvelles dispositions relatives à l’application d’un intérêt de retard de paiement des créances douanières

Deux nouvelles dispositions édictent un intérêt de retard en cas de paiement tardif des créances douanières, que la cause du retard soir due à un défaut de paiement à échéance d’une créance connue du redevable ou encore une irrégularité découverte par l’administration lors d’un contrôle :
– L’article 144 du CDU (code des douanes de l’Union) pour les droits à l’importation.
– L’article 440 bis du code des douanes (CD) pour les taxes nationales ( TVA, TGAP…)

L’application des nouvelles dispositions est immédiate, cependant aucun intérêt ne sera appliqué aux créances déjà acquittées, même postérieurement à l’entrée en vigueur des articles relatifs aux intérêts de retard de paiement des créances douanières ( Entrées en vigueur respectives : 1er mai et 31 décembre 2016  )

Pour en savoir plus, consultez le Bulletin officiel des douanes n° 7188 du 02/05/2017ou cliquez ici>>>

Le traité commercial entre l’UE et le Canada a finalement été voté par le parlement Européen le 15 février 2017, après des négociations qui ont duré des années !

Qu’est ce que le CETA et quelles en sont les conséquences ?

Présenté comme un nouvel accord « modèle » de libre échange, le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) est un traité économique et commercial entre l’UE et le CANADA, qui profitera aux entreprises comme aux citoyens du Canada et de l’Union européenne. Il facilitera notamment l’exportation de biens et de services et supprimera vraisemblablement les droits de douane.

On prévoit une entrée en vigueur progressive du CETA, puisque ce dernier doit être ratifié par tous les parlements nationaux et régionaux de l’Union Européenne, procédure qui peut durer quelques années.

L’objectif de ce traité est de garantir la croissance économique, de s’intéresser aux questions sociales et à la protection de l’environnement. Parmi les principales conséquences de ce traité selon les partisans on retrouve :

• Assurer une protection supplémentaire à 143 origines géographiques spécifiques (AOC), dont 42 françaises
• Permettre aux entreprises Européennes de participer aux marchés publics au CANADA (contrats et appels d’offres gouvernementaux)
• Encourager l’investissement des entreprises Européennes au CANADA
• Contribuer à la croissance et à l’emploi en Europe
• Permettre la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
• Réduire les prix et offrir plus de choix aux consommateurs européens
• …

Du côté des opposants, ce traité ne présente pas que des avantages, il serait anti-démocratique et excessivement favorable aux multinationales, léger sur l’environnement ou encore dangereux pour les agriculteurs européens. En d’autres termes le CETA n’est pas exempt de critiques et soulève encore de nombreuses questions à ce jour.