Délits douaniers : La prescription passe à 6 ans !
Tandis que le code des douanes de l’union prévoyait 10 ans maximum, la prescription sera de 3 ans pour les contraventions et 6 ans pour les délits douaniers selon la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Ceci implique une modification de l’article 351 du code des douanes Français qui traite du délai de l’action de l’administration des douanes en répression des contraventions et délits douaniers.
Délits douaniers : « L’action de l’administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l’action publique en matière de délits de droit commun. ». La prescription passe ainsi de trois à six années révolues à partir du jour où l’infraction a été commise.
Pour les contraventions douanières le delai de prescription est de 3 années révolues.
Pour consulter la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 : Cliquez ici >>>
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La première édition des rendez-vous d’affaire Import Export se tiendra du 14 au 16 Mars lors du salon SITL, Semaine Internationale du Transport et de la Logistique à Paris Porte de Versailles, un évènement organisé par REED expo et GMJ PHOENIX. Import Export meetings vous propose pour sa première édition une zone thématique où tout responsable d’entreprise (PME/PMI/ETI) trouvera les réponses à ses questions dans un espace qui compte parmi ses intervenants l’ensemble des parties prenantes de la chaine logistique de l’import export.
Import Export meetings – Programme des conférences
L’objectif principal de l’évènement Import Export meetings est de favoriser le dialogue entre les chargeurs et acteurs du transport international à travers une panoplie d’ateliers et conférences :
Salle de conférence 3 – Mardi 14 Mars
| 9h30-10h30 |
La boîte à outils de l’import/export : Bien dédouaner |
| 10h45-11h45 |
La boîte à outils de l’import/export : Bien transporter pour bien livrer à l’international |
| 12h00-13h00 |
La boîte à outils de l’import/export : Bien acheter ou bien vendre à l’étranger |
| 13h15-14h15 |
L’OEA et vous ? |
| 14h30-15h30 |
La digitalisation de la supply chain |
Pour obtenir votre badge gratuit et vous inscrire aux conférences / ateliers :
Code invitation : APFR8
Accès à la page d’inscription gratuite >>>
Nous espérons avoir l’occasion de vous rencontrer dans notre stand lors du SITL : R27
Un évènement REED EXPO/GMJ PHOENIX
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L’alliance du routier est une initiative collective signée à Paris à l’invitation d’Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche.
La France, l’Italie, le Luxembourg, l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Norvège, la Suède et l’Autriche sont les 9 pays qui se sont rassemblés le mardi 31 Janvier à Paris dans le but d’agir ensemble et faire face à la situation de concurrence déloyale reposant sur le dumping social et à la dégradation de vie des transporteurs routiers dans le secteur.
Une initiative au service des transporteurs routiers !
L’objectif principal de l’alliance du routier est d’œuvrer pour le rétablissement d’une concurrence équitable et saine dans le secteur du transport routier tout en garantissant les droits sociaux des travailleurs. Les pays signataires ont adopté un plan d’action poursuivant plusieurs objectifs notamment :
- Lutter contre la concurrence déloyale et la fraude dans le secteur du transport routier en améliorant les mesures de contrôle et en renforçant la coopération entre les pays confrontés aux mêmes problématiques.
- Faciliter l’application de la réglementation européenne en convergeant certaines mesures nationales et garantir de meilleures conditions de vie aux travailleurs routiers.
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Suite à de très très nombreux appels ces jours-ci, nous vous informons que les Colis MD comportant des étiquettes de danger non conformes aux nouvelles règles du IATA (ligne de 2 mm d’épaisseur) sont systématiquement refusés avant l’embarquement à bord des avions par les agents de handling des aéroports.
Nous vous conseillons donc de vérifier vos étiquettes de danger avant de les coller sur les Colis et de vous assurer que le liseré fasse bien 2 mm d’épaisseur.
Cette règle a été édictée en place en 2015 et est entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
GMJ PHOENIX propose depuis début 2015 uniquement la version « ligne de 2 mm d’épaisseur » des étiquettes de danger.
Pour commander des étiquettes de danger version 2017 >>>
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La réglementation IATA Dangerous Goods vient de mettre en place de nouvelles étiquettes pour les piles au lithium. Avec le développement important de l’utilisation des piles au lithium (smartphones, outillage, drones, voitures, etc…), la IATA a créé une nouvelle étiquettes pour répondre à l’augmentation de la taille des piles au lithium.
Dans un soucis d’harmonisation avec les autres réglementations et pour répondre aux demandes des professionnels, le visuel des étiquettes Piles au lithium a également été revu.
Vous trouverez ces nouvelles étiquettes pour les piles au lithium sur cette page : piles au lithium >>>
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Quand on est soumis à l’obligation de nomination d’un conseiller à la sécurité pour superviser son activité « expédition ou transport de marchandises dangereuses », la question se pose entre internaliser cette fonction ou externaliser.
Il n’y a certes pas de solutions uniques mais des questions à se poser.
Le conseiller à la sécurité interne :
- les avantages :
- le coût annuel. Le certificat de conseiller à la sécurité est valable 5 ans.
- sa disponibilité : en permanence dans l’entreprise. Cet avantage disparaît quand le conseiller à la sécurité assure la mission pour différents sites.
- les inconvénients :
- excepté dans les grandes structures, la mission de conseiller à la sécurité interne ne représente qu’une infime partie de son travail. Il en résulte un suivi plus difficile de la réglementation et parfois une motivation plus faible sauf si le conseiller à la sécurité exerce cette mission à plein temps.
Le conseiller à la sécurité externe :
- les avantages :
- des spécialistes des réglementations sur le transport de marchandises dangereuses
- souvent des compétences élargies à d’autres réglementions : IATA, Code IMDG, le code de l’environnement, le CLP, etc..
- un œil extérieur qui permettra d’avoir une autre vision de son activité, voire de trouver des solutions.
- mise en place de formations ADR 1.3
- les inconvénients :
- le coût. Une prestation annualisée qui englobe des déplacements sur site, un suivi de la réglementation et la gestion de vos questions.
- la disponibilité : le conseiller à la sécurité externe travaille pour plusieurs entreprises.
- bien choisir son conseiller à la sécurité pour trouver un prestataire ayant de l’expérience et un bon référentiel clients. Le moins cher « n’est pas toujours » le meilleur choix.
Vous souhaitez former votre personnel pour préparer l’examen de conseiller à la sécurité?
Vous souhaitez trouver un conseiller à la sécurité externe proche de chez vous?
Vous souhaitez savoir si vous êtes concernés par cette obligation de nomination d’un conseiller à la sécurité? article 6
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Le leader coréen du transport maritime Hanjin Shipping est en instance de dépôt de bilan. Celui-ci est classé septième dans le top 100 des spécialistes du transport maritime de conteneurs.
Il a beaucoup souffert du ralentissement du trafic maritime mondial.
Il n’a pas été suivi par les banques. Il avait une dette de 4,5 milliars de dollars fin 2015. Pourtant, la maison mère Hanjin Group qui possède la compagnie aérienne Korean Air Lines avait proposé de lever 357 millions de dollars.
L’action d’Hanjin Shipping Co a perdu 66% de sa valeur depuis le début de l’année (source Les Echos) et a atteint son niveau le plus bas depuis 2009.
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Les nouvelles dispositions concernant l’autoliquidation de la TVA viennent d’être divulguées par la DGDDI.
Auparavant, les dispositions n’étaient ouvertes qu’aux entreprises bénéficiant d’une procédure de domiciliation unique (PDU) mais désormais, le référentiel douanier d’identification des entreprises doit évoluer pour permettre à tout redevable établi dans l’UE de bénéficier de l’autoliquidation sans agrément spécifique.
La mise en application de la mesure sera effective à compter du 01 octobre 2016.
Merci de cliquer ici pour accéder à l’article complet de la douane.
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