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Le transport par route contribue de manière importante au Produit intérieur brut de l’union européenne. Ce secteur emploie près de 5 millions de personnes dans l’ensemble des pays membres de l’UE.
L’Europe s’est dotée d’une réglementation sociale du transport par route avec :
• le Règlement n°561/2006 relatif à la durée de conduite, aux pauses et aux temps de repos,
• la Directive 2002/15/CE relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, et
• la Directive 2006/22/CE établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre du cadre législatif.

La commission européenne a décidé de lancer une enquête dont le but est d’analyser les répercussions de la législation sociale sur :
– (1) les conditions de travail des conducteurs,
– (2) la sécurité routière
– (3) la compétition entre les entreprises.
Cette consultation est lancée vers :
– le secteur des transports (les entreprises de transport),
– les association de parties intéressées au niveau européen et national,
– les ministères nationaux (des transports, des affaires sociales et du travail),
– les autorités chargées de l’application de ce cadre législatif, et
– les syndicats (associations de conducteurs).

Le questionnaire, porte sur les différentes mesures en matière de législation sociale en matière de transport par route.

Il comporte 3 séquences :

• la première porte sur le règlement n°561/2006 relatif a la durée de conduite, aux pauses et aux temps de repos,

• la deuxième porte sur la directive 2002/15/ce relative a l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier,

• la troisième porte sur les aspects généraux de la législation sociale en matière de transport routier.

Les résultats de ces enquêtes serviront pour mise en place de futures mesures sociales à destination du secteur du transport par route au niveau de l’union européenne. Vous êtes invités à y répondre en cliquant ici

La sécurisation des conteneurs sur les camions est aujourd’hui, plus que jamais, une préoccupation des entreprises de transport routier. Tout le monde se rappelle du vol de parfums dans un Conteneur chargé sur un camion à Oudalle (Valeur 80 000 euros) .
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La Commission Européenne a décidé d’engager une procédure d’infraction contre l’Allemagne concernant l’application de sa loi sur le salaire minimum au secteur des transports. Si la Commission soutient sans réserve l’instauration d’un salaire minimum en Allemagne, elle considère que l’application de la loi sur le salaire minimum à toutes les opérations de transport qui touchent le territoire allemand restreint de manière disproportionnée la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises. Elle a décidé de lancer une procédure d’infraction contre l’Allemagne à ce sujet.

Dès le 1^er janvier 2015, l’Allemagne a mis en application un salaire horaire minimal fixé à 8,50 euros dans les transports.

Cette mesure s’applique à toute personne qui travaille sur le territoire allemand même si chauffeur routier est payé dans un autre pays. Un chauffeur routier étranger qui livre de la marchandise en Allemagne doit être payé au salaire minimum allemand de 8,50 euros de l’heure (à comparer au smic polonais à 2,60 euros de l’heure).

Cette mesure à été prise pour contrer la concurrence déloyale des pays de l’Est dans le domaine des transports outre-rhin. Sous la pression notamment des polonais, qui ont porté l’affaire devant la Commission Européenne, le gouvernement allemand avait déjà suspendu l’application du SMIC transport pour le transit international.

Aujourd’hui l’Allemagne dispose de deux mois pour faire valoir ses arguments auprès de la Commission Européenne.

La France, au travers de la loi Macron, avait décidé de suivre l’exemple de l’Allemagne et d’imposer le SMIC français aux transporteurs routiers étrangers.

Il y a fort à parier que la Commission Européenne sera saisie par un pays européen tiers et que la même procédure d’infraction soit ouverte.

Seule petite lueur d’espoir pour le transport routier français, la Commission Européenne ne s’est toujours pas prononcée sur les règles du cabotage (trois livraisons dans un pays étranger dans un délai de sept jours) dans le transport routier… A défaut de l’application du SMIC, pourrait-elle envisager une restriction plus drastique du cabotage  ?

Après MoryGlobal,  Intermarché (filiale logistique) et Gefco ont annoncé des plans sociaux. Si ces entreprises sont à la une des médias, la majeure partie des procédures collectives reste dans l’ombre. Ne serait-ce qu’au 1^er trimestre de cette année il y a eu 370 liquidations judiciaires d’entreprises de transport routier.

Les causes sont connues, à la baisse structurelle du volume transporté par route en France s’ajoute la concurrence déloyale des transporteurs routiers étrangers notamment d’Europe de l’est qui n’ont pas les mêmes charges sociales. C’est une guerre des prix sans merci qui rabote sans cesse les marges des entreprises françaises de transport routier.

Karima Delli Eurodéputées écologistes, membre des commissions Transports et Emploi du Parlement européen a décidé de porter l’affaire devant le parlement européen. En effet le Parlement européen s’est réuni le 15 avril pour se prononcer sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la globalisation, sur demande de la France en 2014 suite à la faillite de l’entreprise de transport routier Mory-Ducros.

Dans son communiqué elle déclare « Une deuxième demande vient d’être faite dans ce secteur par l’Autriche, afin d’assurer le reclassement des salariés licenciés de l’entreprise Nieder- Und Oberoesterreich. Il y a quelques mois à peine, la mobilisation la plus importante à ce jour de ce fonds avait déjà été décidée au profit de la France, dans le secteur des transports également, mais pour subvenir cette fois aux besoins des travailleurs licenciés d’Air France. Combien d’autres cas faudra-t-il attendre pour prendre en main la question, et répondre à ce fléau économique, social et plus simplement politique? Si l’issue positive de notre vote ne fait aucun doute, il faut pourtant veiller à ce que le fonds d’ajustement à la mondialisation ne devienne pas une prime au dumping social pour gestionnaires irresponsables. Plutôt que d’agir seulement en pompier, l’Union européenne doit aujourd’hui aller plus loin et se doter enfin de standards sociaux minimaux parmi lesquels un salaire minimum européen, en commençant par le faire dans le secteur des transports en Europe. Il est plus que temps d’arrêter cette machine devenue folle, pour procurer à toutes et tous des conditions de travail décentes, et pour procurer aux entreprises de notre continent un environnement sain pour assurer leur développement. »

Malheureusement il y a peu de chance que l’Europe adopte un SMIC européen pour le transport routier, la majorité libérale du parlement européen va certainement s’y opposer….dommage !