Hier les syndicats de Moryglobal ont signé un projet de plan social avec un « dispositif exceptionnel d’accompagnement individualisé » pour les 2 150 salariés licenciés.
Si les salariés de Moryglobal ont su obtenir de l’Etat un effort particulier qu’en est-il des sous-traitants ?
Une partie de la réponse se trouve à l’article 10 de la loi no 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier (dite loi Gayssot) repris à l’article L132-8 du code du commerce qui stipule « La Lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
En clair le transporteur peut demander le paiement de ses prestations à l’expéditeur ou au destinataire de la marchandise, dans le cas où Moryglobal ne l’a pas rémunéré. Cela est possible même si l’expéditeur ou le destinataire ont déjà payé Moryglobal ! C’est ce que l’on appelle le double paiement.
L’expéditeur ou le destinataire peut régler directement au transporteur le montant de ses prestations, et ne payer à l’administrateur judiciaire, ou au mandataire liquidateur de Moryglobal, que le prix de la commission de l’entreprise dont il a la charge.
La Loi Gayssot est d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger (toute clause contraire est considérée comme nulle).
Attention, le droit au paiement direct se prescrit dans un délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise.
Si ce régime est protecteur pour les transports routiers une certaine vigilance reste de mise avant d’accepter un contrat de sous-traitance. Des décisions de justice tendent à renforcer le formalisme de la Lettre de voiture et à tirer les conséquences de l’attitude de certains transporteurs qui ont accepté des contrats, tout en sachant pertinemment qu’ils ne pourraient pas être payés par leur cocontractant direct.
Pour les chargeurs deux solutions s’offrent à eux : exiger du transporteur qu’il ne sous-traite pas sa prestation ou lui demander d’apporter la preuve du paiement de son sous-traitant.
Enfin la Cour de cassation a considéré qu’un transporteur étranger (espagnol) n’ayant pas été payé par l’expéditeur étranger (espagnol) n’était pas protégé par la loi Gayssot. Il ne pouvait demander au destinataire français de lui régler ses prestations en application de l’article L. 132-8 du code de commerce.
La Cour de cassation a décidé que « l’article L. 132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire institués garants du paiement du prix du transport n’est pas une loi dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation quelle que soit la loi applicable et de constituer une loi de police ».
Commander vos lettres de voiture en cliquant ici
No ratings yet. L’Organisation Maritime Internationale vient de publier la mise à jour de son code des bonnes pratiques de chargement d’une unité de transport (Conteneur maritime notamment) dans sa circulaire MSC.1/Circ.1948.
De nombreux d’incidents dans le transport sont attribués aux mauvaises pratiques dans l’emballage / le chargement d’unité de transport (exemple : conteneurs), y compris la protection inadéquate de la cargaison, la surcharge et la mauvaise (ou fausse) déclaration du contenu. L’OMI trouve ces pratiques particulièrement préoccupantes du fait que les victimes peuvent être le grand public, des travailleurs de la chaîne d’approvisionnement ou des transporteurs, qui n’ont généralement aucun contrôle sur l’emballage de telles unités.
Bien que le transporteur soit généralement responsable de la livraison de la cargaison dans le même état qu’il l’a reçu, c’est à l’expéditeur qu’il incombe de livrer une cargaison qui est sûre et adaptée au transport maritime.
Cette mise à jour du code des bonnes pratiques de l’OMI indique plus clairement que les dégâts sur la cargaison, l’unité de transport (CTU), ou l’infrastructure portuaire liés à ces mauvaises pratiques seront supportées par l’expéditeur tenu responsable du mauvais emballage.
Elle apporte également des informations complémentaires au code CTU, sur la manutention manuelle, l’arrimage, les documents de transport, encore les conséquences d’une procédure d’emballage inadéquate pour le transport d’approche terrestre comme pour le transport terrestre.
Accès gratuit au texte >>> (Téléchargement du pdf, fichier de 7Mo)
No ratings yet. La mission « transport de matières dangereuses » du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (MEDDE) vient de mettre à jour sa plaquette sur la déclaration des évènements de transport de matières dangereuses conformément aux dernières mises à jour de la réglementation.
Cette nouvelle publication est l’occasion de faire un point sur un dispositif important du suivi des accidents ou incidents impliquant des marchandises dangereuses. Outil indispensable pour la Direction Générale de la Prévention des Risques du MEDDE, il permet un retour d’expérience sur des cas concrets et l’analyse de l’arbre des causes.
En quelques mots, cette déclaration des évènements de transport de matières dangereuses doit être rédigée par un intervenant de la chaîne logistique/transport (de l’emballeur au destinataire) lorsqu’un incident ou un accident intervient lors de l’emballage, du remplissage, du chargement, du transport ou du déchargement d’une marchandises classée à risque par la réglementation ADR.
Cette déclaration des évènements de transport de matières dangereuses est obligatoire dans certains cas lorsqu’il y a eu des dommages corporels, la perte d’un produit, l’implication d’un produit infectieux (classe 6.2) ou radioactif (classe 7), d’un incendie à proximité de la marchandises dangereuses (notion de « risque imminent »), etc…
Le formulaire doit être retourné dans un délai maximal d’1 mois après la survenu de l’évènement à la mission « Transport de Matières Dangereuses ». Le manquement à cette obligation est sanctionné d’une contravention de 5ème catégorie.
Pour retrouver tous ces éléments : FAQ
No ratings yet. La SITL (la Semaine Internationale du Transport et de la Logistique) a pour vocation de présenter l’ensemble des produits et des services innovants dédiés au transport routier de marchandises, au freight forwarding et à la chaîne logistique. Elle s’est achevée le 2 avril et nous pouvons déjà faire un premier bilan.
Si l’activité économique du secteur du transport de marchandises est toujours aussi déprimée (seulement 60% des capacités disponibles en circulation) et la concurrence nationale et internationale toujours exacerbée, quelques signes d’espoir étaient perceptibles durant cette semaine.
L’offre de camions « propres » (gaz, électrique) se développe rapidement car même si l’écotaxe à été enterrée, les récents pics de pollution nous ont rappelé l’urgence de limiter l’impact du transport routier de marchandises sur l’environnement.
Le développement du commerce en ligne entraine mécaniquement une hausse de l’activité de transports de marchandises. En amont, pour alimenter les plateformes logistiques et en aval pour assurer la livraison chez le client.
L’intégration de l’activité transport de marchandises à l’ensemble de la chaine logistique devient une priorité pour l’ensemble des acteurs de la filière. La rationalisation des coûts par des solutions « intelligentes » de gestion des entrepôts et des tournées a été mise en avant durant toute la semaine.
Même si l’activité du transport routier de marchandises recule, la SITL a montré que les solutions innovantes, à forte valeur ajoutée et le développement du e-commerce peuvent permettre de sortir le transport routier de marchandises du marasme.
No ratings yet. A l’occasion de l’assemblée générale de l’Association Nationale des Conseillers à la Sécurité ADR, le président, François-Xavier Carbonne en a profité, à la demande des nouveaux adhérents, pour faire un tour d’horizon depuis la création de cette association en 2003 jusqu’au programme de l’année 2015.
Que de chemin parcouru pour cette association indépendante de tout syndicat ou fédération et constituée exclusivement de conseillers à la sécurité ADR bénévoles.
Rappelons rapidement les moteurs qui animent le conseil d’administration de l’ANCS.
Depuis sa création, l’objectif de l’ANCS est d’apporter un soutien aux CSTMDinternes et externes par la mise en place de formations, de réunions d’information, de visites d’entreprises, de conférences et d’un forum très actif (4/5 posts par jour).
L’ANCS souhaite permettre aux conseillers ADR d’approfondir leurs connaissances de l’ADR (formation sur les emballages agréés, sur les citernes ADR, conduite de camion citerne ADR sur piste, les déchets dangereux, l’ADR 2015, etc..) et d’élargir le spectre de compétences sur des thématiques connexes à l’ADR (Nouvelles fiches de données de sécurité, le règlement CLP, les ICPE & la directive SEVESO III, simulation d’un accident chimique, risques chimiques, etc…). Et tout cela à des coûts extrêmement bas, en général 30-40 € la journée (sauf 1 très rare exception).
L’ANCS participe activement également au fonctionnement de l’European Association of Safety Advisers, M. Carbonne faisant partie du bureau. Cette association européenne de conseillers à la sécurité regroupent plus de 20 associations des différents pays signataires de l’ADR. Elle vient par ailleurs d’être admise comme membre consultatif du WP15 (organe de l’UNECE pour la rédaction de l’ADR) sur la le chapitre 1.8.
Pour tous les conseillers à la sécurité ADR internes ou externes, le réseau et les services proposés par l’ANCS se révèlent précieux au quotidien. L’adhésion est de 50 € ht/an et par conseiller à la sécurité. Pour en savoir plus ou vous inscrire, cliquez ici.
No ratings yet. Mise à jour du IATA DGR (addendum janvier 2015) :
Cet addendum n’apporte pas uniquement une traduction du précédent addendum de la version anglaise (voir précédent article).
Il corrige également des erreurs spécifiques à la version française du IATA Dangerous Goods R.
Disposition spéciale : A 181 (Piles au lithium)
Section 8 : transport par avion-cargo suite à une divergence d’état.
Section 9 : tableau de séparation des marchandises corrigé.
Accès au texte pdf de mise à jour du IATA DGR >>>3
No ratings yet. Le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique vient de publier son rapport sur la normalisation à la suite d’une mission confiée à la Déléguée interministérielle aux normes Lydie EVRARD.
Ce rapport vise à « promouvoir la politique nationale de normalisation, clé de voûte du système français de normalisation, dans une vision partagée entre l’Etat, garant de l’efficacité globale du système de normalisation, et les acteurs économiques, dont les intérêts stratégiques doivent être placés au cœur du système. »
Ce rapport propose entre autre la mise en place d’un Conseil d’orientation de la politique de normalisation (COPN) dont la mission sera parmi d’autres de renforcer les positions françaises dans les instances internationales de normalisation.
Pour consulter le rapport complet qui a été remis à Emmanuel MACRON, merci de cliquer ici
Pour les annexes, cliquer ici
(source : Ministère de l’Economie de l’Industrie et du Numérique, Février 2015).
No ratings yet. Jusqu’à présent, le régime d’exemptions des marchandises transportées en quantités limitées permettaient certains allègements réglementaires spécifiques à ce statut. Le chapitre 3.4 de l’ADR 2015 liste ainsi les avantages représentés par ce statut : pas besoin de conditionner les marchandises dangereuses (MD) dans des emballages agréés (homologués), un étiquetage allégé, des transporteurs avec moins de contraintes (pas de chauffeur certifié et pas d’équipements « ADR »), etc…
L’ADR 2013 a apporté une modification de taille. L’expéditeur, le chargeur, le transporteur, le déchargeur et le destinataires de MD en quantités limitées, bref toute la chaîne logistique, étaient jusqu’en 2013 exempts de formation de type ADR 1.3. L’ADR 2013 a modifié ce fait en obligeant ces intervenants à former leur personnel à la réglementation sur le transport des marchandises dangereuses par route. Pour permettre à la chaîne logistique de former son personnel, le législateur avait prévu une mesure transitoire (chap. 1.6.1.20) donnant à ces intervenants 2 ans de délai pour ce mettre en conformité.
Le délai arrive à échéance le 30 juin 2015. Donc à partir du 1er juillet 2015 toutes les entreprises expédiant, chargeant, transportant, déchargeant, recevant des marchandises dangereuses emballées en quantités limitées devront former le personnel concerné par ces opérations. Les entreprises ne respectant pas cette obligation seront donc en infraction.
Extrait de l’ADR 2015 concernant la formation ADR 1.3 :
Cette formation doit avoir le contenu suivant, selon les responsabilités et le les fonctions de la personne concernée (chap. 1.3.2). Le personnel doit bien connaître les prescriptions générales de la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses (chap. 1.3.2.1). Le personnel doit avoir reçu une formation détaillée, exactement adaptée à ses fonctions et responsabilités, portant sur les prescriptions de la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses…. (chap. 13.2.2)
Commander en ligne l’ouvrage ADR 2015
Consulter nos formations ADR 1.3
Demander un devis pour des étiquettes » quantités limitées «
No ratings yet. A l’instar des Etats-Unis, le Canada a interdit le transport aérien de piles au lithium métal à bord des avions transportant des passagers, a annoncé la ministre des transports canadiens, Lisa Raitt. Cette mesure ne concerne que les piles au lithium métal transporté comme marchandises. Ces mêmes piles sont donc toujours autorisées à bord de ces avions si elles accompagnent un voyageur et si elles sont contenues dans un appareil (calculatrices, les stimulateurs cardiaques, les appareils auditifs, les dispositifs de verrouillage de la voiture à distance et les montres principalement). Cette divergence d’Etat, pour reprendre la terminologie du IATA Dangerous Goods R., n’est pas reprise dans la 56ème édition de cette même réglementation.
Plus généralement, le sort des piles au lithium (et surtout les « métal ») est rediscuté chaque année par l’OACI. Tous les ans, la réglementation aérienne se durcit à leur égard.
Source : ministère canadien du transport
Commander la réglementation arienne IATA 2015
Pour en savoir plus sur les piles au lithium en vue d’un chargement à bord d’un avion (en anglais) :
Posting lithium batteries in the mail
Lithium batteries: Guidance for crew members
Lithium batteries: Guidance for cargo and ramp personnel
Lithium Batteries: Guidance for passenger handling staff
No ratings yet. Ci-dessous une information importante de la DGDDI concernant les téléprocédures douanières concernant les travaux de rénovation et de modernisation du Centre Informatique Douanier.
La direction générale des douanes et droits indirects a engagé d’importants travaux de rénovation et de modernisation du Centre Informatique Douanier. Ces travaux ont pour objectif d’améliorer la disponibilité des télé-services et des télé-procédures exploités dans le data-centre. Toutefois, leur réalisation peut nécessiter ou occasionner des interruptions de service. Afin de circonscrire les impacts de ces travaux sur les services rendus, les opérations susceptibles d’occasionner ces interruptions, ainsi que les coupures programmées sur les applications informatiques, seront concentrées le jeudi matin entre 7h00 et 12h00, à compter du 15 janvier et jusqu’au 15 avril 2015. Ces opérations dites « à risque » ne se dérouleront pas nécessairement tous les jeudis sur cette période. Par ailleurs, une coupure totale du système d’information de la douane est programmée le week-end des 28 et 29 mars 2015dans le cadre de la reconstruction des installations du centre informatique.
Ce message a pour objet de vous permettre de sécuriser vos opérations sensibles en dehors du jeudi matin. Bien évidemment, en cas de coupure programmée, un message sera publié sur le portail Prodouane dans la rubrique « Météo des téléservices », de telle sorte que vous puissiez prendre les dispositions utiles. Les procédures de secours seront mises en œuvre selon les modalités habituelles. Direction Nationale des Statistiques et du Commerce Extérieur le Service Assistance Utilisateur tél: 09.70.28.05.00
Minéfi-Dgddi-Dg C3 [05/01/2015]
Source : https://pro.douane.gouv.fr/
5/5 (1) 
