Le comité d’experts de l’ONU a publié ses recommandations en matière de transport de marchandises dangereuses (hors transport de vrac fluvial et maritime). Base et précurseur des futures réglementations ADR, OACI
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Chargeur connu…ou pas, nouvelle réglementation applicable au 29/04/2013
La nouvelle réglementation relative à la sûreté du fret aérien entrera en vigueur le 29 Avril 2013. A partir de cette date, chaque fret aérien d’exportateurs ne disposant pas du nouveau statut de chargeur connu (« know consignor » en anglais) devra soumettre ses exportations à une inspection totale. 80 % des entreprises exportatrices utilisent le fret aérien mais seules quelques dizaines ont déjà le nouveau statut de chargeur connu. Il y a donc du pain sur la planche d’autant que cette reconnaissance devrait faciliter les démarches pour l’obtention du statut d’O.E.A (Opérateur Economique Agréé)…
La législation relative au nouveau statut date du 4 mars 2010 est la conséquence d’une directive européenne (Règlement UE 185/2010). Tous les Etats membres européens sont confrontés à la date butoir du 29 Avril 2013. pour l’exécution de ce règlement. A cette date-là, l’ancien statut de chargeur connu sera supprimé et remplacé par le nouveau statut….
Pour plus d’informations sur le nouveau statut et ses modalités de mise en application, merci de consulter les liens de sites belges indiqués ci dessous :
http://www.multitra.com/reglementation-en-matiere-de-securite-aerienne/
http://www.logisticsinwallonia.be/news/nouvelle-reglementation-eu?goback=%2Egde_4383613_member_204632112
La Division 411, un complément incontournable du code IMDG
La Division 411, ce texte législatif paru au JO vient compléter le code IMDG(réglementation maritime sur le transport de marchandises dangereuses par voie maritime) en y apportant des modifications réglementaires définies par le MEDDE (ministère français en charge du transport).
Pour accéder au texte, se rendre dans la section de notre site INTERNET : dossiers techniques
La carte routière TMD espagnole
Fiscalité douanière dans le colimateur
La Cour des comptes s’est récemment penchée sur certaines taxes « perçues » désormais comme obsolètes dont la fameuse « taxe à l’essieu » dont les coûts de perception sont estimés trop élevés.
Parmi les 70 taxes prélevées par la douane, certaines ont un coût de gestion devenu excessif par rapport aux recettes perçues et une refonte du système apparaît nécessaire (possible renoncement à certaines taxes et remplacement par une majoration d’autres taxes plus « économes »)
Vous pouvez consulter l’article complet de « L’officiel des transports » en cliquant ici
L’ANCS fête ses dix ans
La plus ancienne des associations de Conseillers à la Sécurité ADR (ANCS) fête ses 10 ans. Partenaire depuis le début GMJ PHOENIX s’associe à cet évènement.
L’ANCS propose à ses adhérents et également aux personnes intéressées un programme complet avec des invités prestigieux . Les thèmes abordés durant cette journée intéresseront les personnes concernées par la réglementation ADR(transport routier de marchandises dangereuses).
9 h 00 : Accueil
9 h 30 : L’ANCS 10 ans : Bilan et perspectives / Activité 2013
10 h 15 : Les apports et évolutions de la mission de CSTMD depuis 2001
11 h 00 : Echange avec des contrôleurs des transports DREAL
12 h 00 : Repas
13 h 30 : Présentation de l’enquête CIFMD de 2012 – Présentation des évolutions autour de l’examen.
14 h 00 : Tables rondes : Les CSTMD européens : Participation de l’Espagne, de la Pologne, de la Suisse, de la Belgique, de l’Angleterre, de la Hongrie. Examen / Mission / Problèmes rencontrées dans chaque pays.
16 h 00 : Présentation de la genèse des règlements ONU / les différentes commissions / rôle et organisation de l’autorité compétente.
17 h 00 : Les évolutions réglementaires prévues pour 2015
17 h 30 : Le nouveau rapport annuel
18 h 00 : Bilan de la journée
19 h 00 : Repas d’anniversaire
Lieu : Paris 14ème (30 rue Cabanis)
Date : Jeudi 23 janvier 2014
Coût : 50 € (incluant le repas du midi)
Inscription : formulaire (attention toute inscription est définitive)
Statut d’Exportateur Agréé : quels avantages ?
Selon Reuters (Décembre 2013), la Chine devrait abaisser ses droits de douane d’environ 60 % sur certains produits à compter du 1er janvier 2014. Près de 760 produits sont concernés par ces baisses afin de booster la demande intérieure chinoise (parmi ceux-ci figurent les téléphones portables, les tablettes et composants de moteurs d’avions). Les taux vont tomber à un niveau inférieur à la clause de la nation la plus favorisée (c’est à dire qu’il y a un plafonnement des droits par rapport à la nation la plus favorisée selon la règle de l’OMC). La Chine reste malgré tout le premier pays exportateur au monde…
Baisse des droits de douane en Chine !
Selon Reuters (Décembre 2013), la Chine devrait abaisser ses droits de douane d’environ 60 % sur certains produits à compter du 1er janvier 2014. Près de 760 produits sont concernés par ces baisses afin de booster la demande intérieure chinoise (parmi ceux-ci figurent les téléphones portables, les tablettes et composants de moteurs d’avions). Les taux vont tomber à un niveau inférieur à la clause de la nation la plus favorisée (c’est à dire qu’il y a un plafonnement des droits par rapport à la nation la plus favorisée selon la règle de l’OMC). La Chine reste malgré tout le premier pays exportateur au monde…
Harmonisation Suisse-UE pour le transport routier et les chemins de fer
Une nouvelle étape a été franchie pour lever les obstacles techniques et faciliter l’accès au marché européen des chemins de fer et des transporteurs routiers suisses. Le Comité mixte Suisse-UE a procédé la semaine dernière à Bruxelles à la modification correspondante de l’accord bilatéral sur les transports terrestres. Cette reconnaissance de l’harmonisation des législations suisse et européenne contribue à la mise en œuvre d’un marché des transports ouvert et sans distorsions de concurrence à l’échelle du continent.
Parmi les principales mesures, on peut lire :
– L’interopérabilité et la sécurité des chemins ferroviaires et sur les infrastructures et transports routiers (droit suisse harmonisé avec le droit de l’UE)
– Dans le cadre du principe de reconnaissance réciproque, il ne sera plus nécessaire de répéter dans d’autres pays les essais du matériel roulant déjà fait dans un premier pays
– Pour le transport routier, l’adaptation de la Suisse au droit communautaire permettra d’éviter des distorsions de concurrence entre transporteurs suisses et de l’UE (notamment la protection de l’environnement, les prescriptions sociales et techniques dans les transports routiers)
– Projets en cours : réduction du bruit ferroviaire et le corridor 4 mètres sur l’axe ferroviaire du Saint-Gothard
(source : l’office fédéral des transports, décembre 2013)
Reach en passe d’être annulé?
Avec la signature du nouvel accord bilatéral entre le Canada et l’Union Européenne, les ONG craignent une remise en cause de REACH.
Qu’est-ce qui justifie cette peur?
L’objectif de cet accord de libre-échange est de lever les barrières douanières (tarifaires et non-tarifaires) entre l’UE et la Canada. Les retombées économiques induites par cette libéralisation seraient estimées pour le PIB européen de 90 à 140 milliards d’euros par an, d’après un rapport de la direction générale de J. Clancy.
Pour arriver à ce résultat la Commission Européenne serait prête à revoir ses règles en matière d’environnement, de santé et de protections sociales pour favoriser le libre-échange.
Cette tendance bi-polaire au sein de l’Europe n’est pas nouvelle. D’un côté, il y a les défenseurs du modèle européen (environnement, sécurité, santé et social) et d’un autre côté les défenseurs du libre-échange total qui demandent un allègement des barrières tarifaires et non tarifaires (normes, réglementations, etc…) pour favoriser le commerce.
Par ailleurs, le président de la Commission Européenne s’est plaint lors d’un discours à New-York de toutes ces normes entravant le commerce, engendrant des coûts inutiles et des retards pour les entreprises.
Un accord en cours de négociation
Dans l’accord bilatéral une porte pourrait être ouverte aux contestations juridiques par des investisseurs contre des règles éditées par les Etats. Cette disposition « traitement juste et équitable » introduirait la notion d’interdiction de toute « violation des attentes légitimes des investisseurs ».
Ce point précis est redouté par les ONG. Il protège les investisseurs « de changement politique imprévisible ». Cette clause leurs permet, preuves scientifiques à l’appui, de contester devant un tribunal, la politique d’un Etat s’ils jugent que celle-ci constitue une barrière non-tarifaire protectionniste.
REACH, étant le plus complet (et le plus contraignant) règlement en matière de santé et d’environnement au monde, avec une telle disposition, serait vraisemblablement attaqué par l’industrie américaine via le Canada. L’industrie chimique US combat depuis de longue date REACH. Elle trouve qu’il introduit des règles entrainant un coût disproportionné pour les entreprises américaines souhaitant exporter vers l’Europe.
Un accord similaire a été conclu entre les USA et le Canada. Les plaintes d’entreprises américaines contre les entraves jugées protectionnistes et contre les changements de politiques en matière environnementale du gouvernement canadiens ont suivi. Près de 3/4 de ces procès ont été gagnés contre l’Etat canadien.
L’accord UE/Canada n’est pas encore finalisé. Les tractations sont encore en cours. La Commission Européenne promet la plus grande transparence lors des négociations. Le président de cette commission assure que l’Europe ne remettra pas en cause fondamentalement sa politique en matière d’environnement, de sécurité, sociale et de santé.
