Avec la signature de l’accord multilatéral M268, la France permet l’application avec anticipation de la simplification pour l’acheminement des emballages vides mis au rebut ayant contenu des produits dangereux (sous le code UN 3509).
Pour en savoir plus sur les conditions d’utilisation de ce nouveau code UN 3509, une lettre d’explication a été publiée par le ministère : voir dans les dossiers tecchniques.
Une roue qui « part en vrille », un essieux qui surchauffe et déclenche un incendie de parc ou sur route … une situation finalement trop fréquente.
En plus des préjudices matériels ou humains, et financiers, c’est l’image de votre entreprise qui est en jeu, et votre fiabilité auprès de vos clients, et donc votre chiffre d’affaire !
Montés en binômes « pointe à pointe », les témoins de desserrage indiqueront à votre conducteur toute anomalie en un coup d’œil.
En outre, se déformant dès 120 ° ils alerteront à temps toute surchauffe anormale.
Pas cher et vite posé, cet accessoire de sécurité se révèle vite rentable.
Déjà obligatoire dans certains secteurs du transport, il a prouvé son utilité en réduisant considérablement la fréquence des incidents de roue et d’essieux.
Serrage normal
Desserrage révélé au premier coup d’oeil !
Contribuant en outre à une meilleure visibilité latérale du véhicule en condition de faible lumière, il sera un indice positif de votre engagement pour la sécurité de vos véhicules et des autres usagers de la route.
Pour commande groupée, demandez-nous un devis favorable.
…après avoir vérifié les diamètres de vos écrous de roue !
Il est désormais obligatoire d’arrimer les charges lors d’un transport de marchandise (dangereuse ou non). La norme française NF EN 12195-1 formalise les obligations en indiquant les procédés à respecter et les forces à prendre en compte pour un arrimage correct.
Pour aider les transporteurs, nous avons créer un poster grand format (70×100 cm) à afficher dans un entrepôt pour rappeler les principales notions à vérifier avant le départ et sur la route.
Suite à fort accroissement de la demande, nous doublons la cadence d’impression des lettres de voiture. Les délais seront de ce fait plus courts sans pour autant augmenter les tarifs.
Depuis près de 7 ans, nos tarifs n’ont quasiment pas bougé. Nos efforts en qualité d’impression, de service ont été compensés par l’augmentation des tirages.
Nous remercions les très nombreux transporteurs qui nous font confiance.
Guillaume Le Coz
Directeur général
Les carnets de lettres de voiture existent en 2 versions : vierge et personnalisée.
La version « vierge » donc standard (identique pour tous nos clients) est produite en très grande série et façonnée « prête à la vente ».
A contrario, les lettres de voiture personnalisées par essence ne peuvent pas être imprimées à l’avance. Chaque client voudra faire imprimer son logo, ses coordonnées sur son carnet pour éviter d’avoir à les tamponner avec son cachet encreur lors de chaque transport.
Nous établirons pour lui un « Bon à Tirer » pour valider ensemble la justesse des informations / logos à imprimer.
Après la personnalisation, la 2ème contrainte est de garantir un tarif ultra compétitif et stable à nos clients. Produire isolément 50, 100, 200 carnets, coûte très cher au regard des machines utilisées et du temps passé.
Comment donc imprimer des lettres de voiture personnalisées à un coût proche de celui des carnets vierges?
La solution est d’imprimer un grand nombre de carnets vierges en bobine ou à plat non découpés (non façonnés) et de les personnaliser à la demande sur une machine de repiquage.
Pour cela, il faut négocier de grande quantité de papier avec un papetier. Imprimer des bobines avec un fond « lettres de voiture » et passer par un repiquage des coordonnées de chaque client. Les méthodes de repiquage peuvent être l’impression offset (traditionnelle), la duplication (crash-printing), le jet d’encre et le laser. En fonction du parc machines, la taille du carnet, du nombre de feuillets, une méthode ou l’autre sera utilisée.
Exemple : imprimer « 10 000 fonds », et les personnaliser par 50, 100, 200, etc… en fonction des desiderata des clients.
La dernière étape sera la découpe au format, le façonnage en carnet, la mise sous film plastique et la remise au transporteur pour expédition. Autant de petits travaux qu’il faut maîtriser au risque de faire exploser les coûts de production.
– de la rigueur pour assurer une qualité constante,
– de gros volumes de production pour négocier les approvisionnements,
– du matériel d’imprimerie adapté,
– une grosse trésorerie pour stocker des carnets pré-imprimés en attente de repiquage,
Depuis plus de 10 ans nous réussissons ce challenge quotidien. Nos clients sont toujours plus nombreux jours après jours. Cette dynamique nous a permis de maintenir nos tarifs stables pendant 6 ans.
Pour connaître nos tarifs de lettres de voiture personnalisées : demande de devis
Le statut d’Opérateur économique agréé est défini dans le Règlement CE 1875 /2006 transposés à l’article 14 des Dispositions d’Application du Code des douanes communautaire. Applicable en 2008, on compte aujourd’hui un peu plus de 11 000 entreprises certifiées en Europe, dont environ 800 en France. Cette certification « O.E.A. » s’obtient après un audit approfondi des Douanes.
Le statut d’Opérateur économique agréé repose sur trois certificats et est fondé sur une démarche volontaire de l’entreprise.
– O.E.A. C : simplifications douanières, destinées aux commissionnaires en douane et aux entreprises effectuant leurs formalités douanières en interne.
– O.E.A. S : sûreté Sécurité, orienté vers les acteurs de la supply chain.
– O.E.A. F : certificat simplifications douanières et sûreté sécurité.
Le postulat de la certification O.E.A. est la sécurisation de la chaine logistique (lire la suite de l’article en pdf…)
Source : « Les Echos », 22/01/2013
Lettre de la Douane n°7 de janvier / février
Article écrit par Patrick Luciani, Expert en Douane, C.D.C.I
Un point sur l’état du projet de révision du règlement n° 1383/2003, qui fixe le cadre de l’action de la Douane dans la lutte contre la contrefaçon, a été fait le 29 janvier 2013 lors la conférence inaugurale de l’exposition « Contrefaçon, sans façon » à CCI France. Lors de la table ronde « Comment se protéger en France et dans le monde ? », Jean-Michel THILLIER, le sous-directeur au commerce international à la DGDDI, a indiqué, et ce en dépit de la position française au regard des solutions retenues par l’arrêt Nokia Philips, que le transit/transbordement n’entrerait pas dans le champ d’action du règlement en projet (une solution serait de modifier tout le droit matériel, pour réintégrer le transit dans le champ d’intervention des douanes).
En revanche, le « droit d’être entendu » y serait introduit : avant les mesures de retenue douanière, la Douane devrait contacter l’expéditeur ou le destinataire pour qu’il puisse s’expliquer sur la contrefaçon suspectée et éviter le cas échéant la retenue. Ce système de « pré-défense » au bénéfice des potentiels contrefacteurs compliquerait l’action de la Douane et par conséquent le sort des opérateurs potentiellement victimes de la contrefaçon. Enfin, les marchandises des voyageurs et les petits envois commerciaux (en raison de leur seuil pour ces derniers) seraient également écartés.
Retour sur l’arrêt Nokia Philips
L’arrêt Nokia, ou l’arrêt Nokia Philips de son vrai nom, est une décision de la cour de justice européenne datée du 1er décembre 2011 et entrée en application en avril. Elle stipule que lorsque des marchandises « sont en entrepôt douanier ou en transit dans l’Union, elles peuvent être qualifiées de contrefaçons seulement s’il est prouvé qu’elles sont destinées à une mise en vente dans l’Union ». En clair, celles qui ne font que transiter par le sol européen échappent au délit… et donc aux saisies douanières. A l’origine de cet arrêt Nokia, deux affaires remontant à 2002 et 2008. Philips, le premier, avait porté plainte contre un fabricant chinois de rasoirs électriques, imitations de modèles commercialisés sous sa marque, après la découverte d’une cargaison par les douaniers du port d’Anvers (Belgique). Six ans plus tard, c’est Nokia qui avait réclamé la saisie de faux téléphones en provenance de Hong-Kong et à destination de la Colombie, contrôlés à Londres. Requête refusée par les douanes anglaises, estimant que les marchandises en transit ne peuvent être assimilées à des contrefaçons. Le 1er décembre 2011, la Cour de justice européenne a ainsi donné raison aux douanes anglaises, de même qu’aux fabricants chinois des rasoirs et des téléphones incriminés. De fait, les textes adoptés par la Commission de Bruxelles et le Parlement de Strasbourg prévoient que les lois européennes régissant la propriété intellectuelle ne s’appliquent qu’aux produits effectivement destinés au marché européen. « L’arrêt Nokia a porté un coup sérieux à l’intervention de la douane dans la lutte contre la contrefaçon, avait convenu la ministre du Budget de l’époque, Valérie PECRESSE. Il nie, de fait, la réalité d’un trafic lucratif pour les organisations criminelles. ».
Source
Stéphane DERVIEUX, Délégué à la Commission internationale et Douane FNTR, 06.03.13
Quels sont les opérateurs concernés ?
L’accord concernera, en Europe, les opérateurs économiques agréés (OEA) et, aux États-Unis, les membres agréés du partenariat Douanes-Commerce contre le terrorisme (dit US-C-TPAT)
Quels sont les avantages de la mise en œuvre de cet accord ?
La décision de reconnaissance mutuelle permet d’améliorer les débouchés commerciaux et de fluidifier les mouvements de marchandises entre les deux continents. Elle assure également une meilleure protection des citoyens et une plus grande efficacité des inspections des conteneurs.
L’enjeu économique de cet accord est considérable. Le montant des échanges entre l’Union européenne et les États-Unis s’est élevé à près de 500 milliards d’euros en 2011. Cet accord engendrera donc d’importantes économies pour toutes les entreprises OEA qui bénéficieront prochainement de contrôles accélérés et de formalités administratives allégées au moment du dédouanement.
Source : D.G.D.D.I (Février 2013)
Pour connaître les modalités de mise en place, cliquez sur le lien avec le document pdf (en anglais)
Pour accéder au document « US C-TPAT recognition » cliquez ici
Pour mettre en place l ‘audit O.E.A et vous accompagner jusqu’à la certification, vous pouvez contacter Olivier Bicanic sur info@gmjphoenix.com
Publié le 18 juin 2013, le règlement n° 528/2013 reporte la date d’entrée en application du Code des douanes communautaire modernisé au 1er novembre 2013 ; ce Code modernisé de 2008 aurait dû entrer en application le 24 juin 2013 au plus tard selon le règlement n° 450/2008 qui l’institue et qui est modifié en ce sens.
Ce report est motivé par le retard pris dans l’adoption duCDU, le futur Code des douanes de l’Union qui doit remplacer le CDC modernisé. Ce report se justifie néanmoins : il permet de conserver la cohérence du système douanier et la stabilité et la sécurité juridique indispensable en évitant de faire entrer en application le CDC modernisé au 24 juin pour moins de 5 mois.
Conséquence « collatérale », l’abrogation du Code des douanes communautaire de 1992, l’actuel Code en vigueur est également décalée.
Source Cyrille Chatail, rédacteur en chef du Guide des procédures douanières, Editions Lamy, Juin 2013 (bientôt disponible sur notre site GMJ Phoenix)
(Règl. Parl. et Cons. UE n° 528/2013, 12 juin 2013, JOUE 18 juin, n° L 165, ouvrir le fichier pdf)
L’arrêté du 26 Avril 2013 concernant les nouvelles modalités de conservation des documents est entré en vigueur le 1er juillet 2013 (article 95 du codes des Douanes).
« Pour l’application du 1 bis de l’article 95 du code des Douanes, les personnes qui détiennent les documents dont la production est nécessaire pour permettre l’application des dispositions régissant le régime douanier pour lesquelles les marchandises sont déclarées sont tenues de les conserver, sous la forme originale sous laquelle ils ont été créés, papier ou électronique, pendant le délai fixé par l’article 16 du règlement du 12 octobre 1992 susvisé. Ce délai de conservation est applicable sans préjudice d’un délai de conservation prévu par une autre réglementation… »
Cordialement
Olivier Bicanic
