Avec la signature du nouvel accord bilatéral entre le Canada et l’Union Européenne, les ONG craignent une remise en cause de REACH.
Qu’est-ce qui justifie cette peur?
L’objectif de cet accord de libre-échange est de lever les barrières douanières (tarifaires et non-tarifaires) entre l’UE et la Canada. Les retombées économiques induites par cette libéralisation seraient estimées pour le PIB européen de 90 à 140 milliards d’euros par an, d’après un rapport de la direction générale de J. Clancy.
Pour arriver à ce résultat la Commission Européenne serait prête à revoir ses règles en matière d’environnement, de santé et de protections sociales pour favoriser le libre-échange.
Cette tendance bi-polaire au sein de l’Europe n’est pas nouvelle. D’un côté, il y a les défenseurs du modèle européen (environnement, sécurité, santé et social) et d’un autre côté les défenseurs du libre-échange total qui demandent un allègement des barrières tarifaires et non tarifaires (normes, réglementations, etc…) pour favoriser le commerce.
Par ailleurs, le président de la Commission Européenne s’est plaint lors d’un discours à New-York de toutes ces normes entravant le commerce, engendrant des coûts inutiles et des retards pour les entreprises.
Un accord en cours de négociation
Dans l’accord bilatéral une porte pourrait être ouverte aux contestations juridiques par des investisseurs contre des règles éditées par les Etats. Cette disposition « traitement juste et équitable » introduirait la notion d’interdiction de toute « violation des attentes légitimes des investisseurs ».
Ce point précis est redouté par les ONG. Il protège les investisseurs « de changement politique imprévisible ». Cette clause leurs permet, preuves scientifiques à l’appui, de contester devant un tribunal, la politique d’un Etat s’ils jugent que celle-ci constitue une barrière non-tarifaire protectionniste.
REACH, étant le plus complet (et le plus contraignant) règlement en matière de santé et d’environnement au monde, avec une telle disposition, serait vraisemblablement attaqué par l’industrie américaine via le Canada. L’industrie chimique US combat depuis de longue date REACH. Elle trouve qu’il introduit des règles entrainant un coût disproportionné pour les entreprises américaines souhaitant exporter vers l’Europe.
Un accord similaire a été conclu entre les USA et le Canada. Les plaintes d’entreprises américaines contre les entraves jugées protectionnistes et contre les changements de politiques en matière environnementale du gouvernement canadiens ont suivi. Près de 3/4 de ces procès ont été gagnés contre l’Etat canadien.
L’accord UE/Canada n’est pas encore finalisé. Les tractations sont encore en cours. La Commission Européenne promet la plus grande transparence lors des négociations. Le président de cette commission assure que l’Europe ne remettra pas en cause fondamentalement sa politique en matière d’environnement, de sécurité, sociale et de santé.
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