Sait-on à quelle date le CETA va entrer en vigueur ?
Le CETA ( Comprehensive Economic and Trade Agreement ) pourrait entrer en vigueur potentiellement à partir du 17 juin.
Pour rappel, le CETA est un accord économique et commercial global entre l’Union Européenne et le Canada, visant principalement à éliminer les barrières douanières et dynamiser les échanges commerciaux entre les deux zones.
Ratifié par le conseil Européen en octobre et le parlement en février, ce traité de libre-échange a obtenu l’accord du parlement à Ottawa le 17 mai dernier, ce qui peut effectivement déclencher une entrée en vigueur du CETA le 17 juin.
Va-t-on enfin connaitre la date d’application de cet accord dont les négociations durent depuis plusieurs années ?
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Entrée en vigueur de nouvelles dispositions relatives à l’application d’un intérêt de retard de paiement des créances douanières
Deux nouvelles dispositions édictent un intérêt de retard en cas de paiement tardif des créances douanières, que la cause du retard soir due à un défaut de paiement à échéance d’une créance connue du redevable ou encore une irrégularité découverte par l’administration lors d’un contrôle :
– L’article 144 du CDU (code des douanes de l’Union) pour les droits à l’importation.
– L’article 440 bis du code des douanes (CD) pour les taxes nationales ( TVA, TGAP…)
L’application des nouvelles dispositions est immédiate, cependant aucun intérêt ne sera appliqué aux créances déjà acquittées, même postérieurement à l’entrée en vigueur des articles relatifs aux intérêts de retard de paiement des créances douanières ( Entrées en vigueur respectives : 1er mai et 31 décembre 2016 )
Pour en savoir plus, consultez le Bulletin officiel des douanes n° 7188 du 02/05/2017ou cliquez ici>>>
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Le traité commercial entre l’UE et le Canada a finalement été voté par le parlement Européen le 15 février 2017, après des négociations qui ont duré des années !
Qu’est ce que le CETA et quelles en sont les conséquences ?
Présenté comme un nouvel accord « modèle » de libre échange, le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) est un traité économique et commercial entre l’UE et le CANADA, qui profitera aux entreprises comme aux citoyens du Canada et de l’Union européenne. Il facilitera notamment l’exportation de biens et de services et supprimera vraisemblablement les droits de douane.
On prévoit une entrée en vigueur progressive du CETA, puisque ce dernier doit être ratifié par tous les parlements nationaux et régionaux de l’Union Européenne, procédure qui peut durer quelques années.
L’objectif de ce traité est de garantir la croissance économique, de s’intéresser aux questions sociales et à la protection de l’environnement. Parmi les principales conséquences de ce traité selon les partisans on retrouve :
- Assurer une protection supplémentaire à 143 origines géographiques spécifiques (AOC), dont 42 françaises
- Permettre aux entreprises Européennes de participer aux marchés publics au CANADA (contrats et appels d’offres gouvernementaux)
- Encourager l’investissement des entreprises Européennes au CANADA
- Contribuer à la croissance et à l’emploi en Europe
- Permettre la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
- Réduire les prix et offrir plus de choix aux consommateurs européens
- …
Du côté des opposants, ce traité ne présente pas que des avantages, il serait anti-démocratique et excessivement favorable aux multinationales, léger sur l’environnement ou encore dangereux pour les agriculteurs européens. En d’autres termes le CETA n’est pas exempt de critiques et soulève encore de nombreuses questions à ce jour.
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Bilan de la 15ème édition du SITL PARIS
La 15éme édition du SITL PARIS, semaine internationale du transport et de la logistique qui a eu lieu au Parc des expositions de la Porte de Versailles du 14 au 16 mars 2017 était un réel succès. Un nombre d’exposants qui dépasse les 500, une progression notable et un développement dans tous les secteurs d’activité, sont les points qui ont marqué cette édition !
Durant cette semaine, GMJ PHOENIX a animé les différentes conférences import/export du SITL notamment :
| La boîte à outils de l’import/export : Bien dédouaner |
| La boîte à outils de l’import/export : Bien transporter pour bien livrer à l’international |
| La boîte à outils de l’import/export : Bien acheter ou bien vendre à l’étranger |
| L’OEA et vous ? |
| La digitalisation de la supply chain |
A cette occasion, GMJ PHOENIX tient à remercier tous les intervenants et tous les participants aux conférences import/export et vous donne rendez-vous l’année prochaine au SITL avec des thématiques au cœur de la douane et du commerce international !
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Délits douaniers : La prescription passe à 6 ans !
Tandis que le code des douanes de l’union prévoyait 10 ans maximum, la prescription sera de 3 ans pour les contraventions et 6 ans pour les délits douaniers selon la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Ceci implique une modification de l’article 351 du code des douanes Français qui traite du délai de l’action de l’administration des douanes en répression des contraventions et délits douaniers.
Délits douaniers : « L’action de l’administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l’action publique en matière de délits de droit commun. ». La prescription passe ainsi de trois à six années révolues à partir du jour où l’infraction a été commise.
Pour les contraventions douanières le delai de prescription est de 3 années révolues.
Pour consulter la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 : Cliquez ici >>>
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La première édition des rendez-vous d’affaire Import Export se tiendra du 14 au 16 Mars lors du salon SITL, Semaine Internationale du Transport et de la Logistique à Paris Porte de Versailles, un évènement organisé par REED expo et GMJ PHOENIX. Import Export meetings vous propose pour sa première édition une zone thématique où tout responsable d’entreprise (PME/PMI/ETI) trouvera les réponses à ses questions dans un espace qui compte parmi ses intervenants l’ensemble des parties prenantes de la chaine logistique de l’import export.
Import Export meetings – Programme des conférences
L’objectif principal de l’évènement Import Export meetings est de favoriser le dialogue entre les chargeurs et acteurs du transport international à travers une panoplie d’ateliers et conférences :
Salle de conférence 3 – Mardi 14 Mars
| 9h30-10h30 |
La boîte à outils de l’import/export : Bien dédouaner |
| 10h45-11h45 |
La boîte à outils de l’import/export : Bien transporter pour bien livrer à l’international |
| 12h00-13h00 |
La boîte à outils de l’import/export : Bien acheter ou bien vendre à l’étranger |
| 13h15-14h15 |
L’OEA et vous ? |
| 14h30-15h30 |
La digitalisation de la supply chain |
Pour obtenir votre badge gratuit et vous inscrire aux conférences / ateliers :
Code invitation : APFR8
Accès à la page d’inscription gratuite >>>
Nous espérons avoir l’occasion de vous rencontrer dans notre stand lors du SITL : R27
Un évènement REED EXPO/GMJ PHOENIX
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Le leader coréen du transport maritime Hanjin Shipping est en instance de dépôt de bilan. Celui-ci est classé septième dans le top 100 des spécialistes du transport maritime de conteneurs.
Il a beaucoup souffert du ralentissement du trafic maritime mondial.
Il n’a pas été suivi par les banques. Il avait une dette de 4,5 milliars de dollars fin 2015. Pourtant, la maison mère Hanjin Group qui possède la compagnie aérienne Korean Air Lines avait proposé de lever 357 millions de dollars.
L’action d’Hanjin Shipping Co a perdu 66% de sa valeur depuis le début de l’année (source Les Echos) et a atteint son niveau le plus bas depuis 2009.
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Les nouvelles dispositions concernant l’autoliquidation de la TVA viennent d’être divulguées par la DGDDI.
Auparavant, les dispositions n’étaient ouvertes qu’aux entreprises bénéficiant d’une procédure de domiciliation unique (PDU) mais désormais, le référentiel douanier d’identification des entreprises doit évoluer pour permettre à tout redevable établi dans l’UE de bénéficier de l’autoliquidation sans agrément spécifique.
La mise en application de la mesure sera effective à compter du 01 octobre 2016.
Merci de cliquer ici pour accéder à l’article complet de la douane.
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Une nouvelle tendance se dessine dans les stratégies à l’export : l’export collaboratif. Cela consiste à regrouper ses atouts dans la promotion de produits ou le vente de ce produits, de préférence complémentaires.
Il existe beaucoup de regroupements d’exportateurs qui sont issus d’associations professionnelles (comme l’ADEPTA – Association pour le développement des échanges internationaux des produits et techniques agro-alimentaire) ou de sociétés d’accompagnement ainsi que pôles de compétitivité.
Une première plateforme d’export collaborative a été mise en place par le MEDEF et l’OSCI (Opérateurs spécialisés du commerce international ) avec un site internet dédié : www.exportation-collaborative.fr.
L’avantage de cette plateforme est de faciliter la mise en relation pour les porteurs de projets et de mutualiser les dépenses en marketing ou des forces de vente. Différentes formes de regroupement existent telles que le GIE (Groupement d’intérêt économique) bien qu’assez lourd à gérer ou la nouvelle tendance des « tracks » qui fédèrent des projets plus précis.
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