Catégories Actualités : Règlementation Douanière

Fleur Pellerin vient d’être nommée secrétaire d’état au commerce extérieur et remplace ainsi Nicole Bricq. Au préalable, elle s’occupait de l’économie numérique à Bercy mais va rejoindre à présent le Quai d’Orsay puisque le commerce extérieur est désormais rattaché au ministère des affaires étrangères, suivant ainsi une logique d’efficacité (Monsieur Laurent Fabius étant le ministre qui chapeaute l’ensemble).

Fleur Pellerin est d’origine sud-coréenne et est diplômée de l’Essec ainsi que de Sciences Po et de l’ENA.

Le Carnet ATA est une facilitation douanière offrant aux opérateurs du commerce international une véritable alternative aux formalités successives normalement exigées de part et d’autre des frontières pour le dédouanement des :

• matériels professionnels,
• des échantillons commerciaux et autres marchandises présentés et/ou utilisés à l’occasion de foires et salons professionnels ou dans le cadre d’autres circuits de prospection.

 Conditions :

Les marchandises doivent être exportées temporairement et revenir dans le pays de départ à l’identique et sans transformation.

Le carnet est valable un an mais peut être prorogé selon les destinations.

 Les avantages du Carnet ATA :

• simplifier les opérations de dédouanement 
• bénéficier des conseils et de la garantie des Chambres de Commerce 
• réduire sensiblement les coûts

Comment l’obtenir ?

 Auprès de la Chambre de commerce dont vous dépendez : via la plateforme électronique nationale GEFI   www.formalites-export.com pour commander votre Carnet ATA en ligne, sinon par la voie des guichets. Un conseiller en formalités vous accompagnera dans votre démarche si nécessaire. 

Cliquez ici pour télécharger le document

Les PETI (pays émergents de taille intermédiaire) occupent une place croissante dans le commerce mondial s’il on en croit les résultats de la publication des chiffres du commerce extérieur de février 2014. Ils se révèlent être des relais possibles des BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine). En ce qui concerne la France, les échanges avec les PETI représentent 10 % des flux commerciaux et ont connu une croissance soutenue ces dix dernières années. L’Afrique reste le premier partenaire bien que des parts de marchés aient été perdues au profit de la Chine…

Vous pouvez consulter les statistiques du  commerce extérieur de Février 2014 en cliquant ici (DGDDI)

Un Conteneur qui se plie, telle est la grande nouveauté dans le transport maritime, une véritable révolution s’il on en croît le quotidien « Les Echos ». Cette invention de la société néerlandaise HCI devrait permettre de palier à la question des retours à vide des navires et ainsi permettre de réaliser d’importantes économies (20 milliards de dollars gaspillés par année par les transporteur).

Le Conteneur « 4FOLD » se plie en 4 grâce à l’utilisation d’une grue et permettra d’être mis à plat. 4 conteneurs ainsi repliés occupent la place d’un Conteneur « traditionnel »…

Source : « Les Echos », 24/02/2014 , article complet ici

Le 17 Février dernier a eu lieu le conseil stratégique de l’attractivité présidé par le chef de l’Etat. Plusieurs mesures ont ainsi été prises relatives à la douane :

– Création d’un portail unique pour faciliter les formalités (douane, administrations…)

– Projet « one stop shop » pour facilité la fluidité des flux portuaires et aéroportuaires en référence aux contrôles douaniers et non douaniers

– Dématérialisation des déclarations en douane accrues, notamment DeltaX

– Facilitation des formalités d’obtention de visanotamment pour les titulaires du statut d’exportateur agréé

– Facilitations concernant l’actuel régime fiscal d’importation en franchise de TVA (pour les titulaires d’une PDU)

– Développement du dédouanement centralisé communautaire

Voir l’article complet sur le site de la Douane

Le statut d’Opérateur économique agréé est défini dans le Règlement CE 1875 /2006 transposés à l’article 14 des Dispositions d’Application du Code des douanes communautaire. Applicable en 2008, on compte aujourd’hui un peu plus de 11 000 entreprises certifiées en Europe, dont environ 800 en France. Cette certification « O.E.A. » s’obtient après un audit approfondi des Douanes.

Le statut d’Opérateur économique agréé repose sur trois certificats et est fondé sur une démarche volontaire de l’entreprise.

– O.E.A. C : simplifications douanières, destinées aux commissionnaires en douane et aux entreprises effectuant leurs formalités douanières en interne.

– O.E.A. S : sûreté Sécurité, orienté vers les acteurs de la supply chain.

– O.E.A. F : certificat simplifications douanières et sûreté sécurité.

Le postulat de la certification O.E.A. est la sécurisation de la chaine logistique (lire la suite de l’article en pdf…)

Source : « Les Echos », 22/01/2013

Lettre de la Douane n°7 de janvier / février

Article écrit par Patrick Luciani, Expert en Douane, C.D.C.I

Quels sont les opérateurs concernés ?

L’accord concernera, en Europe, les opérateurs économiques agréés (OEA) et, aux États-Unis, les membres agréés du partenariat Douanes-Commerce contre le terrorisme (dit US-C-TPAT)

Quels sont les avantages de la mise en œuvre de cet accord ?

La décision de reconnaissance mutuelle permet d’améliorer les débouchés commerciaux et de fluidifier les mouvements de marchandises entre les deux continents. Elle assure également une meilleure protection des citoyens et une plus grande efficacité des inspections des conteneurs.

L’enjeu économique de cet accord est considérable. Le montant des échanges entre l’Union européenne et les États-Unis s’est élevé à près de 500 milliards d’euros en 2011. Cet accord engendrera donc d’importantes économies pour toutes les entreprises OEA qui bénéficieront prochainement de contrôles accélérés et de formalités administratives allégées au moment du dédouanement.

Source : D.G.D.D.I (Février 2013)

Pour connaître les modalités de mise en place, cliquez sur le lien avec le document  pdf (en anglais)

Pour accéder au document « US C-TPAT recognition » cliquez ici

Pour mettre en place l ‘audit O.E.A et vous accompagner jusqu’à la certification, vous pouvez contacter Olivier Bicanic sur info@gmjphoenix.com

Publié le 18 juin 2013, le règlement n° 528/2013 reporte la date d’entrée en application du Code des douanes communautaire modernisé au 1^er novembre 2013 ; ce Code modernisé de 2008 aurait dû entrer en application le 24 juin 2013 au plus tard selon le règlement n° 450/2008 qui l’institue et qui est modifié en ce sens.

Ce report est motivé par le retard pris dans l’adoption duCDU, le futur Code des douanes de l’Union qui doit remplacer le CDC modernisé. Ce report se justifie néanmoins : il permet de conserver la cohérence du système douanier et la stabilité et la sécurité juridique indispensable en évitant de faire entrer en application le CDC modernisé au 24 juin pour moins de 5 mois.

Conséquence « collatérale », l’abrogation du Code des douanes communautaire de 1992, l’actuel Code en vigueur est également décalée.

Source  Cyrille Chatail, rédacteur en chef du Guide des procédures douanières, Editions Lamy, Juin 2013 (bientôt disponible sur notre site GMJ Phoenix)

(Règl. Parl. et Cons. UE n° 528/2013, 12 juin 2013, JOUE 18 juin, n° L 165, ouvrir le fichier pdf)

L’arrêté du 26 Avril 2013 concernant les nouvelles modalités de conservation des documents est entré en vigueur le 1er juillet 2013 (article 95 du codes des Douanes).

« Pour l’application du 1 bis de l’article 95 du code des Douanes,  les personnes qui détiennent les documents dont la production est nécessaire pour permettre l’application des dispositions régissant le régime douanier pour lesquelles les marchandises sont déclarées sont tenues de les conserver, sous la forme originale sous laquelle ils ont été créés, papier ou électronique, pendant le délai fixé par l’article 16 du règlement du 12 octobre 1992 susvisé. Ce délai de conservation est applicable sans préjudice d’un délai de conservation prévu par une autre réglementation… »

Cordialement

Olivier Bicanic

Chocs, variations de températures, renversements : tels sont les risques les plus encourus lors du transport de marchandises surtout lorsque celles-ci sont sensibles. Les conséquences peuvent être lourdes autant pour le chargeur que pour le transporteur ou le transitaire et des sources certaines de litiges.

Afin de se prémunir contre ces risques, il existe des indicateurs spécifiques :

Indicateurs de choc « Shockwatch TM » pour les produits fragiles … Ils permettent d’éviter les chocs, chutes sur le sol et manipulations brutales. Collé à l’extérieur de l’emballage, cet indicateur permet de savoir si votre Colis a subi une chute ou une accélération non acceptable. Il informe chaque intervenant de la chaîne de transport que la manipulation du Colis est surveillée et ainsi permettre l’émission d’éventuelles réserves et d’évaluer les responsabilités de chacun. Grâce à des étiquettes de positionnement pour l’indicateur de choc, la signalisation est plus visible. Un tableau de sélection poids/volume et hauteur de chute permet sélectionner l’indicateur le plus approprié.
Indicateurs de température « WarmMark TM » : pour les produits sensibles aux changements de température. Positionné sur l’emballage, l’indicateur de température permet de savoir si le Colis a été exposé à une température supérieure à un certain seuil et pendant combien de temps, permettant ainsi une double mesure (bref, modéré, prolongé). Le déclenchement laisse une marque irréversible sur l’indicateur et différentes fenêtres se colorent progressivement selon le temps d’exposition.
Indicateurs de renversement « Tiltwatch TM » pour les produits liquides notamment… Positionné à l’extérieur de l’emballage, il permet de savoir si le Colis a été couché sur le côté alors que l’emballage était conçu pour voyager debout…
N’hésitez pas à nous consulter car ces produits sont désormais disponibles dans notre catalogue.