Catégories Actualités : Règlementation Douanière

La nouvelle réglementation relative à la sûreté du fret aérien entrera en vigueur le 29 Avril 2013. A partir de cette date, chaque fret aérien d’exportateurs ne disposant pas du nouveau statut de chargeur connu (« know consignor » en anglais) devra soumettre ses exportations à une inspection totale. 80 % des entreprises exportatrices utilisent le fret aérien mais seules quelques dizaines ont déjà le nouveau statut de chargeur connu. Il y a donc du pain sur la planche d’autant que cette reconnaissance devrait faciliter les démarches pour l’obtention du statut d’O.E.A (Opérateur Economique Agréé)…

La législation relative au nouveau statut date du 4 mars 2010 est la conséquence d’une directive européenne (Règlement UE 185/2010). Tous les Etats membres européens sont confrontés à la date butoir du 29 Avril 2013. pour l’exécution de ce règlement. A cette date-là, l’ancien statut de chargeur connu sera supprimé et remplacé par le nouveau statut….

Pour plus d’informations sur le nouveau statut et ses modalités de mise en application, merci de consulter les liens de sites belges indiqués ci dessous :

REGLEMENTATION EN MATIERE DE SECURITE AERIENNE

http://www.logisticsinwallonia.be/news/nouvelle-reglementation-eu?goback=%2Egde_4383613_member_204632112

Afin de remplacer le code des douanes communautaires daté de 1992, un nouveau code des douanes a récemment vu le jour. De ce fait, le règlement UE n° 952/2013 a remplacé en date du 9/10/2013 celui du 12/10/1992. En dépit du fait qu’il avait  déjà été modifié à plusieurs reprises, certaines dispositions étaient devenues obsolètes.

Cependant, les dispositions du code des douanes actuel devraient rester en vigueur jusqu’au 1er juin 2016, date d’entrée en vigueur de nouveau code.

Parmi les principaux amendements, nous pouvons trouver :

– Une meilleure prise en compte du statut d’OEA

– Le principe de guichet unique (applications et contrôles restant à définir)

– Le dédouanement centralisé (possibilité de déposer ses déclarations dans un seul bureau de douane de l’UE, principe de bureau de domiciliation)

– Le dépôt temporaire (régimes particuliers plutôt « qu’économiques »)

– La catégorisation des entrepôts (fin de la transformation sous douane et valorisation du statut d’OEA)

– Le Renseignement Tarifaire contraignant RTC (un seul délivré)

– Les commissionnaires en douane : fin du monopole de la représentation directe.

– Les garanties douanières renforcées

– Principe d’auto évaluation

– Prescription décennale (article 91)

Vous trouverez en cliquant ici le texte complet issu du JOUE.

Sources : JOUE, Octobre 2013

Selon Reuters (Décembre 2013), la Chine devrait abaisser ses droits de douane d’environ 60 % sur certains produits à compter du 1er janvier 2014. Près de 760 produits sont concernés par ces baisses afin de booster la demande intérieure chinoise (parmi ceux-ci figurent les téléphones portables, les tablettes et composants de moteurs d’avions). Les taux vont tomber à un niveau inférieur à la clause de la nation la plus favorisée (c’est à dire qu’il y a un plafonnement des droits par rapport à la nation la plus favorisée selon la règle de l’OMC). La Chine reste malgré tout le premier pays exportateur au monde…

Selon Reuters (Décembre 2013), la Chine devrait abaisser ses droits de douane d’environ 60 % sur certains produits à compter du 1er janvier 2014. Près de 760 produits sont concernés par ces baisses afin de booster la demande intérieure chinoise (parmi ceux-ci figurent les téléphones portables, les tablettes et composants de moteurs d’avions). Les taux vont tomber à un niveau inférieur à la clause de la nation la plus favorisée (c’est à dire qu’il y a un plafonnement des droits par rapport à la nation la plus favorisée selon la règle de l’OMC). La Chine reste malgré tout le premier pays exportateur au monde…

Le statut d’exportateur agréé permet à un exportateur d’avoir une autorisation unique de la part des douanes permettant de simplifier les formalités d’exportation ainsi que de garantir l’origine préférentielle que celui-ci certifie sur la facture (DOF : déclaration d’origine sur facture) ou les autres documents commerciaux.

Ainsi, la déclaration préalable d’origine (DPO) peut être faite une seule seule fois auprès d’un bureau de douane pour garantir ce statut. Ainsi, lorsque ce statut est octroyé, l’exportateur n’a pas besoin d’établir un certificat EUR1 ou EUR-MED.

Dans le cadre de certains accords comme récemment avec la Corée, seules les entreprises disposant de ce statut d’Exportateur Agréé pourront bénéficier de taux de douane réduits pour des exportations excédant 6000 €.

En résumé, les principaux avantages du statut d’Exportateur Agréé sont les suivants :

– La simplification des formalités de l’origine préférentielle (plus besoin de certificat d’origine, utilisation de documents commerciaux certifiant l’origine)

– La sécurisation des échanges commerciaux (meilleure maîtrise des règles d’origine notamment préférentielle….)

Vous pouvez consulter le fichier pdf de la DGDDI pour davantage d’informations situé dans la partie « dossiers techniques » de la rubrique « Douane et commerce international ».

Suite au dépôt de l’entente de principe sur l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Europe par le premier ministre canadien Mr Stephen Harper à la Chambre des communes du Parlement d’Ottawa, l’Association du Camionnage du Québec (ACQ) accueille favorablement cette entente historique.

Cet accord sera une source de création d’emplois certaine à la fois pour les produits et services liés au transport et fera du Québec une véritable porte d’entrée en Amérique du Nord grâce à des baisses tarifaires importantes…et vice versa pour l’Europe.

Accès au texte : « dossiers techniques » rubrique « Douane et commerce international »

Source : l’association du camionnage du Québec (Octobre 2013)

Olivier Bicanic

Editions GMJ Phoenix, Pôle Transport-Douane

L’OMD vient de publier un nouveau document de recherches, intitulé Recueil des Programmes d’Opérateurs économiques agréés Édition 2012, qui recense l’ensemble des projets OEA déjà en place ou prévus à terme pays par pays.
Vous y trouverez l’ensemble des accords de reconnaissance mutuelle OEA déjà en place ou bien en cours de négociations.
L’édition de juin 2012 du Recueil des Programmes d’Opérateurs économiques agréés (Recueil sur les OEA) met à jour les données présentées dans l’édition précédente, sous un nouveau format plus convivial et sur la base des informations disponibles à cette date.

Pour le consulter : cliquez ici

Les professionnels du dédouanement et du secteur pétrolier pourront prochainement régler leurs créances (droits et taxes) à distance…

Moyen de paiement simple, rapide et sécurisé le télérèglement, qui deviendra obligatoire en 2013 pour les créances supérieures à 5 000 €, est un nouveau téléservice que la douane met à votre disposition pour effectuer et suivre en temps réel le paiement de vos créances douanières. Il réduit vos frais bancaires en permettant la reconstitution instantanée de votre crédit d’enlèvement.

Qu’est-ce que le télérèglement ?

Le télérèglement est un mode de paiement à distance par Internet. Son utilisation nécessite votre adhésion préalable au téléservice, puis votre accord explicite sur chaque montant débité. Le compte bancaire débité doit être domicilié en France.

Optionnel jusqu’à la fin 2012 pour les créances issues des télédéclarations DELTA (Dédouanement En Ligne par Transaction Automatisée) et ISOPE (Informatisation de la Saisie des Opérations Produits Energétiques), il sera obligatoire à compter du 1er janvier 2013, sauf pour les départements d’outre-mer. A cette date, le paiement par virement sera remplacé par le télérèglement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France pour le paiement des droits et taxes garantis d’un montant total à l’échéance supérieur à 5 000 euros.

Quelles sont les créances douanières concernées ?

La première version du module permet de télérégler les créances garanties sur crédit d’enlèvement (bordereaux créditaires) de type DELTA et ISOPE. Le télérèglement sera ensuite étendu progressivement aux autres taxes douanières. A terme, toutes les créances gérées et recouvrées par la douane ont vocation à être télérèglées.

Quels sont les avantages de ce nouveau téléservice ?

Professionnels du dédouanement et du secteur pétrolier, le télérèglement vous permet de reconstituer instantanément votre crédit d’enlèvement dès la validation de l’ordre de télérèglement et la prise en compte de l’opération de paiement.
Simple, rapide et sûr, le télérèglement réduit vos coûts de trésorerie et optimise le traitement comptable de vos créances douanières par le réseau des recettes régionales des douanes. Cette accélération des délais de traitement allège vos frais bancaires. Avec le télérèglement, la chaîne douanière de perception des droits et taxes est entièrement automatisée. Le télérèglement vous permet une certaine souplesse pour la constitution des paiements, puisque vous pouvez utiliser jusqu’à trois comptes bancaires pour régler chaque créance.

Comment bénéficier de cette téléprocédure ?

Le télérèglement est gratuit.
Pour l’utiliser, votre entreprise doit préalablement avoir obtenu le statut d’opérateur Prodou@ne (OPPD), afin que chaque utilisateur du télérèglement dispose d’un compte Prodou@ane.
Vous devez ensuite formuler en ligne une demande d’adhésion au télérèglement pour accéder à ses fonctionnalités.
Ces deux étapes sont gérées par le pôle d’action économique de la direction régionale des douanes dont vous dépendez.
Les droits attachés au compte, définis dans Prodou@ne, sont attribués :
– par le représentant légal de l’entreprise s’il est titulaire d’un compte Prodou@ne en qualité d’opérateur Prodou@ne (relation ROSA OPPD) ;
– par le service des douanes territorialement compétent dans les autres cas.

Comment fonctionne le télérèglement ?

Après vous être connecté au module de télérèglement via le portail sécurisé Prodou@ne mis à la disposition des professionnels, vous pouvez visualiser vos créances, les télérégler et consulter les rejets de vos opérations de paiement.

Un guide utilisateur, disponible en ligne sur le site Prodou@ne, décrit chaque étape à suivre.

La douane (recette régionale compétente) se connecte au télérèglement, au travers de son portail interne pour consulter les créances télérèglées, les adhésions des entreprises et résoudre les anomalies comptables (rejet d’opérations de paiement).

Quelles sont les mesures de sécurisation ?

Le télérèglement vous assure une sécurisation maximale du paiement de vos créances douanières grâce :

aux contrôles de l’habilitation : compte Prodou@ne, code(s) créditaire(s) et SIRET valides, auxquels s’ajoute le contrôle du rattachement du compte Prodou@ne à l’adhésion au télérèglement ;
à l’identification claire de la créance à payer ;
à un ordre de paiement détaillé ;
à votre validation explicite de chaque ordre de paiement ;
à la restitution en ligne du certificat de prise en compte de l’ordre de paiement (CPOP) qui finalise la transaction.
Vous n’accèdez qu’aux seules données autorisées par vos habilitations. L’affichage d’une adhésion ou d’une créance qui ne vous est pas rattachée est impossible.

Quelles sont les opérations possibles avec le télérèglement ?

Suivant les droits qui vous sont attribués, vous pouvez :

gérer votre adhésion ;
rechercher et trier les créances à régler ;
gérer la préparation d’un ou de plusieurs ordres de paiement (créer / enregistrer/ consulter / modifier / supprimer) ;
télérégler un ordre de paiement ;
consulter l’historique de vos créances télérèglées.
L’historique de toutes les actions validées (adhésion, règlement…) est nominativement conservé durant les délais légaux.

Source : www.douane.gouv.fr

Report de la date d’adhésion de la Turquie et impacts de l’adhésion de la Croatie aux conventions du 20 mai 1987, relatives à un régime de transit commun et à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (DAU), à compter du 1er juillet 2012
L’adhésion de la Croatie aux conventions du 20 mai 1987, relatives à un régime de transit commun et à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (DAU), prend effet au 1er juillet 2012.

En raison de difficultés techniques, la date d’adhésion de la Turquie aux conventions du 20 mai 1987 est à ce jour reportée au mois de novembre 2012.
Une note informative décrivant la procédure à suivre est à votre disposition. Pour l’afficher, cliquez ici.

source : www.douane.gouv.fr