Nouvelle nomenclature combinée 2023

RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1998 DE LA COMMISSION du 20 septembre 2022 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Délibération relative au dispositif d’exonération d’octroi de mer 2021 en Guadeloupe

Le 22 janvier 2021 le conseil Régional de la guadeoupe a adoptée une délibération relative à l’adoption du dispositif d’exonération de l’octroi de mer  au titre de l’année 2021 pour l’importation de biens destinés à toute personne exerçant une activité économique dans divers secteurs.

Cette délibération entre en vigueur le 1er février 2021.

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