Arrêté du 31 mai 2021 limitant à la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion l’exonération de la TVA applicable aux opérations d’importation résultant d’envois de biens de valeur négligeable.
Arrêté du 31 mai 2021 limitant à la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion l’exonération de la TVA applicable aux opérations d’importation résultant d’envois de biens de valeur négligeable.