Circulaire NOR CPAD1729542C pour l’importation des produits BIO
Depuis le 20 octobre 2017 , une nouvelle réglementation douanière à été mise en place : Circulaire NOR CPAD1729542C pour l’importation des produits BIO. En effet, les certificats d’inspection présentés au service des douanes pour la mise en pratique des marchandises issues de l’agriculture biologique, doivent avoir été au préalable contrôlés et visés par les autorités compétentes concernées : les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou de la direction générale de l’alimentation (DGAL), en fonction de la nature de la marchandise.
En effet, à compter de cette date, les douaniers ne peuvent plus viser les certificats d’inspection. Ils doivent vérifier le certificat d’inspection, qui celui-ci doit être soumis impérativement à l’appui de la déclaration en douane.
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