Statut OEA : analyse critique d’un expert

Le statut d’Opérateur économique agréé est défini dans le Règlement CE 1875 /2006 transposés à l’article 14 des Dispositions d’Application du Code des douanes communautaire. Applicable en 2008, on compte aujourd’hui un peu plus de 11 000 entreprises certifiées en Europe, dont environ 800 en France. Cette certification « O.E.A. » s’obtient après un audit approfondi des Douanes.

Le statut d’Opérateur économique agréé repose sur trois certificats et est fondé sur une démarche volontaire de l’entreprise.

– O.E.A. C : simplifications douanières, destinées aux commissionnaires en douane et aux entreprises effectuant leurs formalités douanières en interne.

– O.E.A. S : sûreté Sécurité, orienté vers les acteurs de la supply chain.

– O.E.A. F : certificat simplifications douanières et sûreté sécurité.

Le postulat de la certification O.E.A. est la sécurisation de la chaine logistique (lire la suite de l’article en pdf…)

Source : « Les Echos », 22/01/2013

Lettre de la Douane n°7 de janvier / février

Article écrit par Patrick Luciani, Expert en Douane, C.D.C.I