Octroi de mer : la circulaire du 27/12/2018

Octroi de mer : parution de la cirulaire NOR : CPAD1823630C

La présente circulaire a pour objet d’exposer la doctrine administrative relative aux modalités d’application de la taxe dénommée « octroi de mer » après les modifications apportées à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 par :

– la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015,

– la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015,

– la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016,

– la loi n° 2017-256 du 28 février 2017,

et après la publication du décret d’application n° 2015-1077 du 26 août 2015 et de l’arrêté ministériel du 16 juin 2016 modifié par l’arrêté du 12 octobre 2018.

Elle fait notamment le point sur le champ d’application de l’octroi de mer, la base d’imposition, le fait générateur, la liquidation et les taux.

Les annexes apportent un éclairage sur les formulaires disponibles pour la déclaration de l’ octroi de mer.

Pour en savoir plus : La circulaire du 27/12/2018 relative à l’ octroi de mer

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