DELTA IE ou la fin programmée de Delta G et Delta X

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DELTA IE ou la fin programmée de Delta G et Delta X

17/10/2022

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Le Code des Douanes de l’Union entré en vigueur en 2016 a pour objectif l’harmonisation des réglementations douanières au sein de l’Union Européenne et un système informatisé de déclarations douanières centralisé au niveau européen. C’est pour atteindre cet objectif que la Douane française a développé un nouveau service de dédouanement DELTA IE (IE : Import/Export)

Delta IE permet de rendre les déclarations pleinement conformes au CDU et il autorise l’interconnexion des systèmes d’information douaniers des pays membres de l’UE avec pour objectif la généralisation du dédouanement centralisé européen. Enfin il permettra de mettre en place un système transeuropéen de contrôle des exportations.

Les principaux changements introduits par Delta IE sont :

– la fin du Document Administratif Unique. La déclaration en douane sera dorénavant un ensemble de données (environ 80) agencées selon une logique de « groupe »

– Le délai de rectification ou d’invalidation sera porté à 3 ans et les possibilités de rectification en ligne seront plus nombreuses.

– Le déclarant sera informé automatiquement de la mise sous contrôle de sa déclaration.

La généralisation de DELTA IE se fera en plusieurs étapes. La DGDDI annonce, pour la partie « Importation », une migration au second semestre 2023.

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