Focus : ICPE, décret du 09 décembre 2015

Suite à la parution du décret du 09 décembre 2015 sur les ICPE, nous avons posé la question à un spécialiste, Tristan Raymond de l’ADRAC, sur l’impact que ce texte pouvait avoir.

Guillaume LE COZ  – GMJ PHOENIX :   M. RAYMOND, un Décret concernant les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) vient de paraitre en date du 09 décembre 2015. Pourriez-vous nous en décrire brièvement les grandes lignes ?

Tristan RAYMOND – ADRAC Sarl :

Cet Arrêté s’inscrit dans une démarche de simplification administrative et de dématérialisation. Il sera donc désormais possible d’établir une « déclaration » directement sur le site du Ministère, dans des conditions restant à définir (le modèle national de déclaration et les conditions devant être fixés par Arrêté Ministériel) , et ce  au lieu de l’établir au format papier. Cette possibilité  sera applicable dès le 1° janvier 2016. Il sera néanmoins possible de continuer d’établir des déclarations au format papier au plus tard jusqu’en 2020, suivant les cas. Le texte s’applique en premier lieu au régime des déclarations puis à celui de l’enregistrement. Un texte dans l’air du temps et qui nous semble aller dans le bon sens.

GMJ : Y-a-t-il des changements dans la composition des dossiers ?

Tristan RAYMOND – ADRAC Sarl :

Il y a des simplifications intéressantes. Ainsi, la possibilité de fournir un plan à l’échelle 1/1000 ° au lieu du 1/200° n’est plus soumise à l’acceptation du Préfet mais est inscrite dans la partie réglementaire du code. En d’autres termes, c’est désormais une possibilité qui est offerte à tous les déclarants. Autre changement, et pas des moindres, il est prévu qu’il  soit immédiatement délivré par voie électronique une preuve de déclaration, ce document restant accessible 3 ans sur le site. Bien entendu, ce document sera, comme actuellement,  soumis à la condition suspensive d’application de l’Arrêté type concerné et il faudra sans doute confirmer en avoir eu connaissance et l’avoir respecté avant de se voir délivré cette pièce. Précisons que, le cas échéant, les demandes de dérogations à ces Arrêtés pourront également se faire par voie dématérialisée.

GMJ :  Quelle est la portée de cette preuve de dépôt ?

Tristan RAYMOND – ADRAC Sarl :

La « preuve de dépôt de la déclaration »  va remplacer le « récépissé de déclaration » ; mutatis mutandis. D’ailleurs il est prévu que les termes soient remplacés dans  tous les textes réglementaires pris en application de la section 3 du chapitre II du livre V du code de l’environnement.

GMJ :  D’autres points sont-ils abordés ?

Tristan RAYMOND – ADRAC Sarl :

Oui. Ainsi, concernant les sites soumis à « autorisation » par exemple, les demandes relatives aux carrières, ISDI (Installations de Stockage de Déchets Inertes) résultant de la prospection, de l’extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, le dossier de demande devra désormais intégrer le plan de gestion des déchets d’extraction.

Il est également traité du fameux thème du « silence de l’administration » avec des modifications dans deux  textes dont celui  de certains organismes de contrôle. A notre sens, la simplification est là moins flagrante puisque le silence vaut acceptation dans certains cas et refus dans d’autres alors que l’ancien texte concerné (Article 2 du Décret 2003-1227) ne prévoyait que le rejet.

Attention d’ailleurs au tableau donné dans le nouveau texte. Il modifie le deuxième Décret qui a trait aux exceptions relatives à l’application du principe « silence vaut acceptation » ; et il faut bien avoir à l’esprit l’objet du texte et donc la règle édictée par celui-ci. Ainsi le terme « la décision est acquise » qui figure dans le tableau concerne la décision de refus, suivant la règle définie.

Tristan RAYMOND est conseiller et formateur  ADR-TMD. Il est gérant associé d’ADRAC Sarl et créateur de la marque « ADR AUDITS ET CONSEILS » ® , http://www.adrac.fr/,qui réunit plusieurs entreprises de conseillers ADR-TMD. Il est également vice-président de l’Association Nationale des Conseillers Sécurité. »