Modifications des conditions d’accès à la profession de transporteur par route

Dans le cadre de la réalisation d’un marché européen du transport par route, l’Europe a uniformisé les règles concernant l’accès à la profession de transporteur routier

Ce marché européen doit permettre des conditions loyales de concurrence par l’application des mêmes règles d’établissement dans l’ensemble des états membres.

Les objectifs sont multiples :

– Avoir un niveau plus élevé de qualification professionnelle pour les transporteurs par route,

– rationaliser le marché,

– accroitre la qualité de service,

– améliorer la sécurité routière et l’éco conduite.

Pour atteindre ces objectifs, à compter du 21 mai 2022, les opérations de transport routier de marchandises en Europe pour les véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes devront être réalisées sous couvert d’une licence communautaire. Les conducteurs devront disposer à bord de ces véhicules de copies conformes de licence communautaire comportant la mention “inférieur ou égal à 3,5 tonnes”. Les conditions d’obtention de cette licence sont les suivants :

• le gestionnaire de transport de votre entreprise est titulaire d’une capacité professionnelle en transport lourd

ou

• il exerce les activités d’un gestionnaire de transport léger depuis au moins 10 ans avant le 20 août 2020

Par ailleurs des registres électroniques d’entreprises de transport par route sont mis en place afin de surveiller les entreprises qui travaillent dans plusieurs états européens.

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