Remboursement de la taxe sur le carburant

Remboursement de la taxe sur le carburant

Remboursement de la taxe sur le carburant pour les transporteurs routiers :

Depuis le 1er juillet 2017 et ce en application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, les sociétés qui utiliseraient des véhicules routiers à destination du transport de marchandises et les exploitants du transport public routier en commun de voyageurs, peuvent bénéficier d’un remboursement partiel, sur demande de leur part, de la taxe intérieure de consommation sur la base de leurs consommations totales de gazoles.

Pour pouvoir bénéficier de ce remboursement partiel de la taxe de carburant, les entreprises de transport routiers doivent remplir un certain nombre de critères, comme être propriétaires du ou des véhicules, détenir un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location d’au moins deux ans, le siège social de l’entreprise doit être situé au sein de l’Union Européenne, etc…

Pour en savoir plus, <<<cliquez ici>>

Téléchargez les formulaires de demande de remboursement partiel de la TICPE transporteurs de marchandises et exploitants de transport routier en commun de voyageurs :

• Pour les consommations avant le 01/01/2017 : formulaire cerfa n°13693
• Pour les consommations à partir de 2017 : formulaire cerfa n°15710