Remboursement des taxes de carburant

Remboursement des taxes de carburant : Réglementation et taux appliqués

Les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs ont aujourd’hui la possibilité de demander un remboursement partiel des taxes de carburant sous certaines conditions selon les articles 265 septies et 265 octies.

Parmi les conditions spéciales auxquelles les véhicules des transporteurs routiers de marchandises doivent répondre pour bénéficier de ce remboursement on retrouve :

1. Le siège social de l’entreprise doit être établi dans l’union Européenne
2. Les véhicules routiers doivent :

• être immatriculés dans l’Union Européenne
• être destinés au transport routier de marchandises
• Représenter un poids total de 7,5 tonnes et plus
• …

Les quantités de gazole ouvrant droit au remboursement doivent être calculés par véhicule et doivent correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période en question.

Pour consulter les taux de remboursement en euro par hectolitre de gazole cliquez ici>>>

Pour accéder à la téléprocédure en ligne ( SIDCAR ) de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises cliquez ici>>>