Transport de marchandises et gaz à effet de serre

Transport de marchandises et gaz à effet de serre : Décret n° 2017-639

Depuis le 1er octobre 2013, les prestataires de transport de personnes, de marchandises et de déménagement sont amenés à informer leurs clients de la quantité de gaz à effet de serre émis par leurs véhicules lors du transport ( GES ).

Le nouveau décret n° 2017-639 est paru au journal officiel du 26 avril et entre en vigueur le 1 juin 2017. Il énumère les Gaz à effet de serre (GES) à prendre en compte lors d’une prestation de transport, précise le périmètre d’application et apporte des modifications concernant les modalités de calcul qui tiennent compte du type de l’énergie. Le texte vient mettre en place également une obligation aux entreprises d’au moins 50 salariés de recourir aux valeurs de niveau 2 ou plus pour répondre au dispositif d’information CO2 émise à l’occasion d’une prestation de transport.

Pour consulter le décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 cliquez ici>>>