Transport routier : la Commission Européenne ne veut pas du SMIC allemand

La Commission Européenne a décidé d’engager une procédure d’infraction contre l’Allemagne concernant l’application de sa loi sur le salaire minimum au secteur des transports. Si la Commission soutient sans réserve l’instauration d’un salaire minimum en Allemagne, elle considère que l’application de la loi sur le salaire minimum à toutes les opérations de transport qui touchent le territoire allemand restreint de manière disproportionnée la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises. Elle a décidé de lancer une procédure d’infraction contre l’Allemagne à ce sujet.

Dès le 1^er janvier 2015, l’Allemagne a mis en application un salaire horaire minimal fixé à 8,50 euros dans les transports.

Cette mesure s’applique à toute personne qui travaille sur le territoire allemand même si chauffeur routier est payé dans un autre pays. Un chauffeur routier étranger qui livre de la marchandise en Allemagne doit être payé au salaire minimum allemand de 8,50 euros de l’heure (à comparer au smic polonais à 2,60 euros de l’heure).

Cette mesure à été prise pour contrer la concurrence déloyale des pays de l’Est dans le domaine des transports outre-rhin. Sous la pression notamment des polonais, qui ont porté l’affaire devant la Commission Européenne, le gouvernement allemand avait déjà suspendu l’application du SMIC transport pour le transit international.

Aujourd’hui l’Allemagne dispose de deux mois pour faire valoir ses arguments auprès de la Commission Européenne.

La France, au travers de la loi Macron, avait décidé de suivre l’exemple de l’Allemagne et d’imposer le SMIC français aux transporteurs routiers étrangers.

Il y a fort à parier que la Commission Européenne sera saisie par un pays européen tiers et que la même procédure d’infraction soit ouverte.

Seule petite lueur d’espoir pour le transport routier français, la Commission Européenne ne s’est toujours pas prononcée sur les règles du cabotage (trois livraisons dans un pays étranger dans un délai de sept jours) dans le transport routier… A défaut de l’application du SMIC, pourrait-elle envisager une restriction plus drastique du cabotage  ?