Ukraine : suppression en vue des droits de douane d’entrée dans l’UE
S'inscrire à la newsletterLe 17 Février dernier a eu lieu le conseil stratégique de l’attractivité présidé par le chef de l’Etat. Plusieurs mesures ont ainsi été prises relatives à la douane :
– Création d’un portail unique pour faciliter les formalités (douane, administrations…)
– Projet « one stop shop » pour facilité la fluidité des flux portuaires et aéroportuaires en référence aux contrôles douaniers et non douaniers
– Dématérialisation des déclarations en douane accrues, notamment DeltaX
– Facilitation des formalités d’obtention de visanotamment pour les titulaires du statut d’exportateur agréé
– Facilitations concernant l’actuel régime fiscal d’importation en franchise de TVA (pour les titulaires d’une PDU)
– Développement du dédouanement centralisé communautaire
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