DELTA IE ou la fin programmée de Delta G et Delta X

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Le Code des Douanes de l’Union entré en vigueur en 2016 a pour objectif l’harmonisation des réglementations douanières au sein de l’Union Européenne et un système informatisé de déclarations douanières centralisé au niveau européen. C’est pour atteindre cet objectif que la Douane française a développé un nouveau service de dédouanement DELTA IE (IE : Import/Export)

Delta IE permet de rendre les déclarations pleinement conformes au CDU et il autorise l’interconnexion des systèmes d’information douaniers des pays membres de l’UE avec pour objectif la généralisation du dédouanement centralisé européen. Enfin il permettra de mettre en place un système transeuropéen de contrôle des exportations.

Les principaux changements introduits par Delta IE sont :

– la fin du Document Administratif Unique. La déclaration en douane sera dorénavant un ensemble de données (environ 80) agencées selon une logique de « groupe »

– Le délai de rectification ou d’invalidation sera porté à 3 ans et les possibilités de rectification en ligne seront plus nombreuses.

– Le déclarant sera informé automatiquement de la mise sous contrôle de sa déclaration.

La généralisation de DELTA IE se fera en plusieurs étapes. La DGDDI annonce, pour la partie « Importation », une migration au second semestre 2023.

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Conseiller à la sécurité interne, comment réaliser un audit ?

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Vous êtes nouvellement conseiller à la sécurité dans une entreprise. Une de vos missions est de réaliser un audit sur le respect des réglementations ADR, RID et ADN.

Nous allons vous donner les clefs pour préparer et réaliser un audit efficace et exhaustif.

Lors d’un webinaire gratuit (réservé uniquement aux clients de GMJ Phoenix), nous ferons le point sur les bonnes pratiques.

Pour en savoir plus et s’inscrire >>>

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Dates de parution des nouveaux ouvrages ADR IATA IMDG ADN et RID 2023

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Toutes les années impaires, les ouvrages ADR IATA IMDG ADN et RID se mettent à jour et intègrent des nouveautés réglementaires, qui pour certaines peuvent avoir un impact important sur la gestion des envois de marchandises dangereuses.

Si les ouvrages ADR IATA IMDG ADN et RID se mettent à jour la même année, ils ne paraissent pas tous en même temps :

ADR 2023 – Novembre/décembre 2022

IATA 64 Ed – Novembre 2022

IMDG 41-22 – 1er trimestre 2023 (possibilité de retards)

RID 2023 – Décembre 2023

ADN 2023 – Décembre 2023

Ces dates sont données à titre indicatif. Les éditeurs respectifs des ouvrages ADR IATA IMDG ADN et RID (ONU, IATA, OMI…) peuvent les modifier sans prévenir.

Pour les commander en ligne >>>

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Stockage de matières combustibles / liquides inflammables – UFCC

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Stockage de matières combustibles / liquides inflammables : un outil au service des industriels soumis à la réglementation Lubrizol ? 

 

Les nouvelles réglementations du stockage des matières combustibles / liquides inflammables dans les sites ICPE concernent de nombreux secteurs industriels, bien au-delà des seuls stockeurs et distributeurs de matières dangereuses.

L’Union Française du Commerce Chimique (UFCC) a développé un outil numérique d’aide réglementaire visant à faciliter la mise en œuvre de ces réglementations « post-Lubrizol ». Sur la base d’un questionnaire identifiant la situation de chaque installation, cet outil donne accès aux prescriptions applicables en y intégrant les modifications apportées par les « annexes » pertinentes, ainsi que des commentaires juridiques ou techniques nécessaires à leur bonne compréhension.

 Cet outil n’est pas réservé aux seuls adhérents de l’UFCC mais à toutes les entreprises ayant cette problématique à traiter.

En savoir plus

 

Pour + d’information sur les conditions d’abonnement : ufcc@ufcc.fr / 01 46 53 10 64.

 

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« Le suremballage », une infraction facilement évitable

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Le défaut d’étiquetage des suremballages des produits dangereux est la tarte à la crème des agents verbalisateurs. Facile à identifier et tellement courant. Et pourtant il est simple d’éviter ces infractions.

Premièrement, qu’est-ce qu’un suremballage ?
L’ADR 2021 (Règlement pour le transport des marchandises par route applicable en France et dans plus de 40 autres pays européens) définit le suremballage comme « une enveloppe utilisée pour contenir un ou plusieurs Colis et en faire une unité plus facile à manutentionner et à arrimer au cours du transport. Exemples de suremballages:
a) un plateau de chargement, tel qu’une palette sur laquelle plusieurs Colis sont placés ou gerbés et assujettis par une bande de plastique, une housse de film rétractable ou étirable ou par d’autres moyens adéquats; ou
b) un emballage extérieur de protection tel qu’une caisse ou une harasse;

Si le film utilisé est transparent mais compte-tenu du nombre de tours appliqués, les étiquettes de danger deviennent peu voire plus lisibles, le législateur définit ce suremballage comme opaque.

Deuxièmement, comment l’étiqueter?
Il suffit de coller sur le suremballage l’étiquetage de danger (y compris les codes ONU) de tout(s) le(s) Colis contenu(s) sous le suremballage ainsi que le marquage associé (flèches de sens, dangereux pour l’environnement) . Une étiquette obligatoire est à ajouter :  « Suremballage » avec des lettres d’une taille minimale de 12 mm de hauteur.

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Les scellés : une obligation made in USA

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LES SCELLES MÉTALLIQUES : UNE OBLIGATION  POUR L’EXPORTATION ET LE TRANSPORT PAR CONTENEURS MARITIMES VERS LES USA

Les USA imposent  l’utilisation d’un scellé qualité ISO/PAS 17712.

En effet, le CBP (Customs and Border Protection) exige que tous les conteneurs maritimes arrivant par navire aux  États-Unis soient munis de scellés conformes aux normes ISO/PAS 17712 numérotés, solides et durables  et de résistance à l’altération. (Registre fédéral des USA,  7/08/2008).

Les transporteurs maritimes  sont dans l’obligation, conformément à la réglementation, de transmettre tous les numéros de sceaux au CBP 24 heures avant le chargement via le système AMS (Automated Manifest System).
Le CBP pourra imposer des sanctions civiles en cas d’infraction à la réglementation des scellés de conteneurs à la partie responsable de l’infraction.

Seul le scellé gravé « H » peut prétendre répondre aux normes  ISO/PAS 17712.

Par ailleurs, les entreprises certifiées C-TPAT doivent parfois utiliser des scellés plastiques dans leur chaine logistique interne à des fins de contrôle et traçabilité.

Pour commander vos scellés >>>

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Quelles vérifications faire lors de la remise de marchandises dangereuses à un transporteur?

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Quand un chargeur remet du fret dangereux ADR à un transporteur routier, quelles sont les obligations de chacun des intervenants ?

Le chargeur doit vérifier le certificat ADR du chauffeur? Sa carte d’identité? Ses équipements de bord? La conformité du véhicule ? Les surcharges éventuelles ? les panneaux orange? le nom de son conseiller à la sécurité ? etc…

Le transporteur routier doit vérifier le document de transport ? les étiquettes de danger sur les colis? etc…

Qu’est ce qui est obligatoire, facultatif ou absolument pas du ressort de l’intervenant?

Lors de ce webinaire, faisons le point sur les vérifications à faire avant le départ des marchandises dangereuses.

Webinaire : 29/09/22 à 11h

Inscription gratuite (réservée exclusivement aux clients de GMJ PHOENIX) >>>

Check-list avant départ >>>

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Etiquette de danger et code IMDG

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Quelles étiquettes de danger coller sur un Colis de marchandises dangereuses transportées par mer?

Le marquage des Colis doit comprendre :

– la ou les étiquettes de danger 10×10 cm prescrites dans le tableau du chapitre 3 du code IMDG.

– le code ONU de la matière sous la forme « UN 1175 »

– La désignation officielle de transport. Exemple : ETHYLBENZENE

– la marque « Polluant marin » 10×10 cm, lorsque le produit est classé « dangereux pour l’environnement » (emballage simple ou emballage intérieur d’emballage combiné > ou égale à une masse nette de 5 kg ou un volume net de 5 litres). Format minimum de 10×10 cm ou pouvant être réduit si la taille du Colis ne peut pas porter de marque de cette taille.

Attention! toutes les étiquettes de danger et tous les marquages doivent rester lisibles après un séjour de 3 mois dans l’eau de mer (exclure les étiquettes en papier).

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Quelle taille doit avoir mon étiquette de danger colis?

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Extrait du FAQ : Que ce soit dans l’ADR, dans le code IMDG ou dans le IATA DGR, la dimension minimale d’une étiquette de danger sera 100×100 mm sur un colis. Il est possible donc de coller des étiquettes d’une taille supérieure à cette dimension mais pas inférieure.

Il y a 2 dérogations à cette règle :

– le Colis est trop petit pour comporter une ou plusieurs étiquettes de danger possédant une taille de 100×100 mm chacune : il est possible, dans ce cas, de ramener la dimension de l’étiquette à 50×50 mm. Il est entendu que l’impossiblité de placer une étiquette de danger standard est liée à la petite taille du Colis et non à la dimension de l’étiquette commerciale trop imposante pour pouvoir afficher cette information de sécurité pour le transport de la marchandise dangereuse dans sa dimension standard 100×100 mm.

– Les bouteilles de gaz bénéficient d’une disposition qui leurs permet de pouvoir afficher des étiquettes de danger transport de 25×25 mm conformément à la norme ISO 7225:2005 (chap. ADR 5.2.2.2.1.2, chap. IATA DGR 7.2.2.3.1 (d) et chap. Code IMDG 5.2.2.2.1.2).

Il est à noter que les étiquettes doivent être apposées sur un fond contrastant. Une étiquette classe 3 rouge collée sur un emballage à fond rouge ne répond pas donc aux critères de la réglementation.

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Conseiller à la sécurité, quelles nouvelles obligations en 2023 ?

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Avec l’entrée en vigueur des nouvelles règles de nomination de conseillers à la sécurité (CSTMD) pour les expéditeurs de marchandises dangereuses en 2023, nous en avons profité pour inviter Franck Schmitt, président de l’Association Nationale des Conseillers à la Sécurité (ANCS) afin de faire un point sur ces obligations, la formation, le rôle et missions du CSTMD, etc… lors d’un webinaire.

Les clients de GMJ pourront retrouver le replay de ce webinaire dans notre espace dédié : Webinaires GMJ >>>

 

 

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