Preuve du statut de l’Union des marchandises : nouveau service en ligne PoUS

Please rate this

Les marchandises bénéficiant du statut de l’Union au sein de l’Union européenne (UE) peuvent sortir temporairement du territoire douanier de l’Union.

Pour conserver les avantages du statut de l’Union lors du retour de marchandises vers le territoire douanier de l’union, il est impératif d’obtenir la preuve de ce statut auprès des douanes.

Le service en ligne PoUS, à compter du 1er mars 2024, dématérialisent les documents prouvant le statut  des marchandises T2L et T2LF.

Les documents papier délivrés avant le 1er mars 2024 peuvent être utilisés jusqu’à la fin de leur période de validité.

Pour obtenir la preuve du statut Union de leurs marchandises, les opérateurs titulaires d’un compte douane.gouv.fr certifié devront se connecter au système PoUS développé par l’UE via le portail de connexion UUM&DS :

No ratings yet.

SITL 2024 – venez-nous rencontrer

Please rate this

No ratings yet.

Transferts transfrontaliers de déchets: nouvelles règles intra UE

Please rate this

Le cabinet d’avocats spécialisé dans le droit de l’environnement et des réglementations douanières, Paradigmes, vient de publier un article intéressant sur l’évolution de la procédure de transferts transfrontaliers de déchets.

 

En effet, le parlement européen vient d’adopter le nouveau règlement sur les transferts transfrontaliers de déchets. La tendance est au renforcement des obligations de traçabilités et des contrôles.

 

Résultat de la procédure de réexamen périodique de la réglementation relative au transferts transfrontaliers de déchets (article 60 du règlement 1013/2006), le règlement adopté ce jour par le Parlement européen ne modifie que peu les procédures applicables aux échanges transfrontaliers à l’intérieur de l’UE, l’essentiel des changements apportés visant les exports en dehors de l’UE.

 

Pour ce qui concerne les transferts de déchets à l’intérieur de l’UE, quatre nouveautés ci-après sont néanmoins à retenir :

 

  • Annexe VII électronique

 

Le document d’accompagnement des transferts soumis à la procédure d’information, dit « Annexe VII », est dématérialisé.

 

Les données relatives aux transferts soumis à la procédure d’information devront désormais être renseignées dans un outil électronique élaboré par l’UE (actuellement en phase de test). Accessible aux parties impliquées dans le transfert ainsi qu’aux autorités compétentes (autorités environnementales et douanières), l’outil permettra un suivi plus dynamique des transferts.

 

Les données relatives à l’opération seront à renseigner dans l’outil par la personne qui organise le transfert au plus tard deux jours avant le début du transfert, sauf pour les données relatives à la quantité effective de déchets chargés, le nom du transporteur et le numéro du conteneur (si applicable), qui pourront être renseignées au moment du départ du chargement (voir les articles 18 et 27 du règlement).

 

Les données relatives à la réception des déchets seront à renseigner dans l’outil par l’installation de réception de déchets, au plus tard deux jours après leur réception. Les données relatives à la valorisation des déchets réceptionnés seront à renseigner dans l’outil au plus tard dans les 30 jours suivant l’achèvement de l’opération (celle-ci devant intervenir au plus tard un an après la réception des déchets).

 

Les données relatives aux transferts, saisies dans l’outil, seront par la suite en partie publiées sur un site dédié de la Commission (article 21 du règlement).

 

 

  • Contrat de valorisation

 

Le contrat de valorisation de déchets, requis pour les besoins de réalisation des transferts soumis à la procédure d’information, ne sera plus bipartite, comme précédemment, mais tripartite, et devra désormais être signé par la « personne qui organise le transfert », par le « destinataire » et par « l’installation de traitement » si elle est différente du « destinataire » (le « destinataire » peut, en effet, être une centrale d’achat ou un négociant de déchets) (article 18(10) du règlement).

 

  • Harmonisation des règles de classement de déchets

 

La Commission a reçu l’habilitation pour établir des règles de classement de certains déchets aux codes Bâle (établissement des seuils de contamination, etc.).

 

  • Augmentation des quantités de déchets pouvant faire l’objet des essais de valorisation sans recours à la procédure de notification

 

Jusqu’à présent, les transferts soumis à la procédure de notification devaient recourir à cette procédure même lorsqu’ils se faisaient pour les besoins de réalisation d’un test en laboratoire ou d’un essai de valorisation dès lors que la quantité des déchets concernés dépassait 25 kg (article 3(4) du règlement 1013/2006).

 

Le nouveau règlement fait passer ce seuil de 25 kg à 250 kg et permet de l’augmenter sur autorisation spéciale, délivrée au cas par cas par les autorités des pays de départ et d’arrivée.

 

Pour les déchets destinés à être transférés en dehors de l’UE, le seuil reste, à ce jour, fixé à 25 kg, malgré un travail important pour l’augmenter déployé par ICC, auquel le cabinet Paradigmes a contribué.

 

  • Contrôles

 

Pour la première fois, la Commission se voit habilitée à mener ses propres contrôles des transferts transfrontaliers et reçoit, à cette fin, des pouvoirs d’inspection équivalents à ceux des autorités nationales, incluant la possibilité d’inspecter les sites et d’auditionner les personnes (articles 67 à 70 du règlement). A l’issue des contrôles, la Commission rédigera des recommandations quant aux poursuites qui pourraient être engagées par les Etats membres concernés.

 

Les modifications affectant les transferts de déchets en dehors de l’UE sont traitées sous ce lien.

 

No ratings yet.

Webinaire de mars : Classification des dangers de vos produits chimiques

Please rate this

Classification des dangers de vos produits chimiques : points communs et divergences entre les règlementations FDS et Transport de marchandises dangereuses.

Pour un sujet aussi technique, nous avons demandé à Christophe Sintez, dirigeant de la société Legichem.fr de venir nous en parler.

L’objectif est de mieux comprendre les liens entre le CLP et les réglementations TMD et aborder l’évolution des FDS en 2024.

Un focus sera réalisé sur le cas des piles et batteries au lithium. FDS ou pas de FDS?

Nous vous rappelons que nos webinaires sont totalement gratuits et exclusivement réservés à nos clients.

Si vous n’êtes pas encore client, contactez nous à info@gmjphoenix.com

Informations importantes : pour les personnes qui ont déjà créé un compte “Webinaires”, il faut se connecter à ce compte. Pour les personnes qui n’ont pas encore de compte, utilisez la procédure “nouvel utilisateur” dans le cadre gris “Connexion” pour en créer 1.

Accès à l’espace “webinaires” >>>

DATE: 15/03/2024
HORAIRE: 11h00
DUREE: 45/60 min

No ratings yet.

Quand apposer un panneau orange sur un conteneur maritime?

Please rate this

Dans le code IMDG (droit du transport maritime de marchandises dangereuses), il est indiqué qu’il y a 2 cas dans lesquels il est OBLIGATOIRE d’apposer des panneaux orange sur  un conteneur maritime contenant des marchandises dangereuses (hors classe 7) :

– sur un conteneur maritime contenant plus de 4 T brut d’un même et seul code ONU de marchandises dangereuses emballées en colis (colis au sens des réglementations du transport des marchandises dangereuses et non pas le sens commun) = 4 panneaux orange codifiés,

– sur un conteneur citerne y compris CGEM = 4 panneaux orange codifiés.

(ne concerne pas la classe 1)

Le panneau orange doit être apposé à proximité immédiate de la plaque étiquette de classe ou marquage de dangereux pour l’environnement sur les 4 faces.

Référence réglementaire : code IMDG, chapitre 5.3.2.1 – Apposition du numéro ONU

 

Pour commander des panneaux orange >>>

No ratings yet.

La torche olympique , une marchandise dangereuse pas comme les autres

Please rate this

Avant de briller fin juillet sur Paris, le 16 avril 2024, la flamme olympique débutera son voyage d’Olympie à bord du Belem pour faire un grand tour de France, en passant par les Antilles, la Guyane et la Polynésie française. Durant ce long périple, la flamme olympique sera transportée par des coureurs, …, par des bateaux et par un avion.

Cette marchandise “olympique” enflammée, aussi belle et symbolique soit-elle, se doit de respecter la réglementation sur le transport des marchandises dangereuses par avion. La réglementation IATA a tout prévu pour cela.

Inutile de préciser qu’un emballage agréé ne pouvait être utilisé, une disposition particulière (A324) précise dans quelles conditions peut être transportée « une flamme symbolique ».

Cet Un 1223 – pétrole lampant ou Un 3295, hydrocarbures, liquides, nsa ne peut être transporté par un passager que comme bagage de cabine.

Le IATA impose pas moins de 8 conditions pour rendre le vol possible :

1- pas plus de 4 flammes symboliques dans l’avion,

2- la flamme ne doit contenir que le strict minimum de liquide inflammable nécessaire au voyage contenu dans un réservoir à l’épreuve des fuites,

3- les lampes sont arrimées solidement,

4- les lampes sont sous la surveillance permanente d’un accompagnateur/trice qui n’est pas un membre d’équipage,

5- les lampes peuvent être allumées pendant le voyage mais pas remplies à bord de l’avion,

6- un extincteur doit être à proximité de l’accompagnateur/trice formé(e) à son usage,

7- les membres d’équipage doivent être informés verbalement concernant son transport et le commandant de bord doit recevoir une copie de l’agrément,

8- les sections concernant la désignation officielle de transport, la classe et le groupe d’emballage et les mesures d’intervention d’urgence ont dû être fournis au commandant de bord.

Dans les faits, les 4 flammes prendront place à bord des avions dans des lanternes de sécurité, spécialement fabriquées pour l’occasion. Chacune de ces lanternes sera fixée fermement au siège sur des berceaux conçus spécifiquement. La flamme ne sera donc pas “nue” à bord de l’avion.

En résumé, aucun passe-droit pour la belle flamme symbolique, la IATA veille sur la sécurité à bord des avions.

No ratings yet.

GMJ PHOENIX est partenaire du Symposium douane de Classe-export

Please rate this

GMJ phoenix est partenaire du 7 ème symposium douane organisé par Classe Export le 1 février 2024 à Paris La Défense.

Il s’agit d’une journée de stratégie internationale entre décideurs et cadres dirigeants organisée autour de 4 conférences animées par des experts de renom :

– Le BREXIT en 2024

– Accords internationaux : comment les intégrer dans sa stratégie ?

– Enjeux environnementaux de la stratégie des flux au report modal

– Le MACF (Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières)

Des dizaines de directeurs douane et supply chain présents à Paris pour une journée unique dédiée à la DOUANE comme facteur STRATÉGIQUE

En savoir plus <<cliquez ici>>

No ratings yet.

Exportateurs : nouvelle obligation en 2024 pour vos envois aériens

Please rate this

La DGAC vient de prévenir qu’à partir du 1er avril 2024, sans notification de réception du questionnaire, les marchandises ne pourront plus être emballées dans des contenants hermétiques (fût, bidons, jerricans…) de plus de 25 litres pour des envois par avion. La DGAC encourage les exportateurs à utiliser le questionnaire avant le 1er mars et surtout à demander le statut de chargeur connu pour pouvoir expédier leurs envois par voie aérienne.

Cette nouvelle obligation est née du constat que les inspections par des brigades cynophiles ne permettent pas de contrôler correctement l’absence d’articles prohibés dans les emballages hermétiques de plus de 25 L.

Jusqu’au 30 septembre 2024 (période transitoire), les exportateurs devront impérativement remplir le questionnaire servant de base pour les inspections. Les exportateurs recevront une confirmation de la bonne réception par la DGAC de leur questionnaire complet.

Sans cet avis de notification de réception du questionnaire, il ne sera plus permis d’expédier de marchandises par avion dans de tels contenants à partir du 1er avril 2024.

Téléchargement du fichier *.docx (Questionnaire) >>>

No ratings yet.

Comment Remplir une Lettre de Voiture Efficacement?

Please rate this

La lettre de voiture, également connue sous le nom de CMR (Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route), est un document crucial dans le contrat de transport de marchandises. Que ce soit pour un transport national ou international, elle implique l’expéditeur, le transporteur et le commissionnaire de transport. Voici 12 conseils essentiels pour remplir correctement votre lettre de voiture nationale ou internationale.

1. les informations de base

  • Datez le document CMR.
  • Notez l’immatriculation du véhicule et de sa remorque, le cas échéant.
  • Indiquez le nom du conducteur.

2. Les coordonnées des parties impliquées

  • Remplissez les noms et coordonnées du transporteur, du donneur d’ordre, de l’expéditeur et du destinataire. Pour les lettres de voiture personnalisées, les coordonnées du transporteur peuvent être pré-imprimées.

3. Les précisions sur le type de transport

  • Indiquez clairement s’il s’agit d’un transport national ou d’un transport international (CMR).

4. la description détaillée des marchandises

  • Fournissez une description précise des marchandises transportées sur votre lettre de voiture : nature, nombre de colis, poids, type de palettes, etc.

5. La spécificités des marchandises

  • Mentionnez si le transport concerne des marchandises dangereuses (ADR) ou à température dirigée.

6. La gestion des horaires de livraison

  • Notez avec précision la date et l’heure d’arrivée et de départ chez l’expéditeur et le destinataire.

7. Le détail des prestations annexes

  • Listez les services supplémentaires effectués (comme le déchargement) pour une facturation appropriée.

8. La gestion financière

  • Complétez la partie financière, car la lettre de voiture peut aussi faire office de facture.

9. La gestion des réserves

  • Indiquez clairement les réserves ou l’absence de réserve.

10. La signature : Étape obligatoire

  • Signez la lettre de voiture et assurez-vous que l’expéditeur et le destinataire la signent également.

11. La prévention des litiges

  • Une lettre de voiture (CMR) complète et signée est essentielle pour éviter les litiges futurs.

12. La personnalisation

En suivant ces étapes, vous assurerez une gestion efficace et conforme de vos documents de transport, que ce soit pour des lettres de voiture nationales ou internationales (CMR).

 

Carnet de lettres de voiture
Exemple de Carnet de lettre de voiture

 

Bouton lettre de voiture pas cher

 

 

 5/5 (30)
Your Cart