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Catégories Actualités : Marchandises Dangereuses
Du nouveau dans le document unique d’évaluation des risques (DUER)
Questions posées par Solutions TMD à Nicolas Kiefer, dirigeant d’Evarisk.
- STMD : Quelles sont les difficultés rencontrées par les entreprises quand elles souhaitent mettre en place leur document unique ?
Evarisk : Rappelons tout d’abord que le document unique d’évaluation des risques (DUER) est une démarche obligatoire d’évaluation des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles qui s’applique à toute entreprise, quel que soit son effectif. Les bénéfices du DUER pour les entreprises sont désormais si évidents que quasiment plus personne ne peut soutenir que ce n’est qu’une contrainte administrative de plus. En effet, depuis la mise en place de cet outil en 2001, on observe en France une baisse quasi continue des accidents du travail. Et depuis 1999, le taux de sinistralité a baissé de plus de 25 % !
- STMD : Je vois… Et comment peut-on répondre à cette obligation réglementaire et utiliser cet outil qu’est le DUER pour prévenir les risques ?
Evarisk : Lors de nos interventions, nous voyons beaucoup d’entreprises qui passent de l’énergie sur de l’analyse, de la cotation voire du reporting sous Excel ou autre. Or, l’esprit de la loi est de répondre à 3 exigences :
- cohérence, en regroupant en un seul document les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés
- lisibilité, afin de faciliter le suivi des démarches de prévention ;
- traçabilité de l’évaluation des risques
Nous voyons la démarche d’évaluation des risques comme un projet de gestion d’entreprise. A ce titre, nous développons le logiciel DigiRisk.
3.STMD : Pouvez-vous nous rappeler ce qu’est DigiRisk ?
Evarisk : DigiRisk est un logiciel OpenSource pour réaliser votre Document Unique d’évaluation des risques, votre affichage légal et bien plus encore… Il est disponible sur notre site https://www.evarisk.com. En développant DigiRisk, nous répondons à une absence de logiciel simple et intuitif pour les entreprises qui veulent passer plus de temps sur la prévention et moins de temps en reporting. C’est un outil conçu par des préventeurs comme un outil de travail pour d’autres préventeurs, les représentants du personnel etc, en mode collaboratif.
- STMD : En effet, d’autant plus que la dernière loi de 2021 sur la santé au travail va encore renforcer l’importance du DUER. Pouvez-vous rappeler à nos lecteurs ce que cette loi va changer?
Evarisk : Oui, cette loi apporte de nombreuses modifications qui devront être mises en œuvre à partir du 31 mars 2022. Notamment, l’importance du document unique se trouve renforcée. Le DUER est conservé par l’employeur pendant au moins 40 ans, avec toutes ses versions successives. La mise à jour annuelle du DUER est obligatoire. Il sera déposé sur un portail numérique sous une forme dématérialisée.
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, les résultats de l’évaluation doivent parvenir à un programme annuel de prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.
DigiRisk intègre déjà nativement le plan d’actions grâce au module « gestion de projet et tâches » de Dolibarr. En fait, nous venons ajouter une brique HSE qui manquait à cet ERP !
- STMD : Qu’apporte la récente mise à jour de Digirisk à vos clients ?
Evarisk : Globalement, DigiRisk accède grâce à Dolibarr à de nombreuses nouvelles fonctions natives qui vont nous permettre de créer un Système de Management de la santé et sécurité au travail complet, multi-company et multi support.
L’ergonomie de Dolibarr rend DigiRisk plus simple à utiliser pour tout le monde.
Vous pouvez suivre tous les futurs développements sur notre site public et vous pouvez aussi participer en français simple sans savoir coder :
https://github.com/Evarisk/Digirisk/projects
- STMD : Y-a-t-il des guides/tutos à disposition pour les utilisateurs ?
Evarisk : Oui, Evarisk met à disposition sur son site (http://www.evarisk.com) une documentation, le wiki sur Dolibarr afin que tout le monde puisse participer et également des tutos sur notre chaîne YouTube.
7.Faut-il être formé pour pouvoir utiliser DigiRisk ?
Evarisk : DigiRisk est simple d’accès et facile d’utilisation. Cependant, il sera beaucoup plus simple de prendre en main l’outil avec une formation qui permettra d’aborder toutes les possibilités de DigiRisk.
Evarisk propose aussi une solution clés en main adapté à la dimension de votre entreprise à partir de 180 €HT par an.
- STMD : Quels sont vos projets de développement sur 2022 ?
Evarisk : Nous fourmillons d’idées ! Nous avons plus de 20 projets en cours. Nous ciblons 3 axes majeurs de développement :
- Ajout de fonctionnalités sur DigiRisk (indicateurs, cahier de rappel dématérialisé, protocole de sécurité chargement/déchargement, passeport de prévention)
- Création d’une nouvelle extension DoliSMQ dédiée au management de la qualité (actuellement en version Béta)
- Transfert de la gestion theEPI dans Dolibarr afin de gérer les Equipements de Protection Individuelle (https://www.theepi.fr/)
Pour en savoir plus :
Nicolas Kiefer – co-fondateur – Gérant – Spécialiste Transport de Marchandises Dangereuses – 06. 60 82 46 41
Laurent Magnin – co-fondateur – CTO – Spécialiste DUER – 06. 58 88 70 00
Site internet d’Evarisk : https://www.evarisk.com/
Piles et batteries au lithium, quelles obligations en matière de transport ?
Vous devez expédier des piles et batteries au lithium ?
Lors de ce webinaire gratuit destiné aux clients de GMJ, nous ferons un tour d’horizon des obligations faites aux expéditeurs de marchandises dangereuses et nous tâcherons de répondre à leurs interrogations en la matière.
Ces webinaires sont l’occasion de connaître vos obligations au regard des réglementations du transport des marchandises dangereuses et de pouvoir poser des questions à un expert.
Si vous ne pouvez pas assister à nos webinaires ou si vos collègues sont intéressés par les sujets traités, nous proposons de les revoir en ligne via la page “Webinaires” (en bas de page). Vous aurez ainsi accès à une large variété de thèmes.
Une vidéothèque qui commence à être bien complète
Comme vous le savez, nous avons décidé d’aider nos clients en proposant régulièrement des webinaires gratuits sur des thèmes pratiques touchant aux réglementations du transport des marchandises dangereuses, aux réglementations douanières ou aux techniques du commerce international.
Tous ces webinaires sont enregistrés et mis en ligne sur notre site internet dans la rubrique Podcasts. Nos clients n’ayant pas pu y participer ou souhaitant partager l’information en interne dans l’entreprise peuvent ainsi ce connecter et les regarder aussi souvent qu’ils le souhaitent.
Le choix de vidéos (Podcasts) proposés commence à être conséquent :
– Comment rédiger une déclaration d’expédition multimodale de marchandises dangereuses (transport maritime) ?
– Savoir déterminer un prix de revient à l’import
– Comment définir l’origine de son produit ?
– Acheter à l’international, quel incoterm choisir ?
– Focus sur l’expédition de déchets dangereux selon l’ADR
– Comment choisir un emballage homologué pour expédier des produits dangereux ?
– Comment étiqueter un colis de marchandises dangereuses ?
– Gérer un crédoc de A à Z
Pour connaître les webinaires à venir (pas moins de 20 nouveaux thèmes à venir cette année) et pour s’y inscrire : accès à l’espace webinaire >>>
Remarque : ces webinaires et podcasts sont réservés à nos clients actifs.
Erratum du catalogue Marchandises Dangereuses 2022
Une erreur s’est glissée dans notre catalogue 2022 Marchandises dangereuses page 21. Les prix de certains emballages homologués ont été corrigés. Ils restent toujours aussi compétitifs 😉
Vous trouverez le catalogue en version PDF corrigé dans l’espace téléchargement des catalogues >>>
Catalogue Marchandises Dangereuses 2022
Le catalogue Marchandises Dangereuses 2022 vient d’être publié. Il va être envoyé par courrier d’ici peu. En attendant, vous pouvez le télécharger en version PDF (8 Mo).
Il intègre les nouveautés 2022 : les emballages homologués, les panneaux d’information pour entrepôt, les webinaires.
Pour le télécharger (PDF, 8 Mo), cliquez ici >>>
Nouveau podcast mis en ligne : classification et transport des déchets dangereux
Aujourd’hui a eu lieu notre webinaire sur la classification et le transport des déchets industriels dangereux. Jean-Luc Montaclair, CSTMD externe et spécialiste des déchets dangereux, a fait un point sur les obligations réglementaires des producteurs et transporteurs de déchets industriels dangereux. Il a fait part de son expérience en présentant des cas pratiques complexes qu’il rencontre dans son activité de conseiller à la sécurité TMD externe.
Les clients actifs de GMJ PHOENIX pourront revoir ce webinaire en podcast. Pour cela, il vous suffit de vous s’inscrire gratuitement à notre interface webinaires/podcasts : https://webinaires.gmjphoenix.com
Une fois, votre compte créé et activé, vous aurez accès à l’ensemble de nos podcasts.
Le prochain webinaire aura lieu le 20 janvier 22, 11h00. Il traitera de l’étiquetage des colis contenant des marchandises dangereuses en fonction des modes de transport (route, mer, air). Il sera animé par Guillaume Le Coz, DG de GMJ PHOENIX.
QuickADR, la check-list ADR en version informatisée
Article réalisé par www.solutionstmd.com
Le cabinet de conseil ADR, Alsace Conseil, propose une solution informatique innovante pour répondre à vos obligations réglementaires en matière de remise de colis de marchandises dangereuses à un transporteur routier.
Nous avons rencontré M. Laurent Wagner, dirigeant d’Alsace Conseil pour en savoir plus sur cette nouvelle application.
STMD– Bonjour M. Wagner, pourquoi lancer cette application ?
LW – Afin de faciliter notre travail de Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses j’ai souhaité faire l’acquisition d’un outil capable de générer une check list complétée en fonction du type de marchandises, du type de véhicule et de conditionnement. J’ai cherché et je n’ai pas trouvé alors nous l’avons créé : QuickADR 2.1 répond aujourd’hui au besoin de contrôle de conformité ADR (y compris les exemptions) pour l’expéditeur, le chargeur, le conducteur ou le transporteur en Colis, Citerne et bientôt en Vrac. Des rappels pour l’emballeur sont également intégrées.
STMD – Connaissant la complexité du sujet ADR, cela vous a pris combien de temps ?
LW – Nous avons commencé à réfléchir à la création de cette solution courant de l’été 2019, cela représente environ 18 mois de rédaction de règles à temps plein, en partenariat avec un cabinet spécialisé dans le développement d’applications WEB pour la programmation informatique. Je dois reconnaitre qu’après cette aventure je comprends mieux pourquoi jamais personne ne s’y était attelé avant : différentes règlementations qui s’entremêlent, dispositions spéciales, Arrêté TMD Français… complexifient énormément le sujet pour l’établissement des moteurs de règles.
GLC – Faut-il un équipement spécial avec une capacité mémoire importante ?
LW – Pas de tout, l’application est hébergée par notre partenaire développeur. QuickADR est utilisable sur Tablette, PC, iphone ou androïd avec une simple connexion internet.
LW – Pas de tout, l’application est hébergée par notre partenaire développeur. QuickADR est utilisable sur Tablette, PC, iphone ou androïd avec une simple connexion internet.
GLC – Quelle a été la principale difficulté rencontrée ?
LW – Hormis le financement (rire) ? Elles ont été nombreuses en raison de la complexité du sujet ; si je devais n’en retenir qu’une c’est celle du contrôle dans une industrie chimique avec zones ATEX, où une partie du contrôle se fait à l’arrivée du véhicule, une autre partie du contrôle en zone de dépotage ou de chargement et parfois un contrôle final en sortie de site, l’application est capable de faire reprendre le contrôle là où il s’est arrêté et nous pouvons continuer le contrôle hors connexion. Il faut juste être connecté au début pour la saisie des données et à la fin pour terminer et éditer le rapport à archiver.
LW – Hormis le financement (rire) ? Elles ont été nombreuses en raison de la complexité du sujet ; si je devais n’en retenir qu’une c’est celle du contrôle dans une industrie chimique avec zones ATEX, où une partie du contrôle se fait à l’arrivée du véhicule, une autre partie du contrôle en zone de dépotage ou de chargement et parfois un contrôle final en sortie de site, l’application est capable de faire reprendre le contrôle là où il s’est arrêté et nous pouvons continuer le contrôle hors connexion. Il faut juste être connecté au début pour la saisie des données et à la fin pour terminer et éditer le rapport à archiver.
GLC – Qu’en est-il de la sureté coté ADR ? Coté base de données de l’application ?
LW – Coté ADR l’obligation de plan de sureté est indiquée et contrôlée le cas échéant par l’application. Côté « base de données » : il n’y a pas de stockage des informations saisies dans une base externe qui rassemblerait au fur et à mesure des données personnelles ou sensibles, nous n’y étions pas favorables pour ces raisons de sureté notamment.
LW – Coté ADR l’obligation de plan de sureté est indiquée et contrôlée le cas échéant par l’application. Côté « base de données » : il n’y a pas de stockage des informations saisies dans une base externe qui rassemblerait au fur et à mesure des données personnelles ou sensibles, nous n’y étions pas favorables pour ces raisons de sureté notamment.
GLC – Alors une question que se posent nos lecteurs, ça coûte combien ?
LW – Avant de parler de prix, il faut savoir que cela fonctionne sur le principe du « Jeton ». Vous achetez un jeton, vous pouvez utiliser l’application en illimité mais sans connexion simultanée. Si vous souhaitez contrôler 1 expédition à Marseille et 1 à Lille en même temps il vous faudra 2 « jetons » ; Par contre 1 seul jeton suffira si vous procédez aux contrôles à Marseille et à Lille l’un après l’autre. Un jeton correspond à un abonnement annuel, les prix varient de 450 à 600 € HT par an en fonction des options (Vrac, citernes etc…). Une autre option est intéressante car QuickADR a été conçue pour être facilement intégrable à un système informatique interne à une entreprise (GED, SAP, ERP…). Pour ces demandes, il sera nécessaire d’affiner l’offre notamment pour cette mise en place.
LW – Avant de parler de prix, il faut savoir que cela fonctionne sur le principe du « Jeton ». Vous achetez un jeton, vous pouvez utiliser l’application en illimité mais sans connexion simultanée. Si vous souhaitez contrôler 1 expédition à Marseille et 1 à Lille en même temps il vous faudra 2 « jetons » ; Par contre 1 seul jeton suffira si vous procédez aux contrôles à Marseille et à Lille l’un après l’autre. Un jeton correspond à un abonnement annuel, les prix varient de 450 à 600 € HT par an en fonction des options (Vrac, citernes etc…). Une autre option est intéressante car QuickADR a été conçue pour être facilement intégrable à un système informatique interne à une entreprise (GED, SAP, ERP…). Pour ces demandes, il sera nécessaire d’affiner l’offre notamment pour cette mise en place.
GLC – Pour finir, la prochaine étape c’est QuickIMDG ?
LW – Cela fait partie des évolutions futures avec peut être l’intégration du RID pour le contrôle du Multimodal, l’application permettant de commencer un contrôle à Strasbourg et de le finir à Budapest. Le champs des possibles est large : autres modes de transport, version « multi-langues », intégration de la classe 7 et 1… et se fera en fonction des demandes de nos clients. A ce jour, nous travaillons à l’intégration du vrac pour la version 3.0. Elle devrait être opérationnelle avant fin 2021.
LW – Cela fait partie des évolutions futures avec peut être l’intégration du RID pour le contrôle du Multimodal, l’application permettant de commencer un contrôle à Strasbourg et de le finir à Budapest. Le champs des possibles est large : autres modes de transport, version « multi-langues », intégration de la classe 7 et 1… et se fera en fonction des demandes de nos clients. A ce jour, nous travaillons à l’intégration du vrac pour la version 3.0. Elle devrait être opérationnelle avant fin 2021.
GLC – Si nos lecteurs veulent en savoir plus ?
LW – Nous avons créer une série de webinaires d’une heure maximum pour présenter l’outil. Nous les invitons à aller sur notre site internet quickadr.fr ou à nous contacter par mail à contact@quickadr.fr pour s’inscrire.
LW – Nous avons créer une série de webinaires d’une heure maximum pour présenter l’outil. Nous les invitons à aller sur notre site internet quickadr.fr ou à nous contacter par mail à contact@quickadr.fr pour s’inscrire.
Solutions TMD 2022 vient de paraître
Depuis plus de 10 ans, Solutions TMD aide les expéditeurs et les transporteurs à trouver le bon prestataire, le spécialiste des réglementations Marchandises Dangereuses. Cet annuaire recense plus de 600 adresses, mises à jour chaque année, dans des domaines aussi spécifiques que les conseillers à la sécurité TMD externes, les organismes de formation, les logisticiens, les éditeurs de logiciels, des collecteurs de déchets dangereux, des rédacteurs de fiches de données de sécurité, des emballeurs, des fabricants d’emballages homologués, transitaires, laboratoire d’homologation d’emballages UN, etc… tous spécialistes des marchandises dangereuses.
Nous avons ajouté une nouvelle rubrique : intervention d’urgence / dépollution.
Vous êtes expéditeurs ou transporteurs de marchandises dangereuses? trouvez le bon prestataire dans Solutions TMD 2022.
Un outil indispensable !
Date de publication : 30 novembre 2021 en partenariat avec l’Association Nationale des Conseillers à la Sécurité, ANCS, www.conseillersecurite.org
Transport aérien, l’arsenal répressif se durcit
Pendant des années, les infractions liées à des manquements au respect des règlementations sur le transport par avion de marchandises dangereuses n’étaient pas clairement énoncées et connues des expéditeurs. Les expéditeurs n’avaient pas connaissance des sanctions juridiques, financières et pénales qu’ils encouraient.
La récente mise à jour du code des transports vient clarifier ce point, en intégrant nommément le transport par voie aérienne (précédemment non mentionné). La loi du n°2021-1308 du 8 octobre 2021 (article 5), applicable au 10 octobre 2021 (Article L1252-5 du code des transports) précise désormais :
I.-Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de :
1° Transporter ou faire transporter par voie aérienne, ferroviaire, routière ou fluviale, des marchandises dangereuses dont le transport n’est pas autorisé ;
2° Utiliser ou mettre en circulation par voie aérienne, ferroviaire, routière ou fluviale des matériels aménagés pour le transport des marchandises dangereuses qui n’ont pas satisfait aux visites et épreuves auxquelles ces matériels sont soumis ;
3° Faire circuler ou laisser stationner des matériels transportant des marchandises dangereuses sur une voie ou un ouvrage dont l’utilisation est interdite en permanence au transport de ces marchandises ;
4° Faire transporter par voie aérienne, ferroviaire, routière ou fluviale des marchandises dangereuses sans l’avoir signalé, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, récipients ou contenants, lorsque ceci est requis ;
5° Transporter par voie aérienne, ferroviaire, routière ou fluviale des marchandises dangereuses sans aucune signalisation extérieure, lorsque celle-ci est requise.
II.-Lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, les faits prévus au I sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.
Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins sept ans.
Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.
Accès au texte sur legifrance.fr >>>
Si vous souhaitez vous former pour bien maitriser les règles du transport de marchandises dangereuses, c’est par ici >>>
