Complément indispensable de la réglementation internationale maritime (code IMDG applicable au 1er janvier 2016), la Division 411 est parue au Journal Officiel le 15 décembre 2015. Elle énonce les spécificités françaises pour le transport maritime de marchandises dangereuses. Applicable également au 1er janvier 2016, la Division 411 rappelle que l’inscription d’un numéro d’appel d’urgence 24/24 sur les déclarations multimodales est obligatoire en France.
Catégories Actualités : Actualites
ADR 2015, IATA 2015, IMDG 37-14, ADN 2015, RID 2015, les réglementations évoluent
Dès novembre 2014 vont commencer à paraître les nouvelles réglementations sur le transport de marchandises dangereuses : ADR 2015, IATA 2015, IMDG 37-14, ADN 2015, RID 2015.
En fonction de vos produits, ces évolutions pourront avoir un impact sur vos prochaines expéditions. Afin d’anticiper ces changements, vous pouvez d’ores et déjà les commander sur notre site Internet (règlement par CB, hors American Express) : commande en ligne OU par courrier / fax (01 48 82 51 59).
Les ouvrages/CD/Kits ne seront ni repris, ni échangés.
Entrées en vigueur :
IATA 56 ème édition : 1 er janvier 2015
ADR 2015 : entre le 1er janvier et le 30 juin 2015
IMDG 37-14 : application volontaire en 2015, obligatoire au 1er janvier 2016
ADN 2015 : entre le 1er janvier et le 30 juin 2015.
RID 2015 : entre le 1er janvier et le 30 juin 2015.
Dates de parution (information non contractuelle, l’éditeur pouvant modifier les dates sans préavis) :
IATA 56 ème édition : fin novembre 2014 pour la version française et décembre pour les CD et Kits.
ADR 2015 : courant novembre 2014 pour la version française papier et décembre pour le CD
IMDG 37-14 : entre mars et juin 2015
ADN 2015 : courant décembre 2014 pour la version française
RID 2015 : courant décembre 2014 pour la version française
Enregistreur électronique de température avec logiciel intégré : TrekView
Vous êtes amenés à transporter des denrées périssables, des produits pharmaceutiques ou des marchandises sensibles ? Le contrôle des températures est dans ce cas indispensable pour garantir une traçabilité optimale.
GMJ Phoenix vous propose un nouvel enregistreur électronique de température avec logiciel intégré : le TrekView.
Dernier né de la gamme des enregistreurs de températures, le TrekView représente une réelle avancée dans la réduction des risques liés au respect de la chaîne du froid. Etanche et répondant à la norme FDA 21 CFR, vous pouvez facilement le glisser à l’intérieur de vos Colis voyageant sous température dirigée. La taille est très réduite (5,8 cm²). L’échelle de température couverte varie entre – 30 °C et + 75 °C.
Pour connaître la fiche technique de ce produit, les modèles disponibles et commander cet article, merci de cliquer ici.
Focus : ICPE, décret du 09 décembre 2015
Suite à la parution du décret du 09 décembre 2015 sur les ICPE, nous avons posé la question à un spécialiste, Tristan Raymond de l’ADRAC, sur l’impact que ce texte pouvait avoir.
Guillaume LE COZ – GMJ PHOENIX : M. RAYMOND, un Décret concernant les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) vient de paraitre en date du 09 décembre 2015. Pourriez-vous nous en décrire brièvement les grandes lignes ?
Tristan RAYMOND – ADRAC Sarl :
Cet Arrêté s’inscrit dans une démarche de simplification administrative et de dématérialisation. Il sera donc désormais possible d’établir une « déclaration » directement sur le site du Ministère, dans des conditions restant à définir (le modèle national de déclaration et les conditions devant être fixés par Arrêté Ministériel) , et ce au lieu de l’établir au format papier. Cette possibilité sera applicable dès le 1° janvier 2016. Il sera néanmoins possible de continuer d’établir des déclarations au format papier au plus tard jusqu’en 2020, suivant les cas. Le texte s’applique en premier lieu au régime des déclarations puis à celui de l’enregistrement. Un texte dans l’air du temps et qui nous semble aller dans le bon sens.
GMJ : Y-a-t-il des changements dans la composition des dossiers ?
Tristan RAYMOND – ADRAC Sarl :
Il y a des simplifications intéressantes. Ainsi, la possibilité de fournir un plan à l’échelle 1/1000 ° au lieu du 1/200° n’est plus soumise à l’acceptation du Préfet mais est inscrite dans la partie réglementaire du code. En d’autres termes, c’est désormais une possibilité qui est offerte à tous les déclarants. Autre changement, et pas des moindres, il est prévu qu’il soit immédiatement délivré par voie électronique une preuve de déclaration, ce document restant accessible 3 ans sur le site. Bien entendu, ce document sera, comme actuellement, soumis à la condition suspensive d’application de l’Arrêté type concerné et il faudra sans doute confirmer en avoir eu connaissance et l’avoir respecté avant de se voir délivré cette pièce. Précisons que, le cas échéant, les demandes de dérogations à ces Arrêtés pourront également se faire par voie dématérialisée.
GMJ : Quelle est la portée de cette preuve de dépôt ?
Tristan RAYMOND – ADRAC Sarl :
La « preuve de dépôt de la déclaration » va remplacer le « récépissé de déclaration » ; mutatis mutandis. D’ailleurs il est prévu que les termes soient remplacés dans tous les textes réglementaires pris en application de la section 3 du chapitre II du livre V du code de l’environnement.
GMJ : D’autres points sont-ils abordés ?
Tristan RAYMOND – ADRAC Sarl :
Oui. Ainsi, concernant les sites soumis à « autorisation » par exemple, les demandes relatives aux carrières, ISDI (Installations de Stockage de Déchets Inertes) résultant de la prospection, de l’extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, le dossier de demande devra désormais intégrer le plan de gestion des déchets d’extraction.
Il est également traité du fameux thème du « silence de l’administration » avec des modifications dans deux textes dont celui de certains organismes de contrôle. A notre sens, la simplification est là moins flagrante puisque le silence vaut acceptation dans certains cas et refus dans d’autres alors que l’ancien texte concerné (Article 2 du Décret 2003-1227) ne prévoyait que le rejet.
Attention d’ailleurs au tableau donné dans le nouveau texte. Il modifie le deuxième Décret qui a trait aux exceptions relatives à l’application du principe « silence vaut acceptation » ; et il faut bien avoir à l’esprit l’objet du texte et donc la règle édictée par celui-ci. Ainsi le terme « la décision est acquise » qui figure dans le tableau concerne la décision de refus, suivant la règle définie.
Tristan RAYMOND est conseiller et formateur ADR-TMD. Il est gérant associé d’ADRAC Sarl et créateur de la marque « ADR AUDITS ET CONSEILS » ® , http://www.adrac.fr/,qui réunit plusieurs entreprises de conseillers ADR-TMD. Il est également vice-président de l’Association Nationale des Conseillers Sécurité. »
Accord salarial conclu pour le transport routier de marchandises
Les organisations patronales et syndicales (à l’exception de la CGT), sont parvenues à un accord pour une augmentation de plus de 2% des salaires du secteur du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires de transport. Ces augmentations de salaire se déclinent comme suit :
Catégorie agents de maîtrise et cadres : + 2,146%
Catégorie employés : coefficients 105 à 120 + 2,65%, coefficients 125 + 2,3%, coefficients 132,5 + 2,146%
Catégorie ouvriers : coefficients 110 à 120 + 2,65%, coefficients 128, 138 et 150 + 2,14%.
Cela faisait 3 ans que le secteur du transport routier n’était pas parvenu à un accord sur les salaires.
Cet accord peut nous permettre d’espérer d’autres avancées notamment sur les dossiers du régime de protection sociale des chauffeurs routiers et de la formation professionnelle.
Guichet unique TVA 2015 : les nouveautés
Guichet unique TVA : à compter du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique seront imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l’Union européenne (UE), à des personnes non assujetties (« consommateurs ») ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l’UE. Les prestations de services électroniques seront ainsi imposables au taux de TVA en vigueur dans l’Etat membre où est domicilié le consommateur. Le prestataire devra alors déclarer et payer la TVA dans chaque Etat membre de consommation. Une simplification des obligations déclaratives est toutefois prévue avec la mise en œuvre d’un guichet électronique unique ou mini-guichet (« one-stop-shop »). Source : Direction générale des finances publiques, 2014
Pour en savoir plus, merci de cliquer ici (site de la direction générale des finances publiques)
Pour des informations sur la formation « fiscalité douanière », cliquer ici
Delta G…c’est parti !
La refonte technique de Delta C et de Delta D est en marche et la douane vient d’informer les opérateurs de la mise en place de Delta G (Delta Global).
Ce nouvel outil d’adresse à tous le opérateurs réalisant des importations et/ou des exportations, titulaires d’une procédure de dédouanement de droit commun ou domiciliée. En EDI, dans un premier temps, seuls les opérateurs qui utilisent Delta C devront être habilités à la nouvelle application Delta G.
Les interfaces de Delta-G sont très proches de celles de Delta C et Delta D. L’application ne supportera que les schémas version 2012, quelque soit l’environnement.
Pour en savoir davantage sur les modalités techniques rédigées par la DGGDI, merci de cliquer ici.
Augmentation du gazole : encore un coût pour les entreprises de transport routier
Effet du scandale Volkswagen, perspective de la COP 21, volonté d’amadouer les écologistes à la veille des élections régionales… le gouvernement a décidé qu’en 2016 et 2017 la taxation du diesel sera augmentée d’un centime par litre ; la taxation de l’essence baissera du même montant. Compte tenu des volumes de consommation respectifs en essence et en gazole, cette mesure générera une recette supplémentaire qui devrait servir à financer l’allégement de la fiscalité locale des contribuables modestes, et notamment des retraités.
L’objectif du gouvernement est de réduire l’ « avantage » fiscal du diesel pour que le parc de véhicules français se réoriente avec moins de véhicule diesel et plus de véhicules à essence.
Si cette assertion est vraie en ce qui concerne les voitures particulières, elle n’est pas pertinente pour les poids-lourds. En effet il n’existe pas aujourd’hui d’alternative crédible au moteur diesel pour les camions. Pour les entreprises de transport routier de marchandises c’est une nouvelle augmentation des charges qui se profile sans possibilité d’arbitrage.
Il est intéressant de noter par ailleurs que le transport routier ne représente que 17% de la consommation de gazole en France.
Fort de ce constat c’est l’ensemble des syndicats et fédérations professionnels du secteur qui sont vent debout contre cette mesure. Si le gouvernement souhaite maintenir la compétitivité des entreprise du secteur et préserver l’emploi, il serait bien inspiré de maintenir a minima la stabilité de la fiscalité sans laquelle la compétition internationale deviendra encore plus difficile pour les entreprises françaises de transport routier de marchandises.
Crise des migrants : Un nouveau coût pour les transporteurs routiers
Le 13 septembre l’Allemagne a rétabli ses contrôles aux frontières pour essayer d’enrayer l’afflux de migrants sur son territoire. Le 14 septembre c’est au tour de l’Autriche et de la Slovaquie d’annoncer le retour des contrôles aux frontières. Pour les mêmes raisons, de nombreux pays d’Europe les rétablissent temporairement (Hongrie, Slovénie, Croatie…). Pour les transporteurs routiers les temps d’attente aux frontières s’allongent.
Même si les professionnels du transport routier anticipent ce qui peut l’être…. (Les fermetures inopinées sont par définition difficiles à anticiper) cet accroissement des temps de transports a un coût supporté exclusivement par les transporteurs routiers. Un coût direct du à l’allongement des temps de parcours et un coût indirect par une moindre disponibilité des camions pour charger chez un autre client. Dans un contexte de concurrence de plus en plus dure il est difficile pour les transporteurs routiers de répercuter ces coûts à leurs clients.
La remise en cause d’un principe fondamental du droit européen (la libre circulation des personnes et des biens en Europe), par certains États, réduit encore les marges des transporteurs routiers dans un contexte de crise du secteur. N’est-ce pas à l’Europe et aux États de trouver les ressources nécessaires pour réduire les temps d’attente aux frontière ou pour compenser cette augmentation des coûts pour les transporteurs routiers ?
Véhicules les plus polluants : l’arrêté instaurant des restrictions de circulation à Paris est paru
L’arrêté instaurant des restrictions de circulation pour certaines catégories de véhicules en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques est paru sous le numéro 2015 P 0212. Cet arrêté est co signé par la Mairie de Paris et la Préfecture de police de paris.
A compter du 1er septembre 2015 et jusqu’au 1er janvier 2017, les véhicules (ou ensembles de véhicules) dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et appartenant au catégories M et N de l’article R311-1 du code de la route (véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues) et appartenant au groupe 1 de l’annexe 1 de l’arrêté du 3 mai 2012, c’est à dire les véhicules diesel, essence, GPL, gaz naturel et hybrides dont la date de première immatriculation est antérieure ou égale au 30/09/2001 sont interdits de circulation à Paris tous les jours de 8h00 à 20h00.
Certaines voies qui restent autorisées sont listées à l’annexe 1. Elles sont situées exclusivement dans les 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20ème arrondissement.
Bien entendu cette interdiction ne s’applique pas à certains véhicules : véhicules d’intérêt général prioritaires, véhicules des forces armées…mais aussi les véhicules des professionnels du déménagement, les véhicules frigorifiques et camions-citernes, les véhicules d’approvisionnement des marchés parisiens habilités par la Mairie de Paris etc. Toutes les catégories de véhicules autorisés sont listées à l’article 2.
Des dérogations peuvent être demandées pour des événements exceptionnels à l’autorité détentrice du pouvoir de police et devra être affichée derrière le pare-brise véhicule.
Cliquez ici pour voir l’arrêté.
