Délits douaniers : La prescription passe à 6 ans !
Tandis que le code des douanes de l’union prévoyait 10 ans maximum, la prescription sera de 3 ans pour les contraventions et 6 ans pour les délits douaniers selon la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Ceci implique une modification de l’article 351 du code des douanes Français qui traite du délai de l’action de l’administration des douanes en répression des contraventions et délits douaniers.
Délits douaniers : « L’action de l’administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l’action publique en matière de délits de droit commun. ». La prescription passe ainsi de trois à six années révolues à partir du jour où l’infraction a été commise.
Pour les contraventions douanières le delai de prescription est de 3 années révolues.
Pour consulter la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 : Cliquez ici >>>
No ratings yet. La première édition des rendez-vous d’affaire Import Export se tiendra du 14 au 16 Mars lors du salon SITL, Semaine Internationale du Transport et de la Logistique à Paris Porte de Versailles, un évènement organisé par REED expo et GMJ PHOENIX. Import Export meetings vous propose pour sa première édition une zone thématique où tout responsable d’entreprise (PME/PMI/ETI) trouvera les réponses à ses questions dans un espace qui compte parmi ses intervenants l’ensemble des parties prenantes de la chaine logistique de l’import export.
Import Export meetings – Programme des conférences
L’objectif principal de l’évènement Import Export meetings est de favoriser le dialogue entre les chargeurs et acteurs du transport international à travers une panoplie d’ateliers et conférences :
Salle de conférence 3 – Mardi 14 Mars
| 9h30-10h30 | La boîte à outils de l’import/export : Bien dédouaner |
| 10h45-11h45 | La boîte à outils de l’import/export : Bien transporter pour bien livrer à l’international |
| 12h00-13h00 | La boîte à outils de l’import/export : Bien acheter ou bien vendre à l’étranger |
| 13h15-14h15 | L’OEA et vous ? |
| 14h30-15h30 | La digitalisation de la supply chain |
Pour obtenir votre badge gratuit et vous inscrire aux conférences / ateliers :
Code invitation : APFR8
Accès à la page d’inscription gratuite >>>
Nous espérons avoir l’occasion de vous rencontrer dans notre stand lors du SITL : R27
Un évènement REED EXPO/GMJ PHOENIX
No ratings yet. La première édition des meetings Import-export au salon SITL Paris
Nous organisons avec REED expo la 1ère édition du pavillon dédié à l’import-export lors du salon SITL Paris Porte de Versailles- Pav 1 du 14 au 16 mars 2017.
Ce pavillon permettra aux importateurs/exportateurs de rencontrer sur un même espace l’ensemble des acteurs de la chaine logistique de l’import export : Transitaires, commissionnaires, organisateurs de transport international, éditeurs de logiciels, assurance, autorités et services douaniers, emballeurs, freight forwarders et les éditions GMJ Phoenix / import-export.fr……
Conférences Import Export SITL 2017
Pour compléter ce pavillon Import Export des conférences gratuites sont mises en place :
– Bien dédouaner
– Bien transporter pour bien livrer à l’international
– Bien acheter ou bien vendre à l’étranger
– L’OEA et vous ?
– AIR FREIGHT (Pharma)
Pour obtenir dès aujourd’hui votre badge gratuit et vous inscrire aux conférences / ateliers :
Code invitation : APFR8
Accès à la page d’inscription gratuite >>>
Nous espérons avoir l’occasion de vous rencontrer lors du SITL.
Un évènement REED EXPO/GMJ PHOENIX
No ratings yet. Amendements du Système Harmonisé :
Tous les 5 ans, le Système Harmonisé (SH) de l’Organisation Mondiale des Douanes est réactualisé. A ce titre, l’OMD vient de publier les amendements qui entreront en vigueur le 01 Janvier 2017. A ce jour, le SH 2012 est appliqué.
Au total, 233 amendements ont été apportés : 85 dans le secteur agricole (adoptés par les nations unies pour la plupart), 45 dans le domaine des produits chimiques, 13 dans le secteur du bois, 15 dans le textile, 6 pour les métaux, 25 dans le domaine des machines, 18 dans les transports et enfin 26 pour les secteurs divers.
Pour accéder aux détails complets des Amendements du Système Harmonisé, merci de cliquer ici (Source www.wcoomd.org)
No ratings yet. Le leader coréen du transport maritime Hanjin Shipping est en instance de dépôt de bilan. Celui-ci est classé septième dans le top 100 des spécialistes du transport maritime de conteneurs.
Il a beaucoup souffert du ralentissement du trafic maritime mondial.
Il n’a pas été suivi par les banques. Il avait une dette de 4,5 milliars de dollars fin 2015. Pourtant, la maison mère Hanjin Group qui possède la compagnie aérienne Korean Air Lines avait proposé de lever 357 millions de dollars.
L’action d’Hanjin Shipping Co a perdu 66% de sa valeur depuis le début de l’année (source Les Echos) et a atteint son niveau le plus bas depuis 2009.
No ratings yet. Les nouvelles dispositions concernant l’autoliquidation de la TVA viennent d’être divulguées par la DGDDI.
Auparavant, les dispositions n’étaient ouvertes qu’aux entreprises bénéficiant d’une procédure de domiciliation unique (PDU) mais désormais, le référentiel douanier d’identification des entreprises doit évoluer pour permettre à tout redevable établi dans l’UE de bénéficier de l’autoliquidation sans agrément spécifique.
La mise en application de la mesure sera effective à compter du 01 octobre 2016.
Merci de cliquer ici pour accéder à l’article complet de la douane.
No ratings yet. Une nouvelle tendance se dessine dans les stratégies à l’export : l’export collaboratif. Cela consiste à regrouper ses atouts dans la promotion de produits ou le vente de ce produits, de préférence complémentaires.
Il existe beaucoup de regroupements d’exportateurs qui sont issus d’associations professionnelles (comme l’ADEPTA – Association pour le développement des échanges internationaux des produits et techniques agro-alimentaire) ou de sociétés d’accompagnement ainsi que pôles de compétitivité.
Une première plateforme d’export collaborative a été mise en place par le MEDEF et l’OSCI (Opérateurs spécialisés du commerce international ) avec un site internet dédié : www.exportation-collaborative.fr.
L’avantage de cette plateforme est de faciliter la mise en relation pour les porteurs de projets et de mutualiser les dépenses en marketing ou des forces de vente. Différentes formes de regroupement existent telles que le GIE (Groupement d’intérêt économique) bien qu’assez lourd à gérer ou la nouvelle tendance des « tracks » qui fédèrent des projets plus précis.
No ratings yet. GMJ Phoenix vient d’être certifié OPQF (Office Professionnel de Qualification des Organismes de Formation) et nous organiserons une semaine de formations autours de thématiques douanières en inter-entreprises à Emerainville (77). Merci de cliquer sur les liens pour accéder aux bons d’inscription correspondants. Les programmes figurent sur notre page formations en douane.
Merci de cliquer ici pour le bulletin d’inscription global
5/5 (1) Pour votre information, les Editions GMJ Phoenix seront présentes au roadshow de l’international organisé par le magazine Classe Export le 23 juin à Dijon.
Si vous souhaitez connaître toutes nos nouveautés en matière de formations ou produits dédiés à la douane, n’hésitez surtout pas à nous rendre visite sur notre stand.
Le roadshow de Dijon se tiendra dans les locaux d’AgroSupDijon ( 16 boulevard du Docteur Petitjean, 21079 Dijon). Vous pouvez également vous inscrire et participer à des colloques organisés par le magazine Classe Export en cliquant ici.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
5/5 (1) 
