Catégories Actualités : Règlementation Douanière

Parmi les outils offerts par la douane se trouvent les contingents et suspensions. Ils permettent d’accroître la compétitivité et de protéger la production européenne mais ils sont des atouts économiques certains pour « économiser » des droits de douane.

Les marchandises concernées sont les matières premières et les produits finis ne sont pas concernés.

Dans le cas des suspensions, les marchandises sont indisponibles sur le territoire douanier mais en quantité illimitée.

Dans le cas des contingents, les marchandises sont disponibles mais en quantité insuffisante.

Les économies de droits de douane doivent être supérieures à 15000 €.

Pour accéder aux dossiers des douanes françaises, merci de cliquer ci-dessous :

– Fiches de la douane

– Présentation générale

– Présentation technique

Les élections américaines ralentissent actuellement le processus de ratification du traité de libre échange entre l’UE et les Etats-Unis (TIPP). Où en sommes nous actuellement ? Le secrétaire d’Etat au commerce extérieur Matthias Fekl estime que les négociations ne peuvent aboutir pour le moment. En effet, certaines réciprocités n’ont pas encore été accordées comme par exemple l’ouverture des marchés publics (l’UE ouvre à 90 % ses marchés publics tandis que les USA n’ouvrent ceux-ci qu’à 50 %).

D’autres sujets  qui « fâchent » : les services, la régulation financière ou la souveraineté alimentaire mais également les litiges commerciaux via une cour de justice internationale. Il reste encore trop d’obstacles issus d’éléments non tarifaires…

De son côté le Canada a quant à lui accepté 42 indications françaises contrairement à son voisin.

A compter du 1er juillet 2016, les chargeurs ont l’obligation de peser les conteneurs avant la mise sur la navire. C’est l’amendement de la convention Solas sur le transport maritime qui a exigé cette vérification de la masse brute d’un Conteneur :

– soit par la pesée du Conteneur empoté à l’aide d’un matériel étalonné et certifié

– soit par la pesée de tous les Colis et éléments de cargaison en incluant la masse des palettes, du fardage et tout autre matériau assujetti à charger le Conteneur

Pour en savoir davantage sur cet amendement, merci de cliquer ici.

Vous êtes amenés à transporter des denrées périssables, des produits pharmaceutiques ou des marchandises sensibles ? Le contrôle des températures est dans ce cas indispensable pour garantir une traçabilité optimale.

GMJ Phoenix vous propose un nouvel enregistreur électronique de température avec logiciel intégré : le TrekView.

Dernier né de la gamme des enregistreurs de températures, le TrekView représente une réelle avancée dans la réduction des risques liés au respect de la chaîne du froid. Etanche et répondant à la norme FDA 21 CFR, vous pouvez facilement le glisser à l’intérieur de vos Colis voyageant sous température dirigée. La taille est très réduite (5,8 cm²). L’échelle de température couverte varie entre – 30 °C et + 75 °C.

Pour connaître la fiche technique de ce produit, les modèles disponibles  et  commander cet article, merci de cliquer ici.

Guichet unique TVA : à compter du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique seront imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l’Union européenne (UE), à des personnes non assujetties (« consommateurs ») ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l’UE. Les prestations de services électroniques seront ainsi imposables au taux de TVA en vigueur dans l’Etat membre où est domicilié le consommateur. Le prestataire devra alors déclarer et payer la TVA dans chaque Etat membre de consommation. Une simplification des obligations déclaratives est toutefois prévue avec la mise en œuvre d’un guichet électronique unique ou mini-guichet (« one-stop-shop »). Source : Direction générale des finances publiques, 2014

Pour en savoir plus, merci de cliquer ici (site de la direction générale des finances publiques)

Pour des informations sur la formation « fiscalité douanière », cliquer ici

La refonte technique de Delta C et de Delta D est en marche et la douane vient d’informer les opérateurs de la mise en place de Delta G (Delta Global).

Ce nouvel outil d’adresse à tous le opérateurs réalisant des importations et/ou des exportations, titulaires d’une procédure de dédouanement de droit commun ou domiciliée. En EDI, dans un premier temps, seuls les opérateurs qui utilisent Delta C devront être habilités à la nouvelle application Delta G.

Les interfaces de Delta-G sont très proches de celles de Delta C et Delta D. L’application ne supportera que les schémas version 2012, quelque soit l’environnement.

Pour en savoir davantage sur les modalités techniques rédigées par la DGGDI, merci de cliquer ici.

Le 22 Septembre 2015 s’est tenu à Bercy la conférence concernant les incidences de la mise en application du code des douanes de l’union (CDU) au cours de laquelle le secrétaire d’Etat chargé du budget Christian Eckert a pu annoncer les 40 mesures concrètes afin de  :

1/ Simplifier et optimiser les formalités douanières à l’international (Guichet unique, dédouanement centralisé..)

2/ Réduire les coûts et faire gagner du temps aux entreprises (diminuer les droits de douane, autoliquidation de la TVA…)

3/ Accompagner les entreprises à l’international (renforcer le dialogue avec les entreprises, mise en place de clubs douane-entreprises spécialisés…)

Pour plus de détails, cliquer ici (site de la DGDDI)

L’article 39 du code des douanes explique les règles applicables en matière d’origine (préférentielles et non préférentielles) relatives aux marchandises importées. Afin de connaître toutes les modalités et en l’occurrence les règles d’origine, cet article est illustré par des exemples concrets et pertinents qui vous permettront de mettre en pratique vos connaissances et les cas de figures les plus courants.

Dans le cadre des la Commission des Nations Unies pour l’Europe (UNCE) s’est tenu cette semaine le forum UN/CEFACT concernant les facilitations du commerce international et du commerce électronique (« United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business »).

Le rôle de l’UN/CEFACT est de faire des recommandations et de mettre en place des normes contrairement à l’OMC qui les exécute dans un cadre légal. Ces recommandations peuvent concerner les documents de transport et douaniers mais aussi le format des fichiers (XML ou EDIFACT) ou l’élaboration des codes tels que les UN/LOCODE (« Code for Trade and Transport Locations » avec un code alphabétique pour chaque port, aéroport et sites de dédouanement » destiné aux opérateurs et recommandés à l’organisation maritime internationale).

D’une manière générale, l’UN/CEFACT contribue à la simplification, l‘harmonisation et la standardisation des procédures du commerce international.

L’UN/CEFACT travaille conjointement avec les autres organisations internationales telles que l’OMC,  l’Organisation mondiale des Douanes (WCO),  l’ITC (International Trade Center), la Banque Mondiale ou l’ICC (International Chamber of Commerce)

Dans ce cadre s’est tenu le Global Facilitation Programme Meeting le 22 Avril ou a été signé un protocole d’accord de coopération (« Memorandum of Understanding ») entre toutes ces organisations afin de faciliter la mise en place du l’accord sur les facilitations du commerce (TFA « Trade facilitation agreement ») afin de renforcer la coopération entre ces organisations. Seuls 4 pays sur 108 ont ratifié l’accord : les Etats Unis, Hong-Kong, Singapour et l’île Maurice. Les autres doivent avancer sur leurs procédures notamment dans la mise en place du guichet unique (« Single window »).

A signaler l’élection de Mr Lance Thomson de notre partenaire Conex à la tête de l’UN/CEFACT. Enfin, une  conférence a été organisée par l’OMD (Organisation Mondiale des Douanes) sur son programme Mercador concernant l’harmonisation des procédures douanières).

Liens utiles :

www.unece.org/cefact/index.html (UN/CEFACT)

www.wcoomd.org

L’Organisation Maritime Internationale vient de publier la mise à jour de son code des bonnes pratiques de chargement d’une unité de transport (Conteneur maritime notamment) dans sa circulaire MSC.1/Circ.1948.

De nombreux d’incidents dans le transport sont attribués aux mauvaises pratiques dans l’emballage / le chargement d’unité de transport (exemple : conteneurs), y compris la protection inadéquate de la cargaison, la surcharge et la mauvaise (ou fausse) déclaration du contenu. L’OMI trouve ces pratiques particulièrement préoccupantes du fait que les victimes peuvent être le grand public, des travailleurs de la chaîne d’approvisionnement ou des transporteurs, qui n’ont généralement aucun contrôle sur l’emballage de telles unités.

Bien que le transporteur soit généralement responsable de la livraison de la cargaison dans le même état qu’il l’a reçu, c’est à l’expéditeur qu’il incombe de livrer une cargaison qui est sûre et adaptée au transport maritime.

Cette mise à jour du code des bonnes pratiques de l’OMI indique plus clairement que les dégâts sur la cargaison, l’unité de transport (CTU), ou l’infrastructure portuaire liés à ces mauvaises pratiques seront supportées par l’expéditeur tenu responsable du mauvais emballage.

Elle apporte également des informations complémentaires au code CTU, sur la manutention manuelle, l’arrimage, les documents de transport, encore les conséquences d’une procédure d’emballage inadéquate pour le transport d’approche terrestre comme pour le transport terrestre.

Accès gratuit au texte >>>  (Téléchargement du pdf, fichier de 7Mo)