Catégories Actualités : Règlementation Douanière

A compter du 1^er juillet 2021, changement des règles de la TVA pour les entreprises qui vendent en ligne dans l’Union européenne à destination des particuliers et notamment la suppression de la franchise de TVA pour les biens de faible valeur (inférieur à 22 €).

Cette suppression de la franchise est applicable en France métropolitaine mais pas dans tous les DROM.

L’arrêté du 31 mai stipule, qu’à compter du 1er juillet 2021, sont exonérés de TVA à l’importation les biens compris dans un envoi d’une valeur intrinsèque qui n’excède pas 22 €, lorsque l’importation est réalisée en Guadeloupe, à La Réunion ou en Martinique.

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Vous travaillez  dans un service en relation avec l’import/export ?, vous voulez savoir :
Ce que contient une déclaration une douane, quels sont les autres documents exigibles par la douane ? Sur quelles bases (origine, valeur…) la douane taxe une marchandise ?
Quelles sont les procédures qui peuvent vous permettre d’éviter de payer ces droits et taxes ?
Pour obtenir des réponses concrêtes à ces questions, suivez notre formation :
Maitrisez les fondamentaux de la réglementation douanière – 2 jours – les 4 et 5 mai 2021

Vous exportez/importez avec le Royaume-Uni ou vous envisagez de le faire ?
L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Royaume-Uni signifie-t-il l’absence de déclaration douanière ?
Les importations sont-elles taxées ? Comment ne pas décaisser la TVA à l’importation ?
Comment prouver que mon produit est d’origine européenne ou Britannique ?
Comment s’assurer que les marchandises soient livrées dans les délais ?
Pour obtenir des réponses concrêtes à ces questions, suivez notre formation :
BREXIT : Import/Export, les nouvelles règles – 1 jour – les 11 et 12 mai 2021 (matin)

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A compter du 1^er juillet 2021, changement des règles de la TVA pour les entreprises qui vendent en ligne dans l’Union européenne à destination des particuliers.

L’objectif du paquet TVA en ce qui concerne le e-commerce  est de rendre plus simple et plus équitable ce commerce transfrontalier et de récupérer un manque à gagner sur la TVA estimé à 5 milliards d’Euros.

Les principales mesures contenues dans le paquet TVA de l’Union Européenne sont :

• Pour les entreprises qui réalisent moins de 10 000 € de ventes en ligne transfrontalières, les règles de la TVA applicable sur ces ventes seront celles du pays d’origine de l’entreprises
• Création d’un portail unique pour toutes les entreprises permettant de remplir et d’acquitter la TVA pour les ventes en ligne transfrontalières (IOSS : import one stop shop)
• Les plateformes de vente en ligne (marketplace) pourront être redevables de la TVA pour les ventes en lignes réalisées par leur intermédiaire.
• Suppression de l’exonération actuelle de la TVA à l’importation pour les petits envois d’une valeur maximale de 22 € en provenance des pays tiers. Cette exonération entrainait une distorsion de concurrence entre les entreprises des pays tiers et les entreprises européennes d’autant plus que de nombreuses entreprises des pays tiers sous estiment volontairement la valeur de leur marchandise.

Il est à noter que :

– les envois en provenance des DROM ne sont pas concernés.

– les envois expédiés d’un pays tiers vers l’Union Européenne avec des marchandises dont la valeur n’excède pas 150 € sont exonérés de droits de douane à l’importation

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Le 3 mars 2021 la commission européenne a proposé au conseil de l’Union Européenne de prolonger le régime de l’octroi de mer jusqu’au 31 décembre 2027. Ce régime s’applique uniquement aux produits fabriqués en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion.

Au-delà de quelques nouveautés comme le relèvement du seuil d‘exonération des opérateurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 550 000 € (300 00 € actuellement), il est intéressant de noter que ce régime dérogatoire a été prévu dans le traité de fonctionnement de l’Union Européenne.

En effet si le traité s’applique aux régions « ultrapériphériques » françaises, son article 349 prévoit la possibilité de prendre des mesures spécifiques en raison l’existence de contraintes permanentes qui ont une incidence sur leur situation économique et sociale et ce notamment  en raison des désavantages concurrentiels dont souffrent ces régions : l’éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles et leur dépendance vis-à-vis d’un petit nombre de produits.

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Depuis le Brexit le transit est souvent utilisé afin de fluidifier et sécuriser les importations en provenance du Royaume-Uni. Le transit permet de faire circuler des marchandises en suspension de droits et taxes et autorise le dédouanement des marchandises en point intérieur du territoire douanier de destination.

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Pour en savoir plus, suivez notre formation Brexit : Import/Export, les nouvelles règles. Pour accéder au programme <cliquez ici>

Le 22 janvier 2021 le Conseil Régional de la Guadeloupe a adopté deux délibérations concernant l’octroi de mer :

• La première fixant le tarif de l’octroi de mer pour l’année 2021

• La seconde relative à l’adoption du dispositif d’exonération de l’octroi de mer  au titre de l’année 2021 pour l’importation de biens destinés à toute personne exerçant une activité économique dans divers secteurs.

Ces deux délibération entre en vigueur le  1er février 2021

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L’accord de libre-échange avec le Royaume-Uni, la réforme de la TVA intracommunautaire, l’importance de la notion d’origine des produits, l’intérêt de l’entrepôt sous douane dans les échanges internationaux, les précisions apportées sur le calcul de la valeur en douane, Delta T remplaçant du NSTI, Import Control System version 2…,  autant de changements qu’il est important de connaitre ou d’anticiper pour continuer à importer ou exporter facilement.

Mettez à jour vos connaissances depuis votre bureau ou domicile avec un expert qui prendra le temps de tout vous expliquer d’un point de vue opérationnel.

Pour ce faire nous vous proposons de février à avril une sélection de formations en distanciel éligibles à la prise en charge par les OPCO (attention places limitées) :

• Comment exporter/importer avec le Royaume-Uni ? Faut-il une déclaration en douane ? Quels sont les droits de douane à l’importation (focus sur les règles d’origine) ?…
  • Brexit : import/export les nouvelles règles – 1 jour – les 11 et 12 mars l’après-midi

• Quels sont les points clés de la règlementation douanière (espèce, origine, valeur), les documents d’accompagnement, les procédures de dédouanement (Delta G, delta T..) ?
  • Maitrisez les fondamentaux de la réglementation douanière – 2 jours – les 18 et 19 mars 2021

• Comment gérer la fiscalité et la douane pour les produits soumis à accises (tabac, alcool…) ?
  • Sachez calculer les droits d’accises – 0,5 jour – le 23 mars 2021 (après-midi)
  • Savoir tenir une comptabilité matière – 0,5 jour – le 18 mars 2021 (matin)
  • Savoir utiliser la téléprocédure de déclaration de mouvements des produits soumis à accises (GAMMA – EMCS) – l jour – les 9 et 10 mars 2021 (après-midi)

• Comment classer un produit dans la nomenclature douanière ?
  • Savoir déterminer l’espèce tarifaire – 1 jour – le 26 février 2021

• Livrez plus vite et optimisez la fiscalité à l’international : faites livrer votre client directement par votre fournisseur
  • Maitriser les opérations triangulaires (le cross-trade) – 1 jour – les 3 et 4 mars (matins)

• Evitez les litiges avec vos clients et fournisseurs : sécurisez la réception et l’expédition des marchandises
  • Bonnes pratiques d’expédition et de réception des marchandises – 1 jour – 12 avril 2021

• Assurez votre sécurité juridique lors des opérations de transport de marchandises
  • Maitriser la réglementation du transport routier – 1 jour – le 1er mars 2021

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