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Manuel Valls l’avait dit le 12 février lors de la Commission nationale de Lutte contre le Travail illégal, les fraudes au détachement de salariés en France « ont pris une ampleur telle qu’une réaction forte et rapide s’impose ». En effet « à l’heure où des milliers de salariés sont au chômage, des entreprises s’affranchissent des règles pour employer des salariés venus de toute l’Europe, dans des conditions parfois inacceptables ».
« Les entreprises pâtissent également du travail illégal ; elles subissent la concurrence déloyale de celles qui ne respectent pas les règles. » (Quel transporteur routier français n’est pas d’accord avec ce constat ?)…. »la fraude ne restera pas impunie »…

La publication le 31 mars dernier du décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal répond en partie à ces objectifs.

En effet, les transporteurs routiers souffrent de la concurrence des travailleurs détachés et du dumping social et  ce décret permet de responsabiliser les donneurs d’ordre et de sanctionner encore plus durement les manquements à la législation du travail pour les travailleurs détachés en France.

I -Un renforcement des documents à fournir par les employeurs étrangers qui détachent des salariés en France

En effet ce décret instaure une obligation de vigilance pour les donneurs d’ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France :
Il doit demander à l’employeur établi hors de France
a) Une copie de la déclaration de détachement transmise à l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi;
b) Une copie du document désignant le représentant de l’employeur établit hors de France.
Le donneur d’ordre est réputé avoir procédé aux vérifications dès lors qu’il s’est fait remettre ces documents.

Le représentant de l’entreprise sur le territoire national accomplit au nom de l’employeur les obligations qui lui incombent.
La désignation de ce représentant est effectuée par écrit par l’employeur. Elle comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, le cas échéant la raison sociale, ainsi que les coordonnées téléphoniques du représentant. Elle indique l’acceptation par l’intéressé de sa désignation ainsi que la date d’effet et la durée de la désignation, qui ne peut excéder la période de détachement.
Elle est traduite en langue française.
La désignation indique le lieu de conservation sur le territoire national, soit les modalités permettant d’y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national des documents suivants :
1° Le cas échéant, l’autorisation de travail permettant au ressortissant d’un Etat tiers d’exercer une activité salariée ;
2° Le cas échéant, le document attestant d’un examen médical dans le pays d’origine équivalent à celui prévu à l’article R. 1262-13 ;
3° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes :
a) Salaire minimum, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
b) Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration ;
c) Congés et jours fériés, et éléments de rémunération s’y rapportant ;
d) Conditions d’assujettissement aux caisses de congés et intempéries, le cas échéant ;
e) S’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ;
4° Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, tout document apportant la preuve du respect de la rémunération minimale ;
5° Tout document attestant du paiement effectif du salaire ;
6° Un relevé d’heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié ;
7° La copie de la désignation par l’employeur de son représentant conformément aux dispositions de l’article R. 1263-2-2.

Les documents requis aux fins de s’assurer de l’exercice d’une activité réelle et substantielle de cet employeur dans son pays d’établissement sont les suivants :
1° Dans le cas où son entreprise est établie en dehors de l’Union européenne, le document attestant la régularité de sa situation sociale au regard d’une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l’attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l’organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins de six mois ;
2° Lorsqu’il fait l’objet d’un écrit, le contrat de travail ou tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié ;
3° Tout document attestant du droit applicable au contrat liant l’employeur et le cocontractant établi sur le territoire national ;
4° Tout document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du chiffre d’affaires réalisé par l’employeur dans son pays d’établissement et sur le territoire national. » ;

II –En cas de contrôle des délais courts et des sanctions alourdies

L’article 17 du décret prévoit qu’en cas de signalement par un agent de contrôle de non respect de la législation du travail par un sous-traitant (même en cas de sous-traitance en cascade…) le donneur d’ordre enjoint, dans les 24 heures, son cocontractant à se mettre en règle. Le sous-traitant a 15 jours pour informer le donneur d’ordre des dispositions qu’il a prises pour y remédier.
Le non respect de ces délais entraine une amende de cinquième classe.

En cas d’infraction du salaire minimum légal ou conventionnel les délais sont raccourcis et la note peut être salée…
En effet le donneur d’ordre, informé par écrit par l’un des agents de contrôle du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant, d’un sous-traitant direct ou indirect ou d’un cocontractant d’un sous-traitant, enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant ou à ce cocontractant de faire cesser sans délai cette situation.

Le sous-traitant ou le cocontractant informe, par écrit, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre de la régularisation de la situation. Ce dernier en transmet une copie à l’agent de contrôle mentionné au même premier alinéa.
En l’absence de réponse écrite du sous-traitant ou du cocontractant dans un délai de 7 jours le donneur d’ordre en informe aussitôt l’agent de contrôle.
Pour tout manquement à ses obligations d’injonction et d’information mentionnées aux premier et troisième alinéas, le donneur d’ordre est tenu solidairement avec l’employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues….

Ce n’est pas un décret qui va régler le problème du dumping social et le travail illégal dans le secteur du transport routier, mais ce décret va dans le bon sens en donnant à l’État les moyens de contrôle des employeurs hors de France qui détachent leurs salariés chez nous et en alourdissant la responsabilité et les sanctions pour les donneurs d’ordre. Une concurrence loyale ? voilà qui ferait plaisir à bon nombre de transporteurs routiers français !

Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.

Après MoryGlobal,  Intermarché (filiale logistique) et Gefco ont annoncé des plans sociaux. Si ces entreprises sont à la une des médias, la majeure partie des procédures collectives reste dans l’ombre. Ne serait-ce qu’au 1^er trimestre de cette année il y a eu 370 liquidations judiciaires d’entreprises de transport routier.

Les causes sont connues, à la baisse structurelle du volume transporté par route en France s’ajoute la concurrence déloyale des transporteurs routiers étrangers notamment d’Europe de l’est qui n’ont pas les mêmes charges sociales. C’est une guerre des prix sans merci qui rabote sans cesse les marges des entreprises françaises de transport routier.

Karima Delli Eurodéputées écologistes, membre des commissions Transports et Emploi du Parlement européen a décidé de porter l’affaire devant le parlement européen. En effet le Parlement européen s’est réuni le 15 avril pour se prononcer sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la globalisation, sur demande de la France en 2014 suite à la faillite de l’entreprise de transport routier Mory-Ducros.

Dans son communiqué elle déclare « Une deuxième demande vient d’être faite dans ce secteur par l’Autriche, afin d’assurer le reclassement des salariés licenciés de l’entreprise Nieder- Und Oberoesterreich. Il y a quelques mois à peine, la mobilisation la plus importante à ce jour de ce fonds avait déjà été décidée au profit de la France, dans le secteur des transports également, mais pour subvenir cette fois aux besoins des travailleurs licenciés d’Air France. Combien d’autres cas faudra-t-il attendre pour prendre en main la question, et répondre à ce fléau économique, social et plus simplement politique? Si l’issue positive de notre vote ne fait aucun doute, il faut pourtant veiller à ce que le fonds d’ajustement à la mondialisation ne devienne pas une prime au dumping social pour gestionnaires irresponsables. Plutôt que d’agir seulement en pompier, l’Union européenne doit aujourd’hui aller plus loin et se doter enfin de standards sociaux minimaux parmi lesquels un salaire minimum européen, en commençant par le faire dans le secteur des transports en Europe. Il est plus que temps d’arrêter cette machine devenue folle, pour procurer à toutes et tous des conditions de travail décentes, et pour procurer aux entreprises de notre continent un environnement sain pour assurer leur développement. »

Malheureusement il y a peu de chance que l’Europe adopte un SMIC européen pour le transport routier, la majorité libérale du parlement européen va certainement s’y opposer….dommage !

Hier les syndicats de Moryglobal ont signé un projet de plan social avec un « dispositif exceptionnel d’accompagnement individualisé » pour les 2 150 salariés licenciés.
Si les salariés de Moryglobal ont su obtenir de l’Etat un effort particulier qu’en est-il des sous-traitants ?
Une partie de la réponse se trouve à l’article 10 de la loi no 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier (dite loi Gayssot) repris à l’article L132-8 du code du commerce qui stipule « La Lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
En clair le transporteur peut demander le paiement de ses prestations à l’expéditeur ou au destinataire de la marchandise, dans le cas où Moryglobal ne l’a pas rémunéré. Cela est possible même si l’expéditeur ou le destinataire ont déjà payé Moryglobal ! C’est ce que l’on appelle le double paiement.
L’expéditeur ou le destinataire peut régler directement au transporteur le montant de ses prestations, et ne payer à l’administrateur judiciaire, ou au mandataire liquidateur de Moryglobal, que le prix de la commission de l’entreprise dont il a la charge.
La Loi Gayssot est d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger (toute clause contraire est considérée comme nulle).
Attention, le droit au paiement direct se prescrit dans un délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise.

Si ce régime est protecteur pour les transports routiers une certaine vigilance reste de mise avant d’accepter un contrat de sous-traitance. Des décisions de justice tendent à renforcer le formalisme de la Lettre de voiture et à tirer les conséquences de l’attitude de certains transporteurs qui ont accepté des contrats, tout en sachant pertinemment qu’ils ne pourraient pas être payés par leur cocontractant direct.
Pour les chargeurs deux solutions s’offrent à eux : exiger du transporteur qu’il ne sous-traite pas sa prestation ou lui demander d’apporter la preuve du paiement de son sous-traitant.
Enfin la Cour de cassation a considéré qu’un transporteur étranger (espagnol) n’ayant pas été payé par l’expéditeur étranger (espagnol) n’était pas protégé par la loi Gayssot. Il ne pouvait demander au destinataire français de lui régler ses prestations en application de l’article L. 132-8 du code de commerce.
La Cour de cassation a décidé que « l’article L. 132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire institués garants du paiement du prix du transport n’est pas une loi dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation quelle que soit la loi applicable et de constituer une loi de police ».

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La SITL (la Semaine Internationale du Transport et de la Logistique) a pour vocation de présenter l’ensemble des produits et des services innovants dédiés au transport routier de marchandises, au freight forwarding et à la chaîne logistique. Elle s’est achevée le 2 avril et nous pouvons déjà faire un premier bilan.
Si l’activité économique du secteur du transport de marchandises est toujours aussi déprimée (seulement 60% des capacités disponibles en circulation) et la concurrence nationale et internationale toujours exacerbée, quelques signes d’espoir étaient perceptibles durant cette semaine.
L’offre de camions « propres » (gaz, électrique) se développe rapidement car même si l’écotaxe à été enterrée, les récents pics de pollution nous ont rappelé l’urgence de limiter l’impact du transport routier de marchandises sur l’environnement.
Le développement du commerce en ligne entraine mécaniquement une hausse de l’activité de transports de marchandises. En amont, pour alimenter les plateformes logistiques et en aval pour assurer la livraison chez le client.
L’intégration de l’activité transport de marchandises à l’ensemble de la chaine logistique devient une priorité pour l’ensemble des acteurs de la filière. La rationalisation des coûts par des solutions « intelligentes » de gestion des entrepôts et des tournées a été mise en avant durant toute la semaine.
Même si l’activité du transport routier de marchandises recule, la SITL a montré que les solutions innovantes, à forte valeur ajoutée et le développement du e-commerce peuvent permettre de sortir le transport routier de marchandises du marasme.

Le transport routier de marchandises suit la conjoncture économique. Il ne faut donc pas attendre de miracle au 2ème semestre. D’après l’INSEE, le transport routier de marchandises (sous pavillon français) baisse de 1.1% au second semestre. Cette diminution est moins forte qu’au premier semestre qui, pour mémoire était de -2.3%. Le transport international semble le plus impacté, là où le transport national ne baisse que de -0.4%.

La baisse du fret de produits manufacturés (-4.5%) et des matériaux de construction (-3.1%) semble être la cause de ses chiffres sur le plan national. Nous ne possédons malheureusement pas de chiffres sur la part de marché des transporteurs français face à la concurrence internationale.

Dans tous les cas, les chefs d’entreprise ne semblent pas confiant en l’avenir. L’achat de poids-lourds neufs a chuté de 20.2% pendant cette période après un repli de -18.5% au premier trimestre. Seules les entreprises faisant rouler des -3.5T semblent confiante avec une hausse de leurs commande +6.5% de véhicules utilitaires légers.

A moins terme, l’INSEE table sur une stabilisation du marché. Le retour aux chiffres de 2011 en semble pas prévu pour l’immédiat.

Pour en savoir plus >>>

Cette année, GMJ Phoenix sera présent sur le salon Classe Export à Lyon les 18 et 19 Novembre prochain (Eurexpo). Vous pourrez visitez notre stand numéro 9 dans le pavillon 6.1, juste à proximité de l’Espace Douane en face de la COFACE.

Nous pourrons alors vous renseigner sur nos dernières nouveautés en terme de formations douane, transport-logistique et commerce international et documents relatifs à ce domaine.

N’hésitez pas à cliquer ici pour recevoir une invitation.

L’histoire du Conteneur a débuté en 1956 grâce à son inventeur génial, Malcolm McLean. Cette innovation a bouleversé les habitudes des dockers et révolutionné le transport de marchandises dans le monde. A ce jour, la flotte mondiale compte près de 5000 porte conteneurs pouvant transporter 17,3 millions de conteneurs EVP (équivalents vingt pieds).

L’économiste Marc Levinson a retracé l’histoire du Conteneur dans son livre « The Box », merci de cliquer ci pour accéder à l’article complet sur le site du journal Les Echos…

Un petit point sur les interdictions générales de circulation des plus de 7.5 tonnes. L’arrêté du 11 juillet 2011 précise que :

« La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l’exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles tels que définis à l’annexe II du présent arrêté, est interdite sur l’ensemble du réseau les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés. »

Pour les autres interdictions temporaires de circulation, BISON FUTE a édité un récapitulatif reprenant toutes ces mesures :  récapitulatif.

L’Ecotaxe sera remplacée au 01 janvier 2015 par un péage de transit pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Elle concernera les itinéraires de grands transits (supérieurs à 2500 poids lourds par jour) et la tarification moyenne sera de 13 centimes par kilomètre modulable selon la distance parcourue, le nombre d’essieux et de l’impact pollution. Un équipement GPS devra être installé dans les camions de plus de 3,5 tonnes afin de calculer le parcours et le montant de la facture.

Les recettes associées devraient être environ moitié moindres qu’attendues avec l’écotaxe tandis que le contrat avec Ecomouv a été suspendu pour être renégocié.

Pour en savoir plus, merci de consulter l’article de « La voix du Nord » du 22.06.2014

Le rapport de la mission parlementaire sur l’ éco taxe sera rendu au gouvernement dans la journée. Avant même sa remise, des pistes de travail ont déjà fuité dans les médias. Cette éco taxe devait rapporter 1.2 milliards d’euros par an au gouvernement pour financer 120 projets écologiques (montant 7-800 millions d’euros). Suite à la marche-arrière du gouvernement face aux mécontentements, notamment breton, la facture s’élève déjà à 300 millions, voire 700 millions selon les sources, pour l’Etat. Son contrat avec le prestataire, Ecomouv organisme chargé de la collecte de l’ éco taxe, l’oblige à lui verser un revenu minimum pour financer en partie ses investissements.

Face à ces équations difficiles (mécontentement des intéressés, mécontentement des Verts, 300/700 millions à verser , 1.2 milliards de manque à gagner, des projets écologiques à l’arrêt , le ras-le-bol des nouvelles taxes et impôts, déficit budgétaire, etc…), une mission parlementaire a été chargée de se prononcer sur l’avenir de l’éco taxe : suppression, maintient en l’état ou aménagement.

L’avis des députés semble se porter sur un maintien de l’éco taxe avec quelques aménagements. Une des mesures phares serait l’allègement de la taxation par l’instauration de franchises. Elles permettraient aux transporteurs de ne pas payer l’éco taxe sur les 400 à 500 premiers kilomètres parcourus. Certains transporteurs font remarquer que cette franchise ne présentait au mieux qu’1 journée de route pour un camion. D’autre mesures sont également proposées : le fonctionnement à blanc du système pendant 5 ou 6 mois ou encore la création d’un fonds de modernisation du transport routier pour rajeunir la flotte de camions français en incitant les transporteurs à choisir les véhicules les moins polluants. Pour rendre visible ces aménagements, les députées proposent de remplacer l’ancienne appellation d’éco taxe par une nouvelle : l’éco redevance. Cette « nouvelle » redevance entrerait en vigueur le 1er janvier 2015 avec des montants inchangés sur un même périmètre routier. L’UMP dénonce un simple ravalement de façade.

Au sein du gouvernement, deux visions s’opposent. La première est celle de Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (et du transport), pour qui l’écologie ne doit pas être synonyme de punition ou de taxation. De l’autre, il y a Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Ce dernier ne peut pas imaginer d’autres sources de financement que la remise en place de l’éco taxe ou éco redevance. Une autre piste de financement a été évoquée mollement, celle de la taxation des sociétés d’autoroutes avec leur 2 milliards de bénéfices par an.

En même temps sur les bancs de l’assemblée, Cécile Duflot se félicite du travail réalisé par cette commission parlementaire et des excellentes propositions faites dans ce rapport. Le député de la Meuse, Bertrand Plancher, favorable également à l’éco taxe s’inquiète de la situation financière préoccupante d’Ecomouv, et des ses 300 salariés, depuis la suspension de l’éco taxe. Les pressions sur le gouvernement des partisans et des opposants devraient se faire donc de plus en plus fortes ces jours prochains. L’avenir de l’éco taxe ou éco redevance devrait être décidé prochainement.

Entre la libéralisation annoncée du cabotage européen, une éco redevance en 2015 et la crise économique, les transporteurs français risquent être mis sous pression dans les mois à venir.