Autoliquidation de la TVA

Les nouvelles dispositions concernant l’autoliquidation de la TVA viennent d’être divulguées par la DGDDI.

Auparavant, les dispositions n’étaient ouvertes qu’aux entreprises bénéficiant d’une procédure de domiciliation unique (PDU) mais désormais, le référentiel douanier d’identification des entreprises doit évoluer pour permettre à tout redevable établi dans l’UE de bénéficier de l’autoliquidation sans agrément spécifique.

La mise en application de la mesure sera effective à compter du 01 octobre 2016.

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