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Nouvelles modalités pour le dépot de la DEB

17/01/2022

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A compter du 1er janvier 2022 les règles de la Déclaration d’Échange de Biens (DEB) sont modifiées.

Il s’agira de faire :

1/ une déclaration mensuelle relative aux échanges de biens à l’intérieur de l’Union Européenne (UE) à des fins purement statistiques.

2/ un état récapitulatif TVA relatif aux livraisons à l’intérieur de l’UE. C’est la DGFIP qui récupérera ces informations et les transmettra  aux services fiscaux des autres états membres de l’UE

La déclaration statistique ne concernera qu’une partie des entreprises qui seront avertis par courrier postal. Elle sera obligatoire (même s’il n’y a pas de flux).

Il ne sera plus possible de faire plusieurs déclarations le mêmes mois, il faudra fournir à l’administration une seule réponse pour l’état statistique et l’état récapitulatif TVA.

Dans l’enquête statistique de nouvelles variables sont ajoutées et les modalités du code nature de la transaction sont modifiées.

 

Pour maitriser ces déclarations : https://gmjphoenix.com/reglementation-douaniere/formation-deb-declaration-dechanges-de-biens-et-tva/

 

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