Suppression de la franchise de TVA à l’importation

A compter du 1^er juillet 2021, changement des règles de la TVA pour les entreprises qui vendent en ligne dans l’Union européenne à destination des particuliers.

L’objectif du paquet TVA en ce qui concerne le e-commerce  est de rendre plus simple et plus équitable ce commerce transfrontalier et de récupérer un manque à gagner sur la TVA estimé à 5 milliards d’Euros.

Les principales mesures contenues dans le paquet TVA de l’Union Européenne sont :

• Pour les entreprises qui réalisent moins de 10 000 € de ventes en ligne transfrontalières, les règles de la TVA applicable sur ces ventes seront celles du pays d’origine de l’entreprises
• Création d’un portail unique pour toutes les entreprises permettant de remplir et d’acquitter la TVA pour les ventes en ligne transfrontalières (IOSS : import one stop shop)
• Les plateformes de vente en ligne (marketplace) pourront être redevables de la TVA pour les ventes en lignes réalisées par leur intermédiaire.
• Suppression de l’exonération actuelle de la TVA à l’importation pour les petits envois d’une valeur maximale de 22 € en provenance des pays tiers. Cette exonération entrainait une distorsion de concurrence entre les entreprises des pays tiers et les entreprises européennes d’autant plus que de nombreuses entreprises des pays tiers sous estiment volontairement la valeur de leur marchandise.

Il est à noter que :

– les envois en provenance des DROM ne sont pas concernés.

– les envois expédiés d’un pays tiers vers l’Union Européenne avec des marchandises dont la valeur n’excède pas 150 € sont exonérés de droits de douane à l’importation

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