Transport aérien, l’arsenal répressif se durcit
S'inscrire à la newsletter
Publithéque
Contactez-nous
Inscription aux actualités
Replay
Pendant des années, les infractions liées à des manquements au respect des règlementations sur le transport par avion de marchandises dangereuses n’étaient pas clairement énoncées et connues des expéditeurs. Les expéditeurs n’avaient pas connaissance des sanctions juridiques, financières et pénales qu’ils encouraient.
La récente mise à jour du code des transports vient clarifier ce point, en intégrant nommément le transport par voie aérienne (précédemment non mentionné). La loi du n°2021-1308 du 8 octobre 2021 (article 5), applicable au 10 octobre 2021 (Article L1252-5 du code des transports) précise désormais :
I.-Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de :
1° Transporter ou faire transporter par voie aérienne, ferroviaire, routière ou fluviale, des marchandises dangereuses dont le transport n’est pas autorisé ;
2° Utiliser ou mettre en circulation par voie aérienne, ferroviaire, routière ou fluviale des matériels aménagés pour le transport des marchandises dangereuses qui n’ont pas satisfait aux visites et épreuves auxquelles ces matériels sont soumis ;
3° Faire circuler ou laisser stationner des matériels transportant des marchandises dangereuses sur une voie ou un ouvrage dont l’utilisation est interdite en permanence au transport de ces marchandises ;
4° Faire transporter par voie aérienne, ferroviaire, routière ou fluviale des marchandises dangereuses sans l’avoir signalé, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, récipients ou contenants, lorsque ceci est requis ;
5° Transporter par voie aérienne, ferroviaire, routière ou fluviale des marchandises dangereuses sans aucune signalisation extérieure, lorsque celle-ci est requise.
II.-Lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, les faits prévus au I sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.
Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins sept ans.
Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.
Accès au texte sur legifrance.fr >>>
Si vous souhaitez vous former pour bien maitriser les règles du transport de marchandises dangereuses, c’est par ici >>>
Article précédent
Solutions TMD 2022 vient de paraître Article suivant
Publication du Code IMDG 40-20 en janvier 2021
