Le cabinet d’avocats spécialisé dans le droit de l’environnement et des réglementations douanières, Paradigmes, vient de publier un article intéressant sur l’évolution de la procédure de transferts transfrontaliers de déchets.
En effet, le parlement européen vient d’adopter le nouveau règlement sur les transferts transfrontaliers de déchets. La tendance est au renforcement des obligations de traçabilités et des contrôles.
Résultat de la procédure de réexamen périodique de la réglementation relative au transferts transfrontaliers de déchets (article 60 du règlement 1013/2006), le règlement adopté ce jour par le Parlement européen ne modifie que peu les procédures applicables aux échanges transfrontaliers à l’intérieur de l’UE, l’essentiel des changements apportés visant les exports en dehors de l’UE.
Pour ce qui concerne les transferts de déchets à l’intérieur de l’UE, quatre nouveautés ci-après sont néanmoins à retenir :
- Annexe VII électronique
Le document d’accompagnement des transferts soumis à la procédure d’information, dit « Annexe VII », est dématérialisé.
Les données relatives aux transferts soumis à la procédure d’information devront désormais être renseignées dans un outil électronique élaboré par l’UE (actuellement en phase de test). Accessible aux parties impliquées dans le transfert ainsi qu’aux autorités compétentes (autorités environnementales et douanières), l’outil permettra un suivi plus dynamique des transferts.
Les données relatives à l’opération seront à renseigner dans l’outil par la personne qui organise le transfert au plus tard deux jours avant le début du transfert, sauf pour les données relatives à la quantité effective de déchets chargés, le nom du transporteur et le numéro du conteneur (si applicable), qui pourront être renseignées au moment du départ du chargement (voir les articles 18 et 27 du règlement).
Les données relatives à la réception des déchets seront à renseigner dans l’outil par l’installation de réception de déchets, au plus tard deux jours après leur réception. Les données relatives à la valorisation des déchets réceptionnés seront à renseigner dans l’outil au plus tard dans les 30 jours suivant l’achèvement de l’opération (celle-ci devant intervenir au plus tard un an après la réception des déchets).
Les données relatives aux transferts, saisies dans l’outil, seront par la suite en partie publiées sur un site dédié de la Commission (article 21 du règlement).
- Contrat de valorisation
Le contrat de valorisation de déchets, requis pour les besoins de réalisation des transferts soumis à la procédure d’information, ne sera plus bipartite, comme précédemment, mais tripartite, et devra désormais être signé par la « personne qui organise le transfert », par le « destinataire » et par « l’installation de traitement » si elle est différente du « destinataire » (le « destinataire » peut, en effet, être une centrale d’achat ou un négociant de déchets) (article 18(10) du règlement).
- Harmonisation des règles de classement de déchets
La Commission a reçu l’habilitation pour établir des règles de classement de certains déchets aux codes Bâle (établissement des seuils de contamination, etc.).
- Augmentation des quantités de déchets pouvant faire l’objet des essais de valorisation sans recours à la procédure de notification
Jusqu’à présent, les transferts soumis à la procédure de notification devaient recourir à cette procédure même lorsqu’ils se faisaient pour les besoins de réalisation d’un test en laboratoire ou d’un essai de valorisation dès lors que la quantité des déchets concernés dépassait 25 kg (article 3(4) du règlement 1013/2006).
Le nouveau règlement fait passer ce seuil de 25 kg à 250 kg et permet de l’augmenter sur autorisation spéciale, délivrée au cas par cas par les autorités des pays de départ et d’arrivée.
Pour les déchets destinés à être transférés en dehors de l’UE, le seuil reste, à ce jour, fixé à 25 kg, malgré un travail important pour l’augmenter déployé par ICC, auquel le cabinet Paradigmes a contribué.
- Contrôles
Pour la première fois, la Commission se voit habilitée à mener ses propres contrôles des transferts transfrontaliers et reçoit, à cette fin, des pouvoirs d’inspection équivalents à ceux des autorités nationales, incluant la possibilité d’inspecter les sites et d’auditionner les personnes (articles 67 à 70 du règlement). A l’issue des contrôles, la Commission rédigera des recommandations quant aux poursuites qui pourraient être engagées par les Etats membres concernés.
Les modifications affectant les transferts de déchets en dehors de l’UE sont traitées sous ce lien.
