Le 25 mai 2018 la commission Européenne publie le projet de réforme de la TVA dans l’Union Européenne et soumet donc une proposition sur les mesures techniques détaillées relatives au fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres. En effet en 2022, le système de TVA devrait rendre efficace le principe de l’imposition au lieu de destination, c’est-à-dire là où les biens ou services sont consommés. Il est prévu que les vendeurs facturent la TVA de l’Etat membre de destination.
Les mesures présentées dans cette réforme visent principalement à construire un système plus simple pour l’échange des biens au sein de l’Union Européenne, mais surtout un système résistant à la fraude.
Éléments principaux de la réforme de la TVA
Simplification des règles de taxation
Suppression ou réduction des formalités administratives dans l’objectif ultime de lutter contre la fraude fiscale. Il s’agit concrètement de modifications apportées aux règles relatives à la TVA définissant ainsi les échanges transfrontières de biens comme une «opération imposable unique» afin de garantir la taxation des biens dans l’État membre dans lequel le transport des biens se termine.
Portail en ligne unique pour les opérateurs économiques
Cette procédure a été mise en place afin de simplifier les formalités en matière de TVA à l’ensemble des opérateurs B to B. Les entreprises situées en dehors de l’UE et qui souhaitent vendre à d’autres entreprises au sein de l’union Européenne peuvent également bénéficier de ce nouveau système.
Le vendeur est désormais responsable du paiement de la TVA
Il incombe au vendeur de facturer la TVA à son client situé dans un autre pays de l’UE, au taux applicable dans l’État membre de destination. L’acquéreur des biens sera redevable de la TVA uniquement lorsque le client est un assujetti fiable reconnu par l’administration fiscale.
Téléchargez le communiqué de presse du 25 mai 2018 de la Commission européenne.
Notre programme de formation fiscalité douanière
No ratings yet. Légère reprise de la croissance du fret aérien en avril, en hausse de 4,1%
L’association du transport aérien international ( IATA ) a affirmé dans un communiqué publié le 30 mai 2018 que le fret aérien a connu une reprise de la croissance à raison d’une légère hausse de 4,1%
En effet selon les statistiques publiées par l’IATA, il s’agit d’une hausse de la demande mesurée en kilomètres de marchandises (FTK) de 4,1% en avril 2018 en comparaison avec des données de la même période l’an dernier.
Toutes les régions du monde ont enregistré une croissance notable en 2018 à savoir :
Amérique du Nord : hausse des volumes de fret de 7,3% en février 2018
Asie-Pacifique : hausse des volumes de fret de 6,5% en février 2018
Europe : hausse des volumes de fret de 5,7% en février 2018
Moyen-Orient : hausse des volumes de fret de 7,4% en février 2018
Amérique Latine : hausse des volumes de fret de 8,7% en février 2018
Afrique : hausse des volumes de fret de 15,9% en février 2018
Le rythme d’augmentation de la croissance, toutefois, demeure beaucoup plus lent que ce qu’on a observé durant la majeure partie de 2017
Pour plus d’informations, veuillez consulter le communiqué de l’IATA>>>
No ratings yet. Octroi de mer en Guyane : Les tarifs applicables
DÉLIBÉRATION N° 5284 DU CONSEIL RÉGIONAL DE GUYANE EN DATE DU 09 SEPTEMBRE 2015 MODIFIÉ PAR LA DÉLIBÉRATION N° CTG-AP-2018-XX ADOPTÉE LE 26 JANVIER 2018 PAR L’ASSEMBLÉE DE GUYANE APPLICABLE A COMPTER DU 1ER MAI 2018
Toute importation comme toute exportation de marchandise en Guyane est contrôlée par le service des douanes qui tient un rôle central. Il établit la taxation et assure la surveillance et la perception des droits fiscaux sur les marchandises.
L’octroi de mer est une taxe française, qui s’applique aux marchandises importées, pour les DOM. C’est la douane qui à la charge de percevoir cette taxe, propre aux régions d’outre-mer..
Pour accéder au tarif général des taxes d’octroi de mer en Guyane et d’octroi de mer régional applicable à compte de 1er mai 2018 <<<cliquez ici>>>.
No ratings yet. Un nouveau président et un nouveau vice-président ont été élus lors de la 8ème assemblée générale, qui s’est tenue les 30 avril et 1er mai 2018 à Bruges (Belgique). Le président Norbert Mueller de l’association allemande D.G.S.A. G.G.V.D. et Jesus Pellejero de l’association espagnole de la D.G.S.A. A.C.O.N.S.E.N.A. ont décidé, après quatre ans de ne pas se présenter pour un second mandat.
Le nouveau président de l’Association Européenne des Conseillers à la Sécurité est Maria Nicopulos de l’association polonaise de la D.G.S.A. S.D.G.S.A., et Jesper Hornum de l’association danoise de la D.G.S.A. F.A.S.I.D., est devenu le nouveau vice-président de l’E.A.S.A. Gaston Zens de l’association luxembourgeoise D.G.S.A. V.G.L. a été réélu secrétaire général de l’Association Européenne des Conseillers à la Sécurité avec M. Carbonne, de l’A.N.C.S. (Association Française de Conseillers à la Sécurité) comme adjoint. Guillaume Le Coz, responsable des relations externes de l’A.N.C.S., remplace Jesper Hornum (nouveau vice-président) à la commission de contrôle des comptes de l’E.A.S.A.
L’E.A.S.A représente 25 associations de conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses dans 20 pays européens comptant plus de 3 000 membres. L’E.A.S.A est approuvée en tant qu’association non gouvernementale par la Commission Economique des Nations Unies pour l’Europe dans le cadre des modifications des réglementations ADR et RID.
5/5 (1) Droits et taxes applicables aux produits énergétiques : mai 2018
Le ministre de l’action et des comptes publics à l’attention des opérateurs économiques et des services douaniers, a publié une circulaire datant du 26 avril 2018 concernant les droits et taxes applicables aux produits énergétiques. Elle est applicable à compter du 1er mai 2018.
Cette circulaire abroge et remplace la décision administrative n°18-018 du 27 mars 2018 (NOR : CPAD1807578C) publiée au bulletin officiel des douanes n° 7228 du 27 mars 2018.
En effet, à compter du 1er mai 2018 sont modifiées les valeurs imposables forfaitaires des produits pétroliers.
Produits visés par la présente :
Les produits identifiés dans les colonnes 1, 2, 3 et 4 de la présente instruction, sont ceux figurant dans les tableaux B et C du 1 de l’article 265 du code des douanes, relatifs à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Il s’agit des produits pétroliers et assimilés et des autres produits énergétiques (Huiles, houilles, propane liquéfié…)
Champ d’application territorial :
La présente instruction s’applique sur le territoire douanier métropolitain (France continentale, Corse, Monaco). Les dispositions douanières et celles relatives à la taxe générale sur les activités polluantes (colonne 11) concernent également les départements d’outre-mer.
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No ratings yet. Programme formation douane en mai et juin 2018
Programme formation douane en mai et juin 2018 à Roissy, Paris, Marseille, Le Havre et Lyon.
Pour le second trimestre, GMJ Phoenix vous propose une sélection de formations qui vous permettront d’enrichir vos connaissances et d’accroître vos compétences professionnelles.
Elles se dérouleront donc du 15 mai au 21 juin 2018.
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No ratings yet. Association Européenne des Conseillers à la Sécurité se réunit à Bruges
L’Association Européenne des Conseiller à la Sécurité se réunit à Bruges (Belgique) du 30 avril au 1er mai 2018.
Cette association rassemble actuellement 25 associations nationales de conseillers à la sécurité (pour la France : A.N.C.S.) représentant plus de 3000 conseillers à la sécurité à travers l’Europe : Allemagne, Espagne, Benelux, Suisse, pays de l’Est, France, etc..
Chaque année, l’E.A.S.A. se rassemble dans une ville européenne pour travailler sur des propositions d’amendement à l’ADR et au RID lors du Joint Meeting à Genève en vue d’améliorer la sécurité des transports de marchandises dangereuses en Europe.
Le sujet actuel est l’amélioration de la formation des formateurs et des opérateurs impliqués dans le transport des marchandises dangereuses.
François-Xavier Carbonne, Président de l’A.N.C.S. et Secrétaire-Adjoint de l’E.A.S.A., et Guillaume Le Coz, Chargé de la communication et de relations externes au sein de l’A.N.C.S. représentent l’A.N.C.S. au sein de cette réunion.
No ratings yet. La norme ATEX NF EN 60079-10-1 a été mise à jour en 2016. L’actuelle version de la norme date de 2009. Elle sera définitivement annulée en octobre 2018. Cette version 2009 de la norme demande une analyse de la source de dégagement de gaz ou de vapeurs inflammables et une analyse de la ventilation de l’emplacement où se produit le dégagement de vapeur ou de gaz. A partir ces données, l’utilisateur de la norme ATEX peut définir une zone de type 0, 1 ou 2.
La nouvelle version 2016 de la norme ATEX NF EN 60079-10-1 modifie la méthode de calcul du degré de ventilation. En effet, la version 2009 se basait sur le calcul d’un « volume théorique inflammable » nommé Vz. A partir de maintenant, la capacité de la ventilation à diluer le dégagement de matières inflammables (sous la LIE – Limite Inférieure d’Explosivité) est évaluée en fonction de la vitesse de ventilation au niveau du dégagement et des caractéristiques du dégagement. La précédente version de 2009 pouvait être assez pénalisante pour les entreprises, entraînant des coûts de mise en conformité parfois élevés. Avec cette nouvelle version 2016, il est possible d’affiner le zonage ATEX et par là, d’optimiser les coûts de mise en conformité. En effet, la Directive européenne 2014/34/UE oblige les entreprises à s’équiper de matériels certifiés ATEX, dans les emplacements où une atmosphère explosive est susceptible de se présenter.
Une mise à jour de votre zonage ATEX peut donc être fort utile si vous estimez que celui-ci n’est pas optimisé.
Pour en savoir plus ou pour mettre à jour votre zonage >>>>
5/5 (1) ADR, la France obtient une dérogation : accord multilatéral M 312
ADR, la France obtient une nouvelle dérogation : accord multilatéral M 312.
Lors de sa signature le 5 avril 2018 de l’accords multilatéral M 312 portant dérogation temporaire aux dispositions de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).
Pour en savoir plus <<>>
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