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Téléprocédure GAMMA-EMCS : des modifications à prévoir
Téléprocédure GAMMA-EMCS : des modifications à prévoir à partir du 15 février 2018, au sujet de l’alignement de GAMMA avec le projet européen EMCS prévoyant l’évolution des fonctionnalités offertes aux opérateurs.

Pour rappel, la téléprocédure GAMMA (Gestion de l’Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises) est la déclinaison française du projet européen EMCS (Excise Movement and Control System), permettant de créer et recevoir des Documents Administratifs Electroniques (DAE).

Le 15 février 2018, une procédure complémentaire entrera en vigueur (phase 3.3 du projet communautaire). Cette dernière prévoir notamment des modifications techniques des messages échangés entre les applications nationales des Etats membres, ainsi que des évolutions des fonctionnalités offertes aux opérateurs.

Les principales modifications s’appliquent sur :

L’ajout de règles de contrôle visant l’amélioration de la qualité des données contenues dans les DAE
La détermination des délais de route qui sont maintenant définis selon le mode de transport sélectionné
La suppression de l’apurement indirect pour les opérateurs « produits énergétiques »
Pour consulter la fiche récapitulative des évolutions de la phase 3.3 d’EMCS <<<cliquez ici>>>

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Réglementation douanière : du nouveau pour les produits à caractère explosifs.
Réglementation douanière : le 19 janvier 2018, a été publié au Journal Officiel un nouvel arrêté concernant la production, la vente, l’importation, l’exportation et le transfert de produits explosifs.

Cet arrêté a pour but d’harmoniser la réglementation douanière des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs.

Il réglemente les échanges intra européens ainsi que les exportations et importations de produits explosifs destinés à un usage militaire et civil.

Les demandes d’autorisation d’importation ou d’exportation de produits explosifs destinés à un usage civil sont à adresser à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Elles sont à établir sur l’imprimé CERFA n°13375 publié en annexe de l’arrêté.

Pour accéder au texte <<<cliquez ici>>>

La douane, rôle et missions
La douane est une administration bénéficiant d’un héritage historique. Si sa tâche principale est de réguler les flux de marchandises, elle a su évoluer et diversifier ses missions pour faire faire face aux nouveaux enjeux économiques mondiaux.

Rattachée au Ministère de l’Action et des Comptes Publics, la douane française exerce trois responsabilités principales :

– Soutenir l’activité économique : c’est avec sa connaissance profonde des échanges internationaux, lui permettant de protéger le territoire français, que la douane soutient également l’économie nationale ainsi que les entreprises françaises. Fluidité, sécurité et qualité (procédures), sont les trois objectifs avec lesquels la douane contrôle les échanges commerciaux.
– Lutte contre la fraude : afin de protéger les citoyens, le territoire français, les intérêts économiques et financiers (nationaux ou communautaire), la douane mène une lutte sur plusieurs fronts ; contre les trafics de stupéfiants, la contrefaçon de tabacs, d’armes, le terrorisme, les menaces environnementales,
– Perception de la fiscalité : 13 % des recettes annuelles de l’Etat sont perçues par la douane, et tout comme ses confrères européens, elle contribue au financement du budget communautaire.

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Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Le 26 Octobre 2017, une nouvelle instruction relative à la régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques a été publiée au bulletin officiel des douanes n°7203.

Cette nouvelle instruction tient compte des évolutions législatives de ces dernières années, à savoir, la suppression de la modulation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques antérieurement prévue au 2 de l’article 265 du code des douanes et le passage de 22 à 13 régions.

Les conditions d’enregistrement du distributeur de carburants en acquitté sans capacité de stockage sont modifiées.

Le distributeur doit faire une demande auprès de l’administration des douanes et disposer d’une décision d’enregistrement, pour chaque région dans laquelle il livre des carburant en droits acquittés.

Les formulaires de demande d’enregistrement de distributeur de carburant en acquitté (avec ou sans installation de stockage) ont été revus :

Cerfa n°14400 Demande d’enregistrement d’un distributeur de carburants en acquitté sans installation de stockage
Cerfa n° 14401 Demande d’enregistrement d’un distributeur de carburants en acquitté avec installation de stockage
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Douane, un nouveau support déclaratif : le certificat d’inspection électronique
Douane, un nouveau support déclaratif : les importateurs de produits revendiquant la mention « Agriculture Biologique » sont désormais soumis à un nouveau support déclaratif mis en place par l’Union européenne ; l’application TRACES-NT .

Une nouvelle procédure de contrôle : le partage de compétences
Depuis le 20 octobre 2017 , les certificats d’inspection présentés au service des douanes pour la mise en pratique des marchandises issues de l’agriculture biologique, doivent avoir été au préalable contrôlés et visés par les autorités compétentes concernées : les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou de la direction générale de l’alimentation (DGAL), en fonction de la nature de la marchandise.

En effet, à compter de cette date, les douaniers ne peuvent plus viser les certificats d’inspection. Ils doivent vérifier le certificat d’inspection, qui celui-ci doit être soumis impérativement à l’appui de la déclaration en douane.

La circulaire NOR CPAD1729542C du 19 octobre 2017, reprise au Bulletin officiel des douanes n° 7201 du 19 octobre 2017, destinée aux opérateurs, énonce les principes et les modalités de ce nouveau système de contrôle de l’importation des marchandises issues de l’Agriculture Biologique et les informe de leurs obligations.