Le règlement d’exécution (UE) 2016/68 de la commission du 21 janvier 2016 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l’interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur est paru au Journal officiel de l’Union européenne du 22 janvier 2016.
Ce règlement fixe les exigences relatives à la connexion obligatoire des registres électroniques nationaux des cartes de conducteur au système de messagerie TACHOnet.
Dans le but de faciliter l’échange électronique de données concernant les cartes de conducteur entre les États membres, la Commission a mis en place le système de messagerie TACHOnet, qui permet aux États membres de demander à d’autres États membres des informations relatives à la délivrance et à l’état des cartes de conducteur.
Le système de messagerie TACHOnet est un système central, capable de recevoir une demande d’un État demandeur, de la valider et de la traiter en la transmettant aux États destinataires. Le système central attend que tous les États destinataires répondent, puis regroupe toutes les réponses et transmet la réponse ainsi consolidée à l’État demandeur. Les systèmes nationaux des États sont équipés d’une interface capable à la fois d’envoyer les demandes au système central et de recevoir les réponses correspondantes.
Le système TACHOnet permet de :
– Vérifier les cartes délivrées : permet à l’État membre demandeur d’envoyer une «Demande de vérification des cartes délivrées» à un ou à tous les États membres destinataires, afin de déterminer si un demandeur de carte est déjà en possession d’une carte de conducteur délivrée par ces derniers.
– Vérifier le statut de la carte : permet à l’État membre demandeur de solliciter auprès de l’État destinataire Des informations sur une carte délivrée par ce dernier.
– Modifier le statut de la carte : permet à l’État membre demandeur de notifier à l’État membre destinataire, , la modification du statut d’une carte délivrée par ce dernier.
– vérifier les permis de conduire à la base d’une carte délivrée : permet à l’État membre demandeur de notifier à l’État membre destinataire, qu’une carte a été délivrée par l’État membre demandeur sur la base d’un permis de conduire délivré par l’État membre destinataire.
Quel peut-être le statut de la carte ?
1/ Demande : L’autorité de délivrance des cartes a reçu une demande de délivrance d’une carte de conducteur. Cette information est enregistrée et sauvegardée dans la base de données à l’aide des clés de recherche générées.
2/ Approuvée : L’autorité de délivrance des cartes a approuvé la demande de carte tachygraphique.
3/ Rejetée : L’autorité de délivrance des cartes n’a pas approuvé la demande.
4/ Personnalisée : La carte tachygraphique a été personnalisée.
5/ Transmise : L’autorité nationale a livré la carte de conducteur au conducteur ou à l’organisme de délivrance concerné.
6/ Remise : L’autorité nationale a remis la carte de conducteur au conducteur concerné.
7/ Confisquée : L’autorité compétente a privé le conducteur de la carte de conducteur.
8/ Suspendue : Le conducteur est temporairement privé de la carte de conducteur.
9/ Retirée : L’autorité de délivrance des cartes a décidé de retirer la carte de conducteur. La carte a été définitivement annulée.
10/ Restituée : La carte tachygraphique a été renvoyée à l’autorité de délivrance des cartes et déclarée ne plus être nécessaire.
11/ Perdue : La carte tachygraphique a été déclarée perdue à l’autorité de délivrance des cartes.
12/ Volée : La carte tachygraphique a été déclarée volée à l’autorité de délivrance des cartes. Une carte volée est considérée comme perdue.
13/ Défectueuse : La carte tachygraphique a été déclarée défectueuse à l’autorité de délivrance des cartes.
14/ Expirée : La période de validité de la carte tachygraphique est arrivée à expiration.
15/ Remplacée : La carte tachygraphique ayant été déclarée perdue, volée ou défectueuse a été remplacée par une nouvelle carte. Les données de la nouvelle carte restent les mêmes, excepté l’indice de remplacement du numéro de la carte qui a été incrémenté d’une unité.
16/ Renouvelée : La carte tachygraphique a été renouvelée à cause d’une modification des données administratives ou de l’expiration de la période de validité. Le numéro de carte de la nouvelle carte reste le même, excepté l’indice de renouvellement du numéro de la carte qui a été incrémenté d’une unité.
17/ En cours d’échange : L’autorité de délivrance des cartes, qui a délivré une carte de conducteur, a reçu une notification signalant le début de la procédure d’échange de cette carte contre une carte de conducteur délivrée par l’autorité de délivrance des cartes d’un autre État membre.
18/ Échangée : L’autorité de délivrance des cartes, qui a délivré une carte de conducteur, a reçu une notification signalant la fin de la procédure d’échange de cette carte contre une carte de conducteur délivrée par l’autorité de délivrance des cartes d’un autre État membre.
TACHOnet entrera en service le 2 mars 2018 ; les échanges seront sécurisés afin de garantir la confidentialité des informations.
Pour télécharger le règlement (UE) 2016/68 de la commission du 21 janvier 2016 cliquez ici.
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