Catégories Actualités : Règlementation Douanière

Tous les 10 ans les règles INCOTERMS® changent pour s’adapter aux nouvelles pratiquent du commerce international. 2020 n’échappera pas à la règle, les nouvelles règles INCOTERMS® entreront en vigueur au 1er janvier 2020. parmi les prinicpaux changements nous pouvons citer :

Nouvel Incoterm, modifications des Incoterms existants, prise en compte des règles de sûreté et des opérations de douane etc…Ce remodelage des incoterms aura des conséquences immédiates pour les acteurs du commerce international (vendeurs, acheteurs, représentants en douane enregistrés, etc..) dans la mesure où ces éléments du contrat de vente définissent :

La répartition des frais de transport, d’assurance et des droits de douane

Le point de transfert des risques à partir duquel l’acheteur est responsable des risques supportés par la marchandise

Les documents dus par le vendeur à l’acheteur.

Pour étudier l’impact de ces changements, nous vous proposons d’acquérir l’ouvrage officiel de l’International Chamber of Commerce (ICC)

Pour commander l’ ouvrage incoterms 2020 :

commande en ligne, règlement par CB

commande par fax ou par courrier : bon de commande en pdf

La fin de la période transitoire du CDU signifie qu’à compter du 1er mai 2019 les autorisations douanières antérieures au 1er avril 2016 ne sont plus valables.

La DGDDI a donné les instructions suivantes aux services douaniers afin d’aider les opérateurs qui n’ont pas anticipé cette échcéance :

1/ Certains opérateurs ne disposant pas de garantie globale de Transit ont néanmoins déposé des demandes d’autorisation de garantie pour être en conformité avec le CDU (les demandes portent sur d’autres opérations douanières que le transit)..
Les délais d’instruction de ces demandes ne permettront pas d’achever leur traitement dans les délais, en raison notamment du temps de traitement des actes de cautionnement par les établissements financiers.
Mais, dans la mesure où les opérateurs ont engagé les démarches nécessaires, les crédits des opérateurs concernés ne seront pas suspendus. En revanche, les opérateurs seront tenus d’apporter aux services douaniers dont ils relèvent, sous un délai d’un mois, tous les éléments complémentaires nécessaires au traitement de leur dossier.

2/ D’autres opérateurs n’ont pas entamé les démarches nécessaires de mise en conformité avec le CDU, soit parce qu’ils n’ont pas pris conscience de leur importance sur leurs activités quotidiennes, soit parce qu’ils ne souhaitent plus utiliser leur dispositif de garantie.
Leurs crédits ne seront pas suspendus au 1er mai 2019. En revanche, ils devront déposer les demandes d’autorisation de garantie globale, sous un délai d’un mois. A défaut, ils ne pourront plus utiliser leurs crédits.

Tous les opérateurs seront de nouveau avertis par leurs services douaniers de rattachement qu’en l’absence de réponse de leur part, ils ne pourront plus procéder à leurs opérations de dédouanement, sauf à payer au comptant et au coup par coup

La déclaration en ligne de la TGAP 2019 est ouverte !

La taxe générale sur les activités polluantes concerne les entreprises dont l’activité exercée et les produits sont considérés comme polluants ( Lessives, huiles et préparations lubrifiantes, émissions polluantes, déchets…). A compter du 23 avril 2019 cette taxe devra être télédéclarée et téléreglée obligatoirement à partir des téléprocédures disponibles sur le site Prodouane .

Il est à noter que la date limite de dépôt des déclarations est fixée pour le 31 Mai 2019, une unique déclaration de la TGAP doit être produite par SIREN. Tous les documents nécessaire à la télédétection sont disponibles dans la téléprocédure (Conditions générales d’utilisation…). Le montant et le taux applicables dépendent de la catégorie d’activité et du produit : Tableau des taux de la TGAP 2019

La gestion des différentes composantes de la TGAP  est centralisée au bureau de douane Nice – Service TGAP  (Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Nice).

Droits d’accise : paiement dématérialisé devenu obligatoire
Droits d’accise : paiement dématérialisé devenu obligatoire pour les redevables des taxes sur le vin l’alcool et les boissons alcooliques.

A été publié le 28 mars 2018 au Journal Officiel le décret n°2018-206 du 26 mars 2018, fixant la date d’entrée en vigueur de l’obligation de déclaration mensuelle et de paiement du droit d’accise de manière dématérialisée, concernant les boissons alcooliques. Afin de laisser un délai suffisant aux entreprises pour se préparer à cette nouvelle procédure, ce décret entrera en vigueur au 31 décembre 2019. Cependant, pour le secteur du vin, la date est avancée au 1er septembre 2019, afin de pouvoir correspondre à la campagne viticole 2019/2020.

La télédéclaration devra donc se faire depuis le téléservice CIEL (Contributions Indirectes En Ligne), accessible depuis l’espace des services en ligne pro.douane.gouv.fr.

Le but de cette nouvelle procédure est de simplifier les démarches pour les redevables. En effet, cette interface s’adapte aux différents profils et aux besoins des opérateurs. Ainsi, les déclarants pourront retrouver en ligne leur déclaration récapitulative mensuelle pré-remplie, et pour ceux qui doivent déclarer de nombreux produits, la déclaration pourra être remplie directement par l’import d’un fichier informatique.

Afin d’anticiper et d’optimiser cette nouvelle procédure, les opérateurs concernés seront donc invités à se rapprocher de leur bureau de douane gestionnaire.

Pour obtenir un devis pour des formulaires relatifs aux produits soumis aux droits d’accise <<<cliquez ici>>>

Pour découvrir nos formations sur les droits d’accise <<<cliquez ici>>>

La généralisation de la dématérialisation des licences d’exportation des biens à double usage permet, depuis le 2 janvier 2019, une passerelle entre le portail EGIDE (Enregistrement et Gestion Interministérielle des Dossiers à l’Exportation) piloté par la DGE du Ministère de l’Economie et la télé procédure DELTA-G pilotée par la DGDDI via le GUN (Guichet Unique du dédouanement).

Pour mémoire le GUN a été conçu pour permettre un dédouanement dématérialisé à l’importation et à l’exportation lorsque les formalités douanières nécessitent de présenter des documents d’ordre public (ex licences d’exportations des biens à double usage) lors des formalités en douane. C’est un programme ambitieux qui monte en puissance au fur et à mesure que les différents documents sont dématérialisés et leur format compatible avec DELTA-G. Les opérateurs n’ont pas à s’abonner au GUN, ce service fonctionne automatiquement.

Aujourd’hui c’est la quasi-totalité des exportations de biens à double usage autorisés dans des licences globales dématérialisées comprenant tous les destinataires d’un pays qui peuvent être traités via le GUN. Ces licences d’exportation des biens à double usage sont donc accessibles lors du dédouanement via DELTA-G.

Il existe 3 exceptions :

• Le dédouanement à partir d’un autre état membre
• L’exportation temporaire
• La réexportation après réparation lorsque l’IM A n’est pas disponible

Parmi les avantages de cette nouvelle procédure :

• La fluidité du dédouanement des biens à double usage
• Le GUN analyse tous les champs du destinataire (Raison sociale, ville, pays…) et envoie en code erreur spécifique à chaque champ.
• Le portail EGIDE rend disponible le volet 2 du Cerfa signé électroniquement au format PDF.

Pour en savoir plus consultez la note d’information de la DGDDI et de la DGE en <<cliquant ici>>

Pour vous former aux biens à double usage <<cliquez ici>>

Le journal l’Antenne  du 1er avril fait sa Une « La version des incoterms 2020 en préparation » à partir de la conférence « Quelles informations fournir pour éviter les ecueils à l’international » que GMJ Phoenix a organisé le 26 mars à la SITL.

Cette conférence était animée par Christoph Martin Radtke, Avocat chez Fiducial Legal et Président de la Commission « Droit et pratiques commerciales » d’ICC France, Céline Falco France Manager Customs & Trade Compliance de Kuehne+Nagel, et Jean-Louis Cabot, Directeur douane du Groupe SEB.

Faisant un point sur l’utilisation des incoterms, Christoph Martin Radtke a confirmé à l’assistance que la Chambre de Commerce Internationale (ICC) va publier, d’ici à la fin de l’année, les nouveaux incoterms 2020.

Dès la parution l’ouvrage « incoterms 2020 » vous pourrez nous le commander sur notre site localhost/trunk/trunk

Par ailleurs GMJ Phoenix vous propose des formations à Paris et en régions sur les nouveaux incoterms 2020. Pour connaître les dates des sessions et le programme <<cliquez ici>>. Pour télécharger le bulletin d’inscription <<cliquez ici>>.

Le quotidien  » Les Echos  » daté du 13 mars 2019 annonce les conférences import export de GMJ Phoenix à la SITL
Ces  trois conférences import export auront lieu le 26 mars 2019 :

Le Brexit ! de 12h00 à 13h00

Quelles informations fournir pour éviter les ecueils à l’international ? de 13h15 à 14h15

Comment se préparer aux évolutions des systèmes informatiques liées au Code des Douanes de l’Union ? de 14h30 à 15h30

GMJ PHOENIX sera présent au stand P043 de la SITL 2019 qui aura lieu à Paris porte de Versailles HALL 1.

Consultez le programme complet de conférences en cliquant ici>>>

Présentez vous un peu avant le début de la conférence si vous souhaitez avoir une place assise (150 places assises)

Pour obtenir votre badge gratuit avec le code CNF8 cliquez ici>>>

SITL : Les rendez-vous conférences Import Export
SITL : Les rendez-vous conférences Import Export à ne pas manquer.

Nous vous donnons donc rendez-vous :

Mardi 20 mars à 09h30, salle C : La stratégie douanière, un levier de performance économique
Intervenants :

Bouillet Véronique, Responsable Douane EUROSEREUM
Cabot Jean-Louis, Directeur Douane SEB GROUP
Cuvelier Jean-Christophe, Vice-Président Exécutif – Business Développement & Innovation CRYSTAL GROUP
Ducret Julien, PDG des BRODERIES GOUVERNEL
Guillemet Hélène, Sous-directrice au commerce international DGDDI
Hamouche Stéphane, Directeur douane du groupe BOLLORE LOGISTICS
Couture Yves, Directeur de GMJ PHOENIX (Animateur)
Thème retenu : Dans un contexte où les chaînes de valeur des entreprises n’ont jamais été aussi internationalisées, étendues et mouvantes, où les accords de libre-échange se multiplient entre les pays, les entreprises prennent de plus en plus conscience que la mise en place et l’exécution d’une stratégie douanière et trade devient indispensable pour pénétrer de nouveaux marchés.

Mardi 20 mars à 10h45, salle A : La gestion du contentieux douanier, les bonnes pratiques pour des gains de productivité
Intervenants :

Auzéau Jean-François, Président – Directeur Douane de l’Institut douane de la fédération européenne le CLECAT – ZIEGLER
Maître Dereviankine Evguenia , Avocate à la Cour
Maître Foucault Fabien, Avocat à la Cour
Paquentin Hubert, SOLVAY
Couture Yves, Directeur de GMJ PHOENIX (Animateur)
Thème retenu : Des clients internes et externes de plus en plus exigeants en terme de délai, une réglementation douanière complexe et en perpétuelle évolution… les entreprises sont exposées à des risques importants en matière douanière. Les conséquences financières et pénales d’un contrôle douanier peuvent être extrêmement lourdes.

Mardi 20 mars à 12h00, salle A : BREXIT, ou en sommes-nous ? Quels impacts sur votre business, sur votre supply chain ?
Intervenants :

Bastidon Pauline, Head of European Policy, FREIGHT TRANSPORT ASSOCIATION ROYAUME-UNI
Landais Guylain, Dirigeant TRANSPORTS LANDAIS
Thouard Olivier Responsable douane GEFCO France – Représentant des entreprises dans le cadre du groupe de travail BREXIT TLF / TLF Overseas –
Tumoine Philippe, Directeur général SOCIETE LAURENT PELLIET
Couture Yves, Directeur de GMJ PHOENIX (Animateur)
Thème retenu : Brexit hard ou Brexit soft, le 29 mars 2019 Le Royaume-Uni quittera l’Union Européenne et en même temps l’union douanière.

Vous pouvez vous inscrire gratuitement au SITL du 20 au 23 mars 2018 au Parc des Expositions de Villepinte et assister aux conférences <<<cliquer ici>>> et utiliser le code d’invitation gratuite SCNF818.

Parmi les incoterms 2010, Exworks, plus connu sous le nom de son abréviation EXW est le plus décrié.

Si Exworks est considéré comme le mouton noir des incoterms, il n’en est pas moins très usité.

D’où vient ce paradoxe ?

Commençons par rappeler la définition d’un incoterms : Selon l’International Chamber of Commerce (ICC), les règles incoterms indiquent les tâches, frais et risques afférents à la livraison de marchandises par les vendeurs aux acheteurs.

Pour Exworks, le vendeur met à disposition la marchandise dans un lieu indiqué au contrat. Ses obligations s’arrêtent là. C’est au vendeur de venir chercher la marchandise, d’effectuer la livraison et les formalités douanières.

Cet incoterms est très utilisé par les vendeurs qui ne maîtrisent pas les règles du commerce international.

Si Exworks donne l’impression de donner toutes les garanties au vendeur, il présente pour celui-ci deux inconvénients majeurs :

• C’est l’acheteur qui se charge du transport et des formalités douanières, or le vendeur a besoin de la preuve de la sortie du territoire pour que la TVA non facturée à l’export ne lui soit réclamée en cas de contrôle.
• Dans le cadre d’une négociation commerciale, la volonté pour le vendeur d’utiliser l’incoterms Exworks peut faire apparaître l’entreprise comme n’apportant pas les services connexes.

Pour l’acheteur les inconvénients sont nombreux ; on peut citer :

• Responsabilité du chargement de la marchandise chez le vendeur
• Nécessité d’avoir l’ensemble des documents permettant d’effectuer les formalités douanières export

Utilisé pour son apparente simplicité pour le vendeur, l’incoterms Exworks présente de nombreux inconvénients.

Néanmoins on ne pourra pas empêcher les vendeurs de « vendre départ usine », et ceux qui prédisent sa suppression en 2020 oublient que les règles incoterms reflètent les pratiques du commerce international et non l’inverse ! Par ailleurs toutes les informations que vous lisez sur les incoterms 2020 sont vraisemblablement fausse à 99,99% puisque l’éditeur ICC n’a rien diffusé sur le sujet jusqu’à présent (CF site de l’ICC).

Pour vous former sur les incoterms <<cliquez ici>>

GMJ PHOENIX anime les conférences import/export à la SITL 2019
GMJ PHOENIX sera présente au stand P043 de la SITL 2019 qui aura lieu à Paris porte de Versailles HALL 1.  À L’occasion, nous animerons trois conférences gratuites « Import-Export » sur les thématiques suivantes :

Mardi 26 Mars – 12h00 à 13h00 Le Brexit !

Avec Yves COUTURE, Directeur GMJ PHOENIX et Olivier THOUARD, Responsable douane GEFCO, Francis GEIGER, Chef de projet BREXIT DGAL, Veronique BOUILLET Responsable douane Euroserum, Benoit-Jean MORIN Directeur  A-qui-S

Mardi 26 Mars – 13h15 à 14h15
Quelles informations fournir pour éviter les écueils à l’international ?
Avec Yves COUTURE, Directeur GMJ PHOENIX ; Christoph Martin RADTKE Avocat, associé, président commission ICC Droit et Pratique du Commerce International ; Céline FALCO, Responsable Douane France, CLASQUIN ; Jean-Louis CABOT, Group Customs Manager, Groupe SEB

Mardi 26 Mars – 14h30 à 15h30
Evolutions du Code des Douanes de l’Union, quels impacts sur vos systèmes informatiques ?
Avec Yves COUTURE, Directeur GMJ PHOENIX ; Alban GRUSON, CONEX ; Dominique WILLEMS, CLECAT ; Eric BOUARAH, Responsable douane CARREFOUR IMPORT SAS ; Hélène Guillemet, Sous-Directrice du commerce international de la DGDDI

Consultez le programme complet de conférences en cliquant ici>>>

Pour obtenir votre badge gratuit cliquez ici>>>