Le 1er février 2019 est entré en vigueur le JEFTA (Japan-EU Free Trade Agreement) qui permet de créer une zone de libre échange qui représente 1/4 du PIB mondial et 30% de la population mondiale.
Dès son entrée en vigueur les droits de douane sont supprimés pour 90% des produits et à terme (dans 20 ans) 97% des produits exportés vers le japon seront exonérés de droits de douane.
Le JEFTA permet à 200 produits agricoles européens de voir leur indication géographique protégés.
Afin de faire reconnaitre l’origine des marchandises au Japon, l’exportateur européen enregistré devra fournir une attestation d’origine. Bien entendu la même disposition est prévue pour les exportateur japonais.
Le texte du JEFTA <<cliquez ici>>
No ratings yet. Notre nouveau catalogue douane et commerce international est disponible, vous y retrouverez l’essentiel pour vous envois à l’international : formulaires douaniers, lettres de transport internationales, produits de sécurisation de vos envois à l’international (scéllés, étiquettes…)
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No ratings yet. Octroi de mer : parution de la cirulaire NOR : CPAD1823630C
La présente circulaire a pour objet d’exposer la doctrine administrative relative aux modalités d’application de la taxe dénommée « octroi de mer » après les modifications apportées à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 par :
– la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015,
– la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015,
– la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016,
– la loi n° 2017-256 du 28 février 2017,
et après la publication du décret d’application n° 2015-1077 du 26 août 2015 et de l’arrêté ministériel du 16 juin 2016 modifié par l’arrêté du 12 octobre 2018.
Elle fait notamment le point sur le champ d’application de l’octroi de mer, la base d’imposition, le fait générateur, la liquidation et les taux.
Les annexes apportent un éclairage sur les formulaires disponibles pour la déclaration de l’ octroi de mer.
Pour en savoir plus : La circulaire du 27/12/2018 relative à l’ octroi de mer
Nos formations « douane » 2019 en Guadeloupe <<cliquez ici>>
No ratings yet. O.E.A : dans le cadre de la mise en place d’un audit en vue de l’obtention du statut d ‘O.EA (Opérateur Économique Agréé), les services des douanes ont simplifié le questionnaire d’auto évaluation (Q.A.E) et validé celui-ci depuis Avril 2014.
Ainsi, sur les 200 questions existantes depuis 2008, 46 ont été supprimées et 38 reformulées. L’ordre de certaines questions a été modifié ainsi que le libellé de questions plus ambiguës.
Pour plus d’informations sur ce sujet et accéder au nouveau Q.A.E, merci de cliquer sur les liens suivants :
– Q.A.E -O.E.A ( nouveau questionnaire d’Auto-évaluation )
– FAQ (Questions/Réponses)
No ratings yet. Calendrier 2019 du dépôt des déclarations d’échanges de biens (DEB) et services (DES)
La douane vient de publier le calendrier du dépôt des déclarations d’échanges de biens (DEB) et services (DES). Tous les opérateurs économiques qui effectuent des expéditions ou des acquisitions de marchandises ou de services à destination ou en provenance des Etats membres de l’Union européenne sont tenus de déposer une déclaration d’échanges de biens (DEB) auprès de la douane.
Le dépôt de la DEB ou de la DES n’est pas obilgatoire pour les particuliers et à l’introduction, pour les opérateurs qui réalisent un montant annuel d’introductions inférieur à 460 000 euros par année civile.
Les déclarations doivent être reçues au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence.
| dates limites de dépôt | opérations (sur biens ou services) réalisées au mois de |
|---|
| 12 décembre 2018 | novembre 2018 |
| 12 janvier 2019 | décembre 2018 |
| 12 février 2019 | janvier 2019 |
| 12 mars 2019 | février 2019 |
| 11 avril 2019 | mars 2019 |
| 14 mai 2019 | avril 2019 |
| 13 juin 2019 | mai 2019 |
| 11 juillet 2019 | juin 2019 |
| 12 août 2019 | juillet 2019 |
| 12 septembre 2019 | août 2019 |
| 11 octobre 2019 | septembre 2019 |
| 14 novembre 2019 | octobre 2019 |
| 12 décembre 2019 | novembre 2019 |
| 13 janvier 2020 | décembre 2019 |
Pour en savoir plus : circulaire du 2 janvier 2018 relative à la Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) entre États membres de l’Union européenne
Pour vous former à la déclaration d’échanges de biens <<cliquez ici>>
5/5 (1) La sécurisation de vos opérations d’import / export nécessite de maitriser la règlementation douanière et les techniques du commerce international, matières complexes et en perpétuelle évolution.
Les formations sur la règlementation douanière et les techniques du commerce international vous permettent d’acquérir et d’actualiser vos connaissances.
La règlementation douanière repose sur 3 piliers : l’espèce, la valeur et l’origine. Une formation sur chacun de ces thèmes est indispensable.
La formation déterminer l’espèce tarifaire vous permettra de savoir classer un produit dans la nomenclature douanière
La formation définir l’origine douanière pour déterminer l’origine d’un produit et savoir si cette origine est préférentielle ou non préférentielle
La formation déterminer la valeur en douane vous permettra de comprendre les méthodes de détermination de la valeur du produit nécessaire au calcul des droits et taxes.
Il est important de suivre ensuite une formation les différents régimes particuliers douaniers. En effet l’affectation d’un régime particulier adapté peut permettre de réduire le montant des droits et taxes.
Enfin il est indispensable maitriser les Incoterms qui vous permettra de connaître la répartition des frais et risques entre l’exportateur et l’importateur en fonction de l’Incoterm choisi.
Ces bases acquises, vous aurez tout le loisir de vous perfectionner en fonction de vos responsabilités et des flux de votre entreprise. Pour consulter notre catalogue complet cliquez ici
Si vous souhaitez des informations complémentaires, appeler le 01 61 44 14 20 ou cliquez ici.
Bonne formation !
No ratings yet. Les nouveautés en matière de règlementation douanière après l’entrée en vigueur de la loi ESSOC (Loi pour un État au Service d’une SOciété de Confiance)
La loi pour un État au service d’une société de confiance dite loi essoc est entrée en vigueur le 12 août 2018. Elle s’inscrit dans la volonté du gouvernement de moderniser l’action des services publics et simplifier les échanges quotidiens des particuliers/entreprises avec les administrations. Le projet de loi comprend 40 articles et s’articule autour de deux piliers majeurs :
« Faire confiance », en instaurant un climat de confiance entre les citoyens et l’administration.
« Faire simple », pour une administration publique modernisée, une gestion simplifiée et plus efficace.
La loi ESSOC contient trois mesures « phare » en matière de règlementation douanière :
Le droit à l’erreur : pour le redevable qui commet une erreur dans sa déclaration pour la première fois et qui régularise de lui-même sa situation en payant le supplément dû : pas de sanctions et réduction du montant des intérêts.
Le droit au contrôle : le redevable peut demander un contrôle sur des points précis de son activité. Les résultats du contrôle seront opposables aux autres services cas de contrôle ultérieur, sauf si elles font obstacle à des règles en matière de santé publique, de sécurité des personnes et des biens ou de préservation de l’environnement.
Le rescrit contrôle : lors d’un contrôle, les conclusions du service des douanes (conformité ou non-conformité) sont opposables à l’Administration lors de contrôles ultérieurs. Attention cette mesure a une portée limitée :
Cette garantie est valide jusqu’à une nouvelle prise de position ou à un changement de réglementation.
Le rescrit-contrôle ne peut pas porter sur les règles issues du code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application.
Pour en savoir plus <<<cliquez ici>>>
No ratings yet. Un Facilitateur sur les règles et les certificats d’origine au service des PME –
Le 28 juin 2018, l’organisation mondiale des douanes et le centre du commerce international ont dévoilé une nouvelle initiative conjointe » le ITC-WCO Rules of Origin Facilitator ou Facilitateur des règles d’origine CCI-OMD « . Un outil qui a été spécialement conçu pour aider les PME à profiter pleinement des opportunités du commerce international et bénéficier des réductions sur les droits de douane prévues par les accords de libre échange. L’objectif principal étant d’augmenter la transparence et la connaissance du commerce international et à rendre le sujet des règles d’origine plus accessible aux différents acteurs économiques. Il permettra aux pays en développement de profiter au maximum des accords commerciaux préférentiels.
Le Facilitateur CCI-OMD est donc un outil contenant des renseignements sur les accords commerciaux et les taux tarifaires d’application au niveau du produit. La base de données inclut les règles d’origine spécifiques par produit ainsi que les dispositions sur la certification de l’origine. On y trouve également les informations sur les documents nécessaires, tels que les certificats d’origine.
Le facilitateur CCI-OMD est en ligne sur : www.findrulesoforigin.org,
Pour plus d’informations consultez le site de l’organisation mondiale des douanes
No ratings yet. La Chine baisse les taxes pour favoriser la consommation
A partir du 1er juillet 2018, la Chine va réduire ses droits de douane sur l’importation de nombreux biens de consommation, notamment les vêtements, les appareils électroménagers ou encore les cosmétiques, a annoncé le gouvernement
Le droit de douane moyen des vêtements, chaussures, chapeaux, matériel de cuisine, de sport et de fitness sera vraisemblablement divisé par deux en passant de 15,9% à 7,1%, celui du gros électroménager comme les réfrigérateurs ou machines à laver passera de 20,5% à 8%, celui des produits de la mer et de produits alimentaires sera réduit à 6,9%. Le taux moyen des détergents, cosmétiques, produits de soin de la peau et produits capillaires passera en moyenne de 8,4% à 2,9%…
L’initiative de baisse des droits de douane a été lancée dans le but « poursuivre les réformes et l’ouverture, de promouvoir la réforme de l’offre ainsi que la transformation et la modernisation du secteur et de répondre à la demande des consommateurs » selon le ministère du commerce chinois. Cette mesure répond à l’engagement de la Chine de favoriser les importations.
Dans la même optique, le gouvernement Chinois a fait part également de son intention de concrétiser son engagement à réduire ou supprimer les restrictions qui régissent les investissements étrangers dans des secteurs comme l’automobile, la construction navale ou l’aéronautique.
No ratings yet. Les Etats-Unis imposent des taxes sur l’acier et l’aluminium, l’Union Européenne riposte…
Après avoir accordé une exemption temporaire à l’Union Européenne, le président Américain Donald Trump décide le 31 mai 2018 d’imposer des droits de douane sur l’acier et l’aluminium provenant de l’Union européenne, du Canada et du Mexique. Les produits sont dorénavant taxés à hauteur de 25 % pour l’acier et de 10 % pour l’aluminium à partir du 1er juin 2018 malgré les protestations des Européens.
Produits en aluminium : décret 83 FR 11619
Produits en acier : décret 83 FR 11625
L’Union Européenne réagit de son côté afin de protéger son industrie locale et réparer le préjudice subi par les entreprises Européennes suite à cette décision en instaurant des mesures de compensation applicables à certains produits originaires des Etats-Unis dès le 22 juin 2018. S’ajoute à ceci des mesures de sauvegarde, qui visent quant à elles à protéger la production européenne d’un éventuel détournement des exportations d’acier normalement destinées aux Etats-Unis vers le marché UE.
Règlement d’exécution (UE) 2018/886 de la commission du 20 juin 2018 concernant certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/724
Pour visualiser l’avis de la direction des douanes et droits indirects <<<Cliquez ici>>>
A noter également que l’Union Européenne et la canada ont porté plainte contre les Etats-Unis à l’OMC car ces droits de douane ne respectent pas les règles de l’OMC
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