Le décret n°2020-1396 du 17 novembre 2020 publié au Journal Officiel oblige les transporteurs routiers à équiper leurs camions >3,5T (véhicules tels que désignés à l’article R. 313-32-1 du code de la route) d’une signalétique pour signaler leurs angles morts.
Les véhicules à moteur ainsi que les véhicules remorqués sont équipés d’une signalisation sur la face arrière du véhicule, à droite du plan médian longitudinal et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol et,
– Pour les véhicules à moteur : d’une signalisation dans le premier mètre avant du véhicule, hors surfaces vitrées, à gauche et à droite, et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol.
– Pour les semi-remorques définies au 3.6 de l’article R. 311-1 du code de la route : d’une signalisation, à gauche et à droite, dans le premier mètre derrière le pivot d’attelage du véhicule et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol.
– Pour les remorques définies au 3.5 de l’article R. 311-1 du code de la route : d’une signalisation dans le premier mètre de la partie carrossé avant du véhicule, à gauche et à droite, et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol.
Entrée en vigueur du texte : 1er janvier 2021
Nous vous proposons cette signalétique dans notre boutique. Les étiquettes proposées possèdent une colle ultra-forte pour assurer une excellente adhésion, des encres “solid lumière” pour résister aux UV et un pelliculage plastique transparent de protection (Intempéries, UV, nettoyage,..). Commandez en ligne ou téléchargez le bon de commande en pdf (Etiquettes de signalisation des angles morts pour Camion & bus/autocars)
No ratings yet. Après plus de 3 ans d’âpres négociations l’Europe a enfin adopté le paquet mobilité le 9 juillet 2020. Le parlement européen a donc voté un ensemble de nouvelles règles qui vont réguler le transport routier de marchandises en Europe.
Les pays de l’est sont furieux car ils considèrent que les mesures contenues dans le paquet mobilité sont des mesures protectionnistes voulues par les pays de l’ouest (Allemagne et France en tête).
Les principales mesures de ce paquet mobilité pour le transport routier de marchandises sont :
- L’obligation pour les employeurs de loger décemment les chauffeurs pendant les périodes de repos.
- Le Chauffeur doit rentrer chez lui au moins toutes les quatre semaines.
- Le camion doit impérativement retourner dans son entreprise toutes les 8 semaines.
- Précisions sur la notion d’entreprise de transport afin d’éviter la création d’entreprises fictives dans les pays d’Europe à bas coûts et à faibles rémunérations
- A compter de 2026 les camions de plus de 2,5 tonnes devront être équipés d’un tachygraphe « intelligent » afin de pouvoir contrôler l’activité du camion et du chauffeur.
Espérons que ce « paquet mobilité » sera à même de réduire les distorsions de concurrence en Europe entre les pays du nord et les pays du sud et du centre
5/5 (1) Pour accueillir nos salariés dans de bonnes conditions et dans le respect des gestes barrière, nous avons mis en place de la signalétique chez GMJ.
Nous avons la chance d’avoir un atelier d’impression. Plutôt habitués à l’impression en grande série, nous avons dû nous adapter pour faire ces étiquettes à moindres coûts.
Toutes les entreprises n’ayant pas nos outils, nous avons pensé que d’autres entreprises pourraient être intéressées par ces visuels.
Vous trouverez en suivant le lien ci-dessous un fichier pdf regroupant la signalétique des gestes barrière : lavage des mains, port des masques sanitaire, port des visières, respect de la distanciation sociale, sens de circulation avec les tarifs associés.
Signalétique & déconfinement >>>
5/5 (1) Arrêté du 19 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
- « II. – Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises,
les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”,
définies au niveau national, doivent être observées par les conducteurs de
véhicules de transport ainsi que par les personnels des lieux de chargement
ou de déchargement. Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne
sont pas pourvus d’un point d’eau, ces lieux sont pourvus de gel
hydro-alcoolique.
- « Le véhicule est équipé d’une réserve d’eau et de savon ainsi que de
serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique.
- « Lorsque les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II sont
respectées, il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport
l’accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point
d’eau lorsque ce lieu en est pourvu, pour des raisons sanitaires liées à
l’épidémie de covid-19.
- « La remise et la signature des documents de transport sont réalisées sans
contact entre les personnes.
- « La livraison est effectuée au lieu désigné par le donneur d’ordre et
figurant sur le document de transport.
- « Dans le cas de livraisons à domicile, les chauffeurs, après communication
avec le destinataire ou son représentant, laissent les colis devant la porte
en mettant en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne
livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire.
- « Il ne peut être exigé de signature d’un document sur quelque support que
ce soit par le destinataire ou son représentant.
- « Sauf réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au
plus tard à l’expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de
stipulation contractuelle à midi du premier jour ouvrable suivant la remise
de la marchandise, la livraison est réputée conforme au contrat.
« Ces dispositions sont d’ordre public.”
JORF n°0069 du 20 mars 2020
texte n° 19NOR: SSAZ2008066A
5/5 (1) Nous adaptons nos services pour continuer d’être à vos côtés.
Tous solidaires face à cette situation exceptionnelle, nous tenons à vous informer que GMJ Phoenix reste ouvert.
Nous avons à cœur de donner le maximum pour conserver, malgré les circonstances, un niveau de service qui répondra à vos attentes.
Nous mettons donc en place dès aujourd’hui un service minimum pour expédier vos commandes.
Vous pouvez passer vos commandes et faire vos demandes de devis soit par téléphone au 01 61 44 14 20, soit par mail info@gmjphoenix.com, ou sur notre site internet.
Nous vous tiendrons informés d’éventuelles évolutions en fonction de l’actualité dans les jours à venir.
5/5 (1) La commission européenne et les transporteurs routiers face au Brexit
Face au risque de sortie brutale du Royaume-Uni de l’Union européenne (hard brexit) le 29 mars 2019 l’inquiétude est vive des deux côtés de la frontière car les transporteurs britanniques n’auraient plus le droit d’opérer dans l’Union Européenne et inversement les transporteurs européens ne seraient plus autorisés à travaille outre-manche.
Pour tenter de d’éviter ce scénario, la Commission a adopté une proposition de règlement qui autorise les transporteurs britanniques à transporter pendant neuf mois des marchandises à destination de l’UE, pour autant que le Royaume-Uni assure les mêmes droits aux transporteurs routiers européens.
Pour en savoir plus le diaporama de la commission européenne du 29 novembre 2018
Autres textes de la commission sur le brexit <<cliquez ici>>
5/5 (1) Remboursement des taxes de carburant : Réglementation et taux appliqués
Les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs ont aujourd’hui la possibilité de demander un remboursement partiel des taxes de carburant sous certaines conditions selon les articles 265 septies et 265 octies.
Parmi les conditions spéciales auxquelles les véhicules des transporteurs routiers de marchandises doivent répondre pour bénéficier de ce remboursement on retrouve :
- Le siège social de l’entreprise doit être établi dans l’union Européenne
- Les véhicules routiers doivent :
- être immatriculés dans l’Union Européenne
- être destinés au transport routier de marchandises
- Représenter un poids total de 7,5 tonnes et plus
- …
Les quantités de gazole ouvrant droit au remboursement doivent être calculés par véhicule et doivent correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période en question.
Pour consulter les taux de remboursement en euro par hectolitre de gazole cliquez ici>>>
Pour accéder à la téléprocédure en ligne ( SIDCAR ) de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises cliquez ici>>>
5/5 (1) Lettre de voiture : laquelle choisir ?
Le choix de votre type de carnet de lettres de voiture dépend de votre aire géographique d’intervention et de la quantité de carnets dont vous avez besoin.
Si vous effectuez uniquement des transports nationaux vous devez utiliser une Lettre de voiture nationale. Pour les transports internationaux vous devez vous tourner vers les lettres internationales CMR. Enfin, si vous faites à la fois du transport national et international vous pouvez utiliser une Lettre de voiture unique (nationale et internationale).
Si vous utilisez peu de carnets (moins de 25 par an), nous vous conseillons d’opter pour des carnets de lettres de voiture vierges. Au-delà de 25 carnets par an, prenez des carnets de lettres de voiture personnalisées, c’est une solution qui est plus économique à l’achat et qui vous évite d’avoir à apposer vos coordonnées sur chaque lettre de voiture.
GMJ PHOENIX met à votre disposition un large choix de carnets de lettres de voiture vierges et personnalisées.
Vous pouvez commander vos carnets de lettres de voiture sur notre site directement en <<<cliquant ici>>>
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter par mail à info@gmjphoenix.com
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