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Transport de marchandises et gaz à effet de serre : Décret n° 2017-639

Depuis le 1er octobre 2013, les prestataires de transport de personnes, de marchandises et de déménagement sont amenés à informer leurs clients de la quantité de gaz à effet de serre émis par leurs véhicules lors du transport ( GES ).

Le nouveau décret n° 2017-639 est paru au journal officiel du 26 avril et entre en vigueur le 1 juin 2017. Il énumère les Gaz à effet de serre (GES) à prendre en compte lors d’une prestation de transport, précise le périmètre d’application et apporte des modifications concernant les modalités de calcul qui tiennent compte du type de l’énergie. Le texte vient mettre en place également une obligation aux entreprises d’au moins 50 salariés de recourir aux valeurs de niveau 2 ou plus pour répondre au dispositif d’information CO2 émise à l’occasion d’une prestation de transport.

Pour consulter le décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 cliquez ici>>>

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L’alliance du routier est une initiative collective signée à Paris à l’invitation d’Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche.

La France, l’Italie, le Luxembourg, l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Norvège, la Suède et l’Autriche sont les 9 pays qui se sont rassemblés le mardi 31 Janvier à Paris dans le but d’agir ensemble et faire face à la situation de concurrence déloyale reposant sur le dumping social et à la dégradation de vie des transporteurs routiers dans le secteur.

Une initiative au service des transporteurs routiers !

L’objectif principal de l’alliance du routier est d’œuvrer pour le rétablissement d’une concurrence équitable et saine dans le secteur du transport routier tout en garantissant les droits sociaux des travailleurs. Les pays signataires ont adopté un plan d’action poursuivant plusieurs objectifs notamment :

• Lutter contre la concurrence déloyale et la fraude dans le secteur du transport routier en améliorant les mesures de contrôle et en renforçant la coopération entre les pays confrontés aux mêmes problématiques.
• Faciliter l’application de la réglementation européenne en convergeant certaines mesures nationales et garantir de meilleures conditions de vie aux travailleurs routiers.

Le règlement d’exécution (UE) 2016/68 de la commission du 21 janvier 2016 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l’interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur est paru au Journal officiel de l’Union européenne du 22 janvier 2016.

Ce règlement fixe les exigences relatives à la connexion obligatoire des registres électroniques nationaux des cartes de conducteur  au système de messagerie TACHOnet.

Dans le but de faciliter l’échange électronique de données concernant les cartes de conducteur entre les États membres, la Commission a mis en place le système de messagerie TACHOnet, qui permet aux États membres de demander à d’autres États membres des informations relatives à la délivrance et à l’état des cartes de conducteur.

Le système de messagerie TACHOnet est un système central, capable de recevoir une demande d’un État demandeur, de la valider et de la traiter en la transmettant aux États destinataires. Le système central attend que tous les États destinataires répondent, puis regroupe toutes les réponses et transmet la réponse ainsi consolidée à l’État demandeur. Les systèmes nationaux des États sont équipés d’une interface capable à la fois d’envoyer les demandes au système central et de recevoir les réponses correspondantes.

Le système TACHOnet permet de :

– Vérifier les cartes délivrées : permet à l’État membre demandeur d’envoyer une «Demande de vérification des cartes délivrées» à un ou à tous les États membres destinataires, afin de déterminer si un demandeur de carte est déjà en possession d’une carte de conducteur délivrée par ces derniers.

– Vérifier le statut de la carte : permet à l’État membre demandeur de solliciter auprès de l’État destinataire Des informations sur une carte délivrée par ce dernier.

– Modifier le statut de la carte : permet à l’État membre demandeur de notifier à l’État membre destinataire, , la modification du statut d’une carte délivrée par ce dernier.

– vérifier les permis de conduire à la base d’une carte délivrée : permet à l’État membre demandeur de notifier à l’État membre destinataire, qu’une carte a été délivrée par l’État membre demandeur sur la base d’un permis de conduire délivré par l’État membre destinataire.

Quel peut-être le statut de la carte ?

1/ Demande : L’autorité de délivrance des cartes a reçu une demande de délivrance d’une carte de conducteur. Cette information est enregistrée et sauvegardée dans la base de données à l’aide des clés de recherche générées.

2/ Approuvée : L’autorité de délivrance des cartes a approuvé la demande de carte tachygraphique.

3/ Rejetée : L’autorité de délivrance des cartes n’a pas approuvé la demande.

4/ Personnalisée : La carte tachygraphique a été personnalisée.

5/ Transmise : L’autorité nationale a livré la carte de conducteur au conducteur ou à l’organisme de délivrance concerné.

6/ Remise : L’autorité nationale a remis la carte de conducteur au conducteur concerné.

7/ Confisquée : L’autorité compétente a privé le conducteur de la carte de conducteur.

8/ Suspendue : Le conducteur est temporairement privé de la carte de conducteur.

9/ Retirée : L’autorité de délivrance des cartes a décidé de retirer la carte de conducteur. La carte a été définitivement annulée.

10/ Restituée : La carte tachygraphique a été renvoyée à l’autorité de délivrance des cartes et déclarée ne plus être nécessaire.

11/ Perdue : La carte tachygraphique a été déclarée perdue à l’autorité de délivrance des cartes.

12/ Volée :  La carte tachygraphique a été déclarée volée à l’autorité de délivrance des cartes. Une carte volée est considérée comme perdue.

13/ Défectueuse : La carte tachygraphique a été déclarée défectueuse à l’autorité de délivrance des cartes.

14/ Expirée : La période de validité de la carte tachygraphique est arrivée à expiration.

15/ Remplacée : La carte tachygraphique ayant été déclarée perdue, volée ou défectueuse a été remplacée par une nouvelle carte. Les données de la nouvelle carte restent les mêmes, excepté l’indice de remplacement du numéro de la carte qui a été incrémenté d’une unité.

16/ Renouvelée : La carte tachygraphique a été renouvelée à cause d’une modification des données administratives ou de l’expiration de la période de validité. Le numéro de carte de la nouvelle carte reste le même, excepté l’indice de renouvellement du numéro de la carte qui a été incrémenté d’une unité.

17/ En cours d’échange : L’autorité de délivrance des cartes, qui a délivré une carte de conducteur, a reçu une notification signalant le début de la procédure d’échange de cette carte contre une carte de conducteur délivrée par l’autorité de délivrance des cartes d’un autre État membre.

18/ Échangée : L’autorité de délivrance des cartes, qui a délivré une carte de conducteur, a reçu une notification signalant la fin de la procédure d’échange de cette carte contre une carte de conducteur délivrée par l’autorité de délivrance des cartes d’un autre État membre.

TACHOnet entrera en service le 2 mars 2018 ; les échanges seront sécurisés afin de garantir la confidentialité des informations.

Pour télécharger le règlement (UE) 2016/68 de la commission du 21 janvier 2016 cliquez ici.

Les organisations patronales et syndicales (à l’exception de la CGT), sont parvenues à un accord pour une augmentation de plus de 2% des salaires du secteur du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires de transport. Ces augmentations de salaire se déclinent comme suit :

Catégorie agents de maîtrise et cadres :
+ 2,146%

Catégorie employés :
coefficients 105 à 120 + 2,65%,
coefficients 125 + 2,3%, coefficients 132,5
+ 2,146%

Catégorie ouvriers :
coefficients 110 à 120 + 2,65%,
coefficients 128, 138 et 150 + 2,14%.

Cela faisait 3 ans que le secteur du transport routier n’était pas parvenu à un accord sur les salaires.

Cet accord peut nous permettre d’espérer  d’autres avancées notamment sur les dossiers du régime de protection sociale des  chauffeurs routiers et de la formation professionnelle.

Le 13 septembre l’Allemagne a rétabli ses contrôles aux frontières pour essayer d’enrayer l’afflux de migrants sur son territoire. Le 14 septembre c’est au tour de l’Autriche et de la Slovaquie d’annoncer le retour des contrôles aux frontières. Pour les mêmes raisons, de nombreux pays d’Europe les rétablissent temporairement (Hongrie, Slovénie, Croatie…). Pour les transporteurs routiers les temps d’attente aux frontières s’allongent.

Même si les professionnels du transport routier anticipent ce qui peut l’être…. (Les fermetures inopinées sont par définition difficiles à anticiper) cet accroissement des temps de transports a un coût supporté exclusivement par les transporteurs routiers. Un coût direct du à l’allongement des temps de parcours et un coût indirect par une moindre disponibilité des camions pour charger chez un autre client. Dans un contexte de concurrence de plus en plus dure il est difficile pour les transporteurs routiers de répercuter ces coûts à leurs clients.

La remise en cause d’un principe fondamental du droit européen (la libre circulation des personnes et des biens en Europe), par certains États, réduit encore les marges des transporteurs routiers dans un contexte de crise du secteur. N’est-ce pas à l’Europe et aux États de trouver les ressources nécessaires pour réduire les temps d’attente aux frontière ou pour compenser cette augmentation des coûts pour les transporteurs routiers ?

A l’occasion de la publication de la circulaire du 29 juin 2015 sur le remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises, au titre de l’article 265 septies du code des douanes nous avons mis en ligne un dossier technique.

Voir le dossier dossier technique

En France, les restrictions de circulation pour les poids lourds concernent les véhicules de plus de 7,5 tonnes (PTAC) sauf les véhicules spécialisés et agricoles.

Tout au long de l’année il  est interdit au poids lourds de plus de 7,5 tonnes de circuler du samedi 22h au dimanche 22h, ainsi que les veilles de jour férié de 22h à 22h le lendemain.

Durant l’été il est interdit de rouler sur l’ensemble des routes les samedis 25 juillet, 1^er, 8 et 22 août 2015, de 7 h à 19 h.

Les poids lourds qui transportent certaines marchandises comme des denrées périssables peuvent obtenir des dérogations permanentes sans autorisation spéciale.

Le service de l’observation et des statistiques du commissariat général au développement durable a publié une étude sur le transport routier de marchandises sous pavillon français en 2014. Vous trouverez ci-dessous les faits marquants relevés dans cette étude publiée en mai 2015.

Une activité en berne en 2014…

Mesurée en tonnes-kilomètres, l’activité des véhicules de transport routier de marchandises immatriculés en France en 2014 a chuté de 3,8 % en 2014, après une baisse de 0,4 % en 2013 et de 7,1 % en 2012. En 2007 le pavillon français transportait 220 milliards de tonnes-kilomètres contre un peu moins de 170 milliards en 2014 !

Le transport routier de marchandises pour autrui qui représente 80% de l’activité se contracte de 5%. Une bonne nouvelle tout de même, l’activité pour compte propre augmente de 1,2% après une hausse en 2013.
Les véhicules immatriculés en France réalisent 91,5% de leur activité sur le territoire national; cette activité est en chute de 3,1%. Pour ce qui est de la présence du pavillon français à l’international le repli est encore plus important à savoir : -10,9%.
C’est le transport sur moyenne distance qui baisse le plus -4,9 % contre -1,8% sur courte distance et -4.4% sur longue distance.
34,7 % du trafic est du transport de fret interurbain ; il affiche un recul de 8,3 % contre -6.6% pour le transport routier de marchandises de proximité.

Les principales marchandises transportées en termes de tonnes-kilomètres en 2014 sont les marchandises groupées. Du fait de la chute sensible des tonnes-kilomètres réalisées pour compte d’autrui, leur transport baisse de 2,7 %.
C’est le transport des produits de l’agriculture, de la chasse, de la forêt et de la pêche, parmi les autres marchandises les plus transportées, qui a généré le plus d’activité en 2014 : + 1,9 %.

…qui pénalise les entreprises de transport routier de marchandises

Avec 105 milliards de tonnes-kilomètres (63,4 % de l’activité du pavillon français) en 2014, les entreprises de transports routiers de marchandises leur activité est en recul de 6,6 % par rapport à 2013 :
– Tonnes de marchandises transportées : -6,7 %.
– kilomètres parcourus : -8,3 %
– Distances parcourues en charge -8,1 % et à vide -8,9 %.

Il est à noter que les autres entreprises du secteur des transports (messagerie, fret express…) souffrent également avec une activité en baisse de 12,6 %.

On peut noter que l’activité des entreprises dont l’activité principale est le transport baisse de 6,9 %. En revanche les entreprises n’appartenant pas au secteur des transports augmentent leur part de marché et réalisent 33,0 % de l’ensemble des tonnes-kilomètres. Leur activité est augmentation de 3,1 % sachant que 41 % de leur activité de transport est pour le compte d’autrui.

Si vous souhaitez consulter l’ensemble de l’étude cliquer ici

Le transport par route contribue de manière importante au Produit intérieur brut de l’union européenne. Ce secteur emploie près de 5 millions de personnes dans l’ensemble des pays membres de l’UE.
L’Europe s’est dotée d’une réglementation sociale du transport par route avec :
• le Règlement n°561/2006 relatif à la durée de conduite, aux pauses et aux temps de repos,
• la Directive 2002/15/CE relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, et
• la Directive 2006/22/CE établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre du cadre législatif.

La commission européenne a décidé de lancer une enquête dont le but est d’analyser les répercussions de la législation sociale sur :
– (1) les conditions de travail des conducteurs,
– (2) la sécurité routière
– (3) la compétition entre les entreprises.
Cette consultation est lancée vers :
– le secteur des transports (les entreprises de transport),
– les association de parties intéressées au niveau européen et national,
– les ministères nationaux (des transports, des affaires sociales et du travail),
– les autorités chargées de l’application de ce cadre législatif, et
– les syndicats (associations de conducteurs).

Le questionnaire, porte sur les différentes mesures en matière de législation sociale en matière de transport par route.

Il comporte 3 séquences :

• la première porte sur le règlement n°561/2006 relatif a la durée de conduite, aux pauses et aux temps de repos,

• la deuxième porte sur la directive 2002/15/ce relative a l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier,

• la troisième porte sur les aspects généraux de la législation sociale en matière de transport routier.

Les résultats de ces enquêtes serviront pour mise en place de futures mesures sociales à destination du secteur du transport par route au niveau de l’union européenne. Vous êtes invités à y répondre en cliquant ici