Transport routier : La réforme européenne

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Transport routier : La nouvelle réforme de l’Union Européenne

L’Union Européenne a dévoilé le 31 mai dernier de nouvelles mesures pour lutter contre le dumping social et clarifier les règles dans le cadre de la réforme du transport routier européen.
Les principaux changements ayant pour but de moderniser le transport routier européen visent globalement l’amélioration de la législation sociale en passant par l’assouplissement des règles de cabotage, les temps de conduite, temps de repos, les travailleurs détachés et enfin le changement des conditions d’accès à la profession de transport léger.

Les principales propositions de la réforme Européenne du transport routier se résument à :

  • Cabotage : Une volonté prononcée de passer à un nombre illimité d’opérations de cabotage sur une période de 5 jours (au lieu des 3 opérations autorisées sur 7 jours)
  • Rémunération : Les chauffeurs qui se rendent dans d’autres pays de l’union Européenne seront considérés comme des travailleurs détachés. En ce qui concerne le cabotage, c’est la législation du pays ou la marchandise est chargée et déchargée qui sera appliquée dès le 1er jour jusqu’à la fin de l’opération.
  • Temps de repos : proposition de nouvelles dispositions concernant les périodes de repos et interdiction éventuelle de la prise des repos réguliers des chauffeurs dans leurs cabines.

Les premières orientations de ladite réforme seront présentées lors de la réunion du CLECAT ROAD (European Association for Forwarding, Transport, Logistics and Customs Services ) le 28 juin à Bruxelles.

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Transport de marchandises et gaz à effet de serre

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Transport de marchandises et gaz à effet de serre : Décret n° 2017-639

Depuis le 1er octobre 2013, les prestataires de transport de personnes, de marchandises et de déménagement sont amenés à informer leurs clients de la quantité de gaz à effet de serre émis par leurs véhicules lors du transport ( GES ).

Le nouveau décret n° 2017-639 est paru au journal officiel du 26 avril et entre en vigueur le 1 juin 2017. Il énumère les Gaz à effet de serre (GES) à prendre en compte lors d’une prestation de transport, précise le périmètre d’application et apporte des modifications concernant les modalités de calcul qui tiennent compte du type de l’énergie. Le texte vient mettre en place également une obligation aux entreprises d’au moins 50 salariés de recourir aux valeurs de niveau 2 ou plus pour répondre au dispositif d’information CO2 émise à l’occasion d’une prestation de transport.

Pour consulter le décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 cliquez ici>>>

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Activité du transport routier de marchandises au quatrième trimestre 2017

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Activité du transport routier de marchandises au quatrième trimestre 2017

Activité du transport routier de marchandises au quatrième trimestre 2017 :

En données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables, l’activité de transport routier de marchandises des poids lourds immatriculés en France, dont la mesure est en tonnes-kilomètres, a augmenté de près de 1,7 % au quatrième trimestre 2017, après avoir connu une hausse de 4,5 % au troisième précédant de 2017 (données revues). Le transport national semble avoir progressé de 2,0 %. Celui pour compte d’autrui a augmenté de 3,3 %, alors que celui pour compte propre a baissé de 3,2 %. Le kilométrage à vide au quatrième trimestre 2017 quant à lui diminue (- 3,4 %) d’autant plus que celui de l’ensemble des kilomètres parcourus (- 0,2 %).
Sur la totalité de l’année 2017, l’activité connait une progression de + 9,0 % par rapport à celle de l’année précédente, 2016.

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Lettres de voiture : comment se les procurer ?

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Une nouvelle alliance des transporteurs routiers

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L’alliance du routier est une initiative collective signée à Paris à l’invitation d’Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche.

La France, l’Italie, le Luxembourg, l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Norvège, la Suède et l’Autriche sont les 9 pays qui se sont rassemblés le mardi 31 Janvier à Paris dans le but d’agir ensemble et faire face à la situation de concurrence déloyale reposant sur le dumping social et à la dégradation de vie des transporteurs routiers dans le secteur.

Une initiative au service des transporteurs routiers !

L’objectif principal de l’alliance du routier est d’œuvrer pour le rétablissement d’une concurrence équitable et saine dans le secteur du transport routier tout en garantissant les droits sociaux des travailleurs. Les pays signataires ont adopté un plan d’action poursuivant plusieurs objectifs notamment :

  • Lutter contre la concurrence déloyale et la fraude dans le secteur du transport routier en améliorant les mesures de contrôle et en renforçant la coopération entre les pays confrontés aux mêmes problématiques.
  • Faciliter l’application de la réglementation européenne en convergeant certaines mesures nationales et garantir de meilleures conditions de vie aux travailleurs routiers.
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Publication d’un nouvel arrêté relatif au transport de marchandises

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Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2017

Cet arrêté concerne les interdictions complémentaires de circulation pendant les périodes hivernale et estivale, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication et complète pour l’année 2017 le dispositif général d’interdiction de circulation de ces véhicules les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés.

Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance

 

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10 millions d’euros d’aide pour les opérateurs de transport combiné

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Le secteur des transports représentait en 2014 près de 30% des émissions de gaz à effet de serre. Le transport routier produisait 27% des émissions du secteur soit 8 % de la totalité des émissions de gaz à effet de serre.

Fort de ce constat, Ségolène Royal, Ministre de l’écologie du développement durable et de l’énergie, a annoncé le 18 janvier 2016 un soutien exceptionnel de 10 millions d’Euros aux opérateurs de transport combiné conformément à la décision prise lors de la conférence environnementale.
L’objectif de cette aide est d’inciter la chaine logistique à utiliser en priorité le transport fluvial, ferroviaire et maritime et de n’utiliser le transport par route que pour les parcours d’approche.

C’est 30 opérateurs de transport combiné qui vont se partager les 10 millions d’euros pour 2015. Leur trafic réalisé en 2014 a permis de réduire les émissions de CO2 de 500 mille tonnes.

S’il est louable pour le gouvernement d’aider les entreprises de transport combiné afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, on peut s’interroger pour savoir si cette aide ne serait pas mieux utilisée par les entreprises du transport routier de marchandises pour moderniser leur flotte de véhicules. Avec des camions récents qui consomment moins et émettent moins de gaz à effet de serre, l’avantage écologique se doublerait d’un avantage économique pour un secteur frappé de plein fouet par la concurrence étrangère.

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L’interconnexion des registres nationaux des cartes de conducteur dans l’Union Européenne, c’est parti !

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Le règlement d’exécution (UE) 2016/68 de la commission du 21 janvier 2016 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l’interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur est paru au Journal officiel de l’Union européenne du 22 janvier 2016.

Ce règlement fixe les exigences relatives à la connexion obligatoire des registres électroniques nationaux des cartes de conducteur  au système de messagerie TACHOnet.

Dans le but de faciliter l’échange électronique de données concernant les cartes de conducteur entre les États membres, la Commission a mis en place le système de messagerie TACHOnet, qui permet aux États membres de demander à d’autres États membres des informations relatives à la délivrance et à l’état des cartes de conducteur.

Le système de messagerie TACHOnet est un système central, capable de recevoir une demande d’un État demandeur, de la valider et de la traiter en la transmettant aux États destinataires. Le système central attend que tous les États destinataires répondent, puis regroupe toutes les réponses et transmet la réponse ainsi consolidée à l’État demandeur. Les systèmes nationaux des États sont équipés d’une interface capable à la fois d’envoyer les demandes au système central et de recevoir les réponses correspondantes.

Le système TACHOnet permet de :

– Vérifier les cartes délivrées : permet à l’État membre demandeur d’envoyer une «Demande de vérification des cartes délivrées» à un ou à tous les États membres destinataires, afin de déterminer si un demandeur de carte est déjà en possession d’une carte de conducteur délivrée par ces derniers.

– Vérifier le statut de la carte : permet à l’État membre demandeur de solliciter auprès de l’État destinataire Des informations sur une carte délivrée par ce dernier.

– Modifier le statut de la carte : permet à l’État membre demandeur de notifier à l’État membre destinataire, , la modification du statut d’une carte délivrée par ce dernier.

– vérifier les permis de conduire à la base d’une carte délivrée : permet à l’État membre demandeur de notifier à l’État membre destinataire, qu’une carte a été délivrée par l’État membre demandeur sur la base d’un permis de conduire délivré par l’État membre destinataire.

Quel peut-être le statut de la carte ?

1/ Demande : L’autorité de délivrance des cartes a reçu une demande de délivrance d’une carte de conducteur. Cette information est enregistrée et sauvegardée dans la base de données à l’aide des clés de recherche générées.

2/ Approuvée : L’autorité de délivrance des cartes a approuvé la demande de carte tachygraphique.

3/ Rejetée : L’autorité de délivrance des cartes n’a pas approuvé la demande.

4/ Personnalisée : La carte tachygraphique a été personnalisée.

5/ Transmise : L’autorité nationale a livré la carte de conducteur au conducteur ou à l’organisme de délivrance concerné.

6/ Remise : L’autorité nationale a remis la carte de conducteur au conducteur concerné.

7/ Confisquée : L’autorité compétente a privé le conducteur de la carte de conducteur.

8/ Suspendue : Le conducteur est temporairement privé de la carte de conducteur.

9/ Retirée : L’autorité de délivrance des cartes a décidé de retirer la carte de conducteur. La carte a été définitivement annulée.

10/ Restituée : La carte tachygraphique a été renvoyée à l’autorité de délivrance des cartes et déclarée ne plus être nécessaire.

11/ Perdue : La carte tachygraphique a été déclarée perdue à l’autorité de délivrance des cartes.

12/ Volée :  La carte tachygraphique a été déclarée volée à l’autorité de délivrance des cartes. Une carte volée est considérée comme perdue.

13/ Défectueuse : La carte tachygraphique a été déclarée défectueuse à l’autorité de délivrance des cartes.

14/ Expirée : La période de validité de la carte tachygraphique est arrivée à expiration.

15/ Remplacée : La carte tachygraphique ayant été déclarée perdue, volée ou défectueuse a été remplacée par une nouvelle carte. Les données de la nouvelle carte restent les mêmes, excepté l’indice de remplacement du numéro de la carte qui a été incrémenté d’une unité.

16/ Renouvelée : La carte tachygraphique a été renouvelée à cause d’une modification des données administratives ou de l’expiration de la période de validité. Le numéro de carte de la nouvelle carte reste le même, excepté l’indice de renouvellement du numéro de la carte qui a été incrémenté d’une unité.

17/ En cours d’échange : L’autorité de délivrance des cartes, qui a délivré une carte de conducteur, a reçu une notification signalant le début de la procédure d’échange de cette carte contre une carte de conducteur délivrée par l’autorité de délivrance des cartes d’un autre État membre.

18/ Échangée : L’autorité de délivrance des cartes, qui a délivré une carte de conducteur, a reçu une notification signalant la fin de la procédure d’échange de cette carte contre une carte de conducteur délivrée par l’autorité de délivrance des cartes d’un autre État membre.

TACHOnet entrera en service le 2 mars 2018 ; les échanges seront sécurisés afin de garantir la confidentialité des informations.

Pour télécharger le règlement (UE) 2016/68 de la commission du 21 janvier 2016 cliquez ici.

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Accord salarial conclu pour le transport routier de marchandises

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Les organisations patronales et syndicales (à l’exception de la CGT), sont parvenues à un accord pour une augmentation de plus de 2% des salaires du secteur du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires de transport. Ces augmentations de salaire se déclinent comme suit :

Catégorie agents de maîtrise et cadres : + 2,146%

Catégorie employés : coefficients 105 à 120 + 2,65%,  coefficients 125 + 2,3%, coefficients 132,5 + 2,146%

Catégorie ouvriers : coefficients 110 à 120 + 2,65%, coefficients 128, 138 et 150 + 2,14%.

Cela faisait 3 ans que le secteur du transport routier n’était pas parvenu à un accord sur les salaires.

Cet accord peut nous permettre d’espérer  d’autres avancées notamment sur les dossiers du régime de protection sociale des  chauffeurs routiers et de la formation professionnelle.

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Augmentation du gazole : encore un coût pour les entreprises de transport routier

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Effet du scandale Volkswagen, perspective de la COP 21, volonté d’amadouer les écologistes à la veille des élections régionales… le gouvernement a décidé qu’en 2016 et 2017 la taxation du diesel sera augmentée d’un centime par litre ; la taxation de l’essence baissera du même montant. Compte tenu des volumes de consommation respectifs en essence et en gazole, cette mesure générera une recette supplémentaire qui devrait servir à financer l’allégement de la fiscalité locale des contribuables modestes, et notamment des retraités.

 

L’objectif du gouvernement est de réduire l’ « avantage » fiscal du diesel pour que le parc de véhicules français se réoriente avec moins de véhicule diesel et plus de véhicules à essence.
Si cette assertion est vraie en ce qui concerne les voitures particulières, elle n’est pas pertinente pour les poids-lourds. En effet il n’existe pas aujourd’hui d’alternative crédible au moteur diesel pour les camions. Pour les entreprises de transport routier de marchandises c’est une nouvelle augmentation des charges qui se profile sans possibilité d’arbitrage.
Il est intéressant de noter par ailleurs que le transport routier ne représente que 17% de la consommation de gazole en France.

 

Fort de ce constat c’est l’ensemble des syndicats et fédérations professionnels du secteur qui sont vent debout contre cette mesure. Si le gouvernement souhaite maintenir la compétitivité des entreprise du secteur et préserver l’emploi, il serait bien inspiré de maintenir a minima la stabilité de la fiscalité sans laquelle la compétition internationale deviendra encore plus difficile pour les entreprises françaises de transport routier de marchandises.

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