Catégories Actualités : Règlementation Douanière

Octroi de mer applicable à Mayotte
Délibération n°2018.00026 relative à l’octroi de mer applicable à Mayotte publiée le 02/02/2018.

Pour rappel l’octroi de mer est une taxe française, qui s’applique aux marchandises importées, pour les DOM. C’est la douane qui à la charge de percevoir cette taxe, propre aux régions d’outre-mer.

Le niveau de taxation est fixé par le Conseil Régional, dans les limites fixées par la Décision du Conseil n° 2004/162/CE du 10 février 2004.

Pour les communes, l’octroi de mer est une ressource financière essentielle car s’élevant à près d’un milliard d’euros par an (tous DOM confondus), elle contribue au développement de ces régions.

Le 02/02/2018, le Département de Mayotte a publié une délibération n°2018.00026 relative à l’octroi de mer applicable à Mayotte

Pour accéder au texte officiel <<<cliquez ici>>>.

Pour consulter les différents taux de taxation <<<cliquez ici>>>.

Téléprocédure GAMMA-EMCS : des modifications à prévoir
Téléprocédure GAMMA-EMCS : des modifications à prévoir à partir du 15 février 2018, au sujet de l’alignement de GAMMA avec le projet européen EMCS prévoyant l’évolution des fonctionnalités offertes aux opérateurs.

Pour rappel, la téléprocédure GAMMA (Gestion de l’Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises) est la déclinaison française du projet européen EMCS (Excise Movement and Control System), permettant de créer et recevoir des Documents Administratifs Electroniques (DAE).

Le 15 février 2018, une procédure complémentaire entrera en vigueur (phase 3.3 du projet communautaire). Cette dernière prévoir notamment des modifications techniques des messages échangés entre les applications nationales des Etats membres, ainsi que des évolutions des fonctionnalités offertes aux opérateurs.

Les principales modifications s’appliquent sur :

L’ajout de règles de contrôle visant l’amélioration de la qualité des données contenues dans les DAE
La détermination des délais de route qui sont maintenant définis selon le mode de transport sélectionné
La suppression de l’apurement indirect pour les opérateurs « produits énergétiques »
Pour consulter la fiche récapitulative des évolutions de la phase 3.3 d’EMCS <<<cliquez ici>>>

Pour accéder à notre programme de formation GAMMA \/ EMCS <<<cliquez ici>>>

Réglementation douanière : du nouveau pour les produits à caractère explosifs.
Réglementation douanière : le 19 janvier 2018, a été publié au Journal Officiel un nouvel arrêté concernant la production, la vente, l’importation, l’exportation et le transfert de produits explosifs.

Cet arrêté a pour but d’harmoniser la réglementation douanière des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs.

Il réglemente les échanges intra européens ainsi que les exportations et importations de produits explosifs destinés à un usage militaire et civil.

Les demandes d’autorisation d’importation ou d’exportation de produits explosifs destinés à un usage civil sont à adresser à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Elles sont à établir sur l’imprimé CERFA n°13375 publié en annexe de l’arrêté.

Pour accéder au texte <<<cliquez ici>>>

La douane, rôle et missions
La douane est une administration bénéficiant d’un héritage historique. Si sa tâche principale est de réguler les flux de marchandises, elle a su évoluer et diversifier ses missions pour faire faire face aux nouveaux enjeux économiques mondiaux.

Rattachée au Ministère de l’Action et des Comptes Publics, la douane française exerce trois responsabilités principales :

– Soutenir l’activité économique : c’est avec sa connaissance profonde des échanges internationaux, lui permettant de protéger le territoire français, que la douane soutient également l’économie nationale ainsi que les entreprises françaises. Fluidité, sécurité et qualité (procédures), sont les trois objectifs avec lesquels la douane contrôle les échanges commerciaux.
– Lutte contre la fraude : afin de protéger les citoyens, le territoire français, les intérêts économiques et financiers (nationaux ou communautaire), la douane mène une lutte sur plusieurs fronts ; contre les trafics de stupéfiants, la contrefaçon de tabacs, d’armes, le terrorisme, les menaces environnementales,
– Perception de la fiscalité : 13 % des recettes annuelles de l’Etat sont perçues par la douane, et tout comme ses confrères européens, elle contribue au financement du budget communautaire.

Pour enrichir vos connaissances sur la réglementation douanière, <<<cliquez ici>>> et découvrez nos programmes de formation.

Pour accéder à nos produits « douane » <<<cliquez ici>>>

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Le 26 Octobre 2017, une nouvelle instruction relative à la régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques a été publiée au bulletin officiel des douanes n°7203.

Cette nouvelle instruction tient compte des évolutions législatives de ces dernières années, à savoir, la suppression de la modulation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques antérieurement prévue au 2 de l’article 265 du code des douanes et le passage de 22 à 13 régions.

Les conditions d’enregistrement du distributeur de carburants en acquitté sans capacité de stockage sont modifiées.

Le distributeur doit faire une demande auprès de l’administration des douanes et disposer d’une décision d’enregistrement, pour chaque région dans laquelle il livre des carburant en droits acquittés.

Les formulaires de demande d’enregistrement de distributeur de carburant en acquitté (avec ou sans installation de stockage) ont été revus :

Cerfa n°14400 Demande d’enregistrement d’un distributeur de carburants en acquitté sans installation de stockage
Cerfa n° 14401 Demande d’enregistrement d’un distributeur de carburants en acquitté avec installation de stockage
Pour en savoir plus <<<cliquez ici>>>

Douane, un nouveau support déclaratif : le certificat d’inspection électronique
Douane, un nouveau support déclaratif : les importateurs de produits revendiquant la mention « Agriculture Biologique » sont désormais soumis à un nouveau support déclaratif mis en place par l’Union européenne ; l’application TRACES-NT .

Une nouvelle procédure de contrôle : le partage de compétences
Depuis le 20 octobre 2017 , les certificats d’inspection présentés au service des douanes pour la mise en pratique des marchandises issues de l’agriculture biologique, doivent avoir été au préalable contrôlés et visés par les autorités compétentes concernées : les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou de la direction générale de l’alimentation (DGAL), en fonction de la nature de la marchandise.

En effet, à compter de cette date, les douaniers ne peuvent plus viser les certificats d’inspection. Ils doivent vérifier le certificat d’inspection, qui celui-ci doit être soumis impérativement à l’appui de la déclaration en douane.

La circulaire NOR CPAD1729542C du 19 octobre 2017, reprise au Bulletin officiel des douanes n° 7201 du 19 octobre 2017, destinée aux opérateurs, énonce les principes et les modalités de ce nouveau système de contrôle de l’importation des marchandises issues de l’Agriculture Biologique et les informe de leurs obligations.

Import-export : la douane vous accompagne
Contrairement à une idée reçue les douanes n’endossent pas que l’uniforme du « gendarme » prompt à sanctionner, elles disposent aussi de programme de conseils à destination des entreprises travaillant à l’étranger.

Trop souvent pour les entreprises, la règlementation douanière est ressentie comme une véritable contrainte, voire un véritable facteur de risque, et les conséquences financières d’une erreur peuvent être redoutables (saisie de marchandises, obligation de payer des droits plus importants que prévues,…).

L’administration douanière, conscient de ses responsabilités est à même de jouer un rôle de conseil dans la stratégie internationale d’une entreprise. La douane possède pas moins de 42 cellules de conseils aux entreprises (CCE).

D’ailleurs la direction de la douane affirme, « Notre objectif est de le les aider à sécuriser leur dédouanement et même à faire des économies dessus ». Au travers de ce programme la douane remplit un rôle de facilitateur auprès des entreprises dans un contexte de déficit record du commerce extérieur français.

Les CCE, répondant notamment aux questions les plus simples des entreprises, leurs proposent des conseils entièrement personnalisés dans la durée et gratuits. Autrement dit, dans vos démarches d’import-export : la douane vous accompagne.

Au-delà de l’aspect « conseil » en matière d’import-export il est important pour les entreprises de posséder un personnel formé à ces problématiques. Pour cela GMJ Phoenix, propose des formations sur tous les sujets de l’import-export.

Lutte contre la contrefaçon : Comment identifier la contrefaçon et s’en protéger ? Quels acteurs sont concernés ? Etat des lieux et solutions anti-contrefaçon.
Le 20 octobre 2017 de 9h30 à 11h30, rendez-vous au Café Fluctuat Nec Mergitur, 18 place de la Répulique – Paris, ou Nadine Babonneau, responsable section contrefaçon et propriété intellectuelle de la direction générale des douanes et droits indirects fera une intervention afin de présenter l’action de la douane contre la contrefaçon.

Au programme :

De la protection à la compétitivité : pourquoi et comment protéger son entreprise ? Quels dispositifs de contrôle ? Quels moyens de protection juridique et technique?
Focus Cybercontrefaçon : quels dispositifs pour identifier les produits contrefaisants et quels impacts sur les entreprises et les consommateurs ?
Comment faire de la lutte contre la contrefaçon un levier de compétitivité : l’exemple de solutions innovantes
Fabrication additive et contrefaçon : un risque sous-estimé sur les plans économique et juridique (au sujet de la propriété intellectuelle) ?
Intervenants :

Nadine Babonneau, responsable section contrefaçon et propriété intellectuelle, Direction générale des Douanes et des Droits indirects, ministères économiques et financiers
Angélique Monneraye, chargée de mission lutte contre la contrefaçon, Direction générale des entreprises, ministères économiques et financiers
Delphine Sarfati, directrice générale, UNIFAB
Habib-Sylvain Gourguet et Mathilde Alzamora, respectivement responsable relation client et juriste propriété intellectuelle, PriceMinister-Rakuten, un des sites de e-commerce les plus visités en France
Patrick Mamou, fondateur de Gemetiq, entreprise innovante qui propose une technologie d’identification de l’authenticité des produits des marques de mode et de luxe
Alexandre Mongrenier, cofondateur de WID, startup permettant l’authentification et la traçabilité des vins et spiritueux
Stéphanie Leguay, coordinatrice du Comité National Anti-Contrefaçon à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle)
Informations pratiques et inscriptions, cliquez ici.

La partie commerciale de l’accord UE CANADA entre en pratique le 21 sepTembre 2017
L’entrée en vigueur provisoire de l’accord commercial entre l’Union Européenne et le canada (AECG ou CETA – Comprehensive and Economic Trade Agreement) est prévue pour le 21 septembre 2017.

Afin de bénéficier du démantèlement tarifaire prévu par l’accord, vous devez demander le statut d’Exportateur Enregistré pour obtenir un numéro REX, sauf dans le cas ou l’opérateur dispose déjà de ce numéro.
Le système REX et le statut d’Exportateur Enregistré, utilisés préalablement dans le cadre du Schéma des préférences généralisées (SPG), s’étendront donc à l’accord UE Canada

*Pour apprendre plus sur la téléprocédure SOPRANO-REX et sur les règles d’origine de l’accord UE Canada, adressez-vous au pôle d’action économique de votre région.
*Pour devenir exportateur enregistré, il suffit de vous inscrire dans la téléprocédure sur le portail pro.douane.gouv.ma
*Pour plus d’informations, vous pouvez vous réferrer à l’article suivant : Accord commercial UE CANADA

Viticulteurs : La déclaration en douane est désormais ouverte en ligne !

Le papier n’est plus d’actualité, 5 déclarations pour toutes les étapes de production viticole doivent nécessairement être déposées en ligne à compter de l’année 2017 :

1. la déclaration de la récolte et de la production (téléprocédure « RECOLTE ») ;
2. la déclaration de production des caves coopératives (téléprocédure « PROD COOP SV11 ») ;
3. la déclaration de production des négociants-vinificateurs et élaborateurs de produits dérivés (téléprocédure « PROD NEGOC SV12 ») ;
4. les déclarations de stock à la production et au commerce (téléprocédure « STOCK ») ;
5. les déclarations de pratiques œnologiques (acidification, désacidification, édulcoration, désalcoolisation et traitement au ferrocyanure de potassium) (téléprocédure « OENO »).

La procédure en ligne apporte beaucoup d’avantages, notamment la simplification des formalités, elle permet également un gain de temps et un accès en consultation aux informations concernant le récoltant détenues par la douane etc…

Pour accéder aux téléprocédures de la déclaration en ligne, veuillez consulter le site sécurisé des téléprocédures douanières pro.douane.gouv.fr