Formation Les contrats de vente et d’achat internationaux

Objectifs

Connaître les notions essentielles relatives aux contrats de vente internationale et prévenir les litiges

Public / entreprises concernées

. Responsables transports internationaux & logistique . Responsables service ADV . Responsables export & import . Responsables service juridique

Détails

– Notions de contrat de vente internationale, détermination de la loi du droit ainsi que la juridiction applicable

– Droit civil et commercial par rapport à la Common Law

– Conditions générales de vente/achat, clauses usuelles d’un contrat de vente internationale

– Garanties d’exécution d’un contrat

– Convention de Vienne sur la vente internationale de biens (Nations Unies)

– Principaux types de contrats

– Clauses principales d’un contrat de vente

– Principaux modes de résolution du conflit : litige, arbitrage et médiation