Le Code des Douanes de l’Union entré en vigueur en 2016 a pour objectif l’harmonisation des réglementations douanières au sein de l’Union Européenne et un système informatisé de déclarations douanières centralisé au niveau européen. C’est pour atteindre cet objectif que la Douane française a développé un nouveau service de dédouanement DELTA IE (IE : Import/Export)
Delta IE permet de rendre les déclarations pleinement conformes au CDU et il autorise l’interconnexion des systèmes d’information douaniers des pays membres de l’UE avec pour objectif la généralisation du dédouanement centralisé européen. Enfin il permettra de mettre en place un système transeuropéen de contrôle des exportations.
Les principaux changements introduits par Delta IE sont :
– la fin du Document Administratif Unique. La déclaration en douane sera dorénavant un ensemble de données (environ 80) agencées selon une logique de « groupe »
– Le délai de rectification ou d’invalidation sera porté à 3 ans et les possibilités de rectification en ligne seront plus nombreuses.
– Le déclarant sera informé automatiquement de la mise sous contrôle de sa déclaration.
La généralisation de DELTA IE se fera en plusieurs étapes. La DGDDI annonce, pour la partie “Importation”, une migration au second semestre 2023.
No ratings yet. LES SCELLES MÉTALLIQUES : UNE OBLIGATION POUR L’EXPORTATION ET LE TRANSPORT PAR CONTENEURS MARITIMES VERS LES USA
Les USA imposent l’utilisation d’un scellé qualité ISO/PAS 17712.
En effet, le CBP (Customs and Border Protection) exige que tous les conteneurs maritimes arrivant par navire aux États-Unis soient munis de scellés conformes aux normes ISO/PAS 17712 numérotés, solides et durables et de résistance à l’altération. (Registre fédéral des USA, 7/08/2008).
Les transporteurs maritimes sont dans l’obligation, conformément à la réglementation, de transmettre tous les numéros de sceaux au CBP 24 heures avant le chargement via le système AMS (Automated Manifest System).
Le CBP pourra imposer des sanctions civiles en cas d’infraction à la réglementation des scellés de conteneurs à la partie responsable de l’infraction.
Seul le scellé gravé « H » peut prétendre répondre aux normes ISO/PAS 17712.
Par ailleurs, les entreprises certifiées C-TPAT doivent parfois utiliser des scellés plastiques dans leur chaine logistique interne à des fins de contrôle et traçabilité.
Pour commander vos scellés >>>
No ratings yet. A partir du 2 mai le SOMIF (Service de l’ Origine et du Made in France) sera installé et opérationnel à Clermont Ferrand. Fort de ses 6 agents, il a une vocation nationale.
Son action permettra de répondre à deux préoccupations majeures des entreprises françaises en temps de crise :
- faire reconnaitre le “made in/fabriqué en France” de leurs produits
- sécuriser l’ origine en douane de leurs produits afin de profiter notamment de l’origine préférentielle dans le cadre des accords de libre échange
Le Service de l’ Origine et du Made in France a donc la charge d’analyser le respect des règles d’origine non préférentielle prévues par le code des douanes de l’Union qui régissent le marquage “made in/fabriqué en France” et de répondre au demande de Renseignement Contraignant sur l’Origine (RCO) qui est opposable à l’administration des douanes et permet de sécuriser l’origine préférentielle des produits.
Pour en savoir plus sur l’origine préférentielle et non préférentielle <<cliquez ici>>
No ratings yet. Vous avez des problématiques import/export ?
Vous souhaitez savoir comment sécuriser vos achats/ventes à l’international ?
Venez nous retrouver au stand G 049.
Nous répondrons à vos questions et à vos besoins.
Vous pourrez également assister aux 3 conférences d’actualité que nous animons :
– Comment les supply chain doivent-elles s’adapter aux nouvelles exigences des échanges internationaux en ligne ?
– L’entreprise face à un sujet douane, à qui s’adresser ?
– Commerce international : améliorer les process et la productivité grâce au numérique
Pour obtenir une invitation gratuite au SITL 2022 Paris Nord Villepinte, cliquez :
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RPE2Suite au déclenchement par la Russie d’opérations militaires contre l’Ukraine le Conseil de l’Union Européenne a adopté (décision 2022/327) de nouvelles mesures restrictives notamment dans les secteurs de la Défense, l’énergie, l’aviation et les finances :
- Elargissement de l’interdiction d’exportation des biens à double usage et mise en place d’un système de dérogations adapté à la situation actuelle.
- Elargissement de l’interdiction d’exportation à tout bien stratégique susceptible de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité et mise en place d’un système de dérogations
- Interdiction d’exporter vers les entités reprises au règlement (UE) 2022/328.
- Interdiction de l’exportation des biens destinés à l’exploration et la production de pétrole et gaz de schiste et mise en place d’un régime d’autorisation préalable.
- Interdiction d’exportation des biens et des technologies propices à être utilisés dans le raffinage du pétrole vers la Russie et mise en place d’un système de dérogations adapté à la situation actuelle.
- Interdiction d’exportation des biens et des technologies propices à être utilisés dans l’industrie aéronautique ou spatiale vers la Russie et mise en place d’une dérogation liée à la date de conclusion du contrat.
Les marchandises concernées feront l’objet de contrôle douanier ex ante et ex post. La DGDDI rappelle que le non respect de cette réglementation peut entrainer des sanctions pénales.
Pour accéder au tableau de la DGDDI des sanctions à l’encontre de la fédération de russie <<cliquez ici>>
Pour maitriser les nouveautés de la réglementation douanière nous organisons le 10 mai en distanciel une formation “L’actualité de la réglementation douanière” en cliquant <<ici>>
No ratings yet. Vous êtes assujetti à la DEB ?
La DEB a changé au 1er/1/2022.
Assurez-vous de l’exactitude et de l’exhaustivité de votre DEB
La nouvelle déclaration d’échange de bien 2022 – 1 jour – le 29 mars 2022
Vous souhaitez optimiser votre fiscalité douanière ?
Approfondissez vos connaissances fiscales dans le domaine douanier.
Maitrisez les mécanismes de la TVA et taxes associées aux opérations d’import/export
La fiscalité douanière – 1 jour – le 7 avril 2022
Vous exportez/importez avec le Royaume-Uni ou vous envisagez de le faire ?
Vos importations sont-elles taxées ?
Comment prouver que mon produit est d’origine européenne ou Britannique ?
Quelles sont les nouvelles formalités à compter du 1er /1/2022 ? Quelles sont les prochaines échéances ?
Comment s’assurer que les marchandises soient livrées dans les délais ?
Comment commercer avec le Royaume Uni – 1 jour – le 15 mars 2022
Vous travaillez dans l’import/export et vous n’avez pas le temps de suivre l’actualité ?
Vous souhaitez actualiser vos connaissances : Brexit, SH 2022, DEB, ICS2, IOSS….
L’actualité de la réglementation douanière – 1 jour – le 10 mars 2022
Vos produits sont soumis aux droits d’accises ?
Sécuriser vos déclarations dans GAMMA/EMCS
Savoir utiliser GAMMA/EMCS – 1 jour – le 30 mars 2022
Téléchargez les programmes et le bulletin d’inscription en <<cliquant ici>>
No ratings yet. GMJ phoenix est partenaire du 4 ème symposium douane organisé par Classe Export le 3 février 2022 à Paris La Défense.
Il s’agit d’une journée de stratégie internationale entre décideurs et cadres dirigeants organisée autour de 3 conférences animées par des experts de renom :
– L’origine : peut-on vraiment optimiser l’origine de ses marchandises ? 09-h00 12h30
– Quelles conséquences face à la réforme de la TVA du e-commerce ? 14h00-15h00
– BREXIT : Nouveautés, Conséquences et partage d’expériences 15h15-17h30
Des dizaines de directeurs douane et supply chain présents à Paris pour une journée unique dédiée à la DOUANE comme facteur STRATÉGIQUE
En savoir plus <<cliquez ici>>
A compter du 1er janvier 2022 les règles de la Déclaration d’Échange de Biens (DEB) sont modifiées.
Il s’agira de faire :
1/ une déclaration mensuelle relative aux échanges de biens à l’intérieur de l’Union Européenne (UE) à des fins purement statistiques.
2/ un état récapitulatif TVA relatif aux livraisons à l’intérieur de l’UE. C’est la DGFIP qui récupérera ces informations et les transmettra aux services fiscaux des autres états membres de l’UE
La déclaration statistique ne concernera qu’une partie des entreprises qui seront avertis par courrier postal. Elle sera obligatoire (même s’il n’y a pas de flux).
Il ne sera plus possible de faire plusieurs déclarations le mêmes mois, il faudra fournir à l’administration une seule réponse pour l’état statistique et l’état récapitulatif TVA.
Dans l’enquête statistique de nouvelles variables sont ajoutées et les modalités du code nature de la transaction sont modifiées.
Pour maitriser ces déclarations : https://gmjphoenix.com/reglementation-douaniere/formation-deb-declaration-dechanges-de-biens-et-tva/
5/5 (3) 1/ Le Brexit : depuis le 1er janvier les britanniques ont renforcé les formalités d’importation au Royaume-Uni : obligation d’enregistrement des déclarations en douane dans le SI britannique (GVMS), déclaration sureté et sécurité obligatoires, renforcement des contrôles sanitaires et phytosanitaires, passeport indispensable notamment pour les chauffeurs routiers…
2/ La Déclaration d’Echange de Biens est remplacée par une enquête statistique pour le volet douanier (Statistiques pour la DGDDI) et une déclaration à part pour l’état récapitulatif fiscal (pour les services fiscaux)
3/ Le Système harmonisé (SH 2022) entre en application le 1er janvier 2022 et près de 350 amendements créent de nouvelles catégories de marchandises et modifie la nomenclature douanière.
4/ Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation ; fini les autorisations délivrées par Douane et les avances de trésorerie ! Pour toutes les entreprises l’autoliquidation de la TVA à l’importation permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA.
Pour vous permettre d’actualiser vos connaissances GMJ Phoenix vous propose de suivre en distanciel les formations suivantes :
Commercer avec le Royaume-Uni après le 1/01/2022 le 27 janvier 2022,
La nouvelle déclaration d’échange de biens 2022 le 4 février 2022,
L’actualité de la réglementation douanière le 10 mars 2022,
Savoir déterminer l’espèce tarifaire le 24 mars 2022
Savoir utiliser GAMMA/EMCS le 30 mars 2022
Pour accéder aux programmes de formation <<cliquez ici>>
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